Procédure en matière de différends publicitaires

Depuis 1976, à la demande de l'industrie, les Normes de la publicité proposent une procédure confidentielle conçue pour résoudre les différends entre annonceurs. Reposant sur les dispositions du Code canadien des normes de la publicité et proposée moyennant des frais, la Procédure en matière de différends publicitaires (la Procédure) offre à l’industrie un mécanisme efficace et souple permettant de traiter les litiges entre annonceurs au sujet de la publicité de manière confidentielle et sans faire appel aux tribunaux. La Procédure a fait l'objet de révisions et de modifications périodiques, la plus récente en 2018, afin d’assurer l’intégrité et l’efficacité de son application dans un environnement commercial de plus en plus concurrentiel.

• Procédure en matière de différends publicitaires
• Barème des droits (Février 2019)
• Estimation des échéanciers pour la Procédure
• Notes de procédure
• Résumé des plaintes retenues en vertu de la Procédure en matière de différends publicitaires