Notes de procédure

Note de procédure 1 : Dépôt d’une plainte

En vertu de l’article 1 de la Procédure en matière de différends publicitaires (la Procédure), le dépôt initial d’une plainte de la part d’un annonceur plaignant doit répondre à plusieurs critères pour que celle-ci soit acceptée par les Normes de la publicité. La présente note a pour but de fournir des éclaircissements quant à ce qui est nécessaire pour satisfaire à ces exigences.

Tous les termes qui sont utilisés aux présentes ont le même sens que celui qui leur est donné dans la Procédure.

I. Que doit-on faire valoir initialement dans la plainte? Que sont « des motifs raisonnables à première vue »?

Bien que le Code impose à l’annonceur l’obligation de justifier ses allégations, le plaignant doit, en vertu de la Procédure, fournir des motifs raisonnables pour toute contestation avant qu’une plainte ne soit acceptée par les Normes de la publicité.

En vertu du paragraphe 1.7 de la Procédure, l’une des conditions préalables pour que les Normes de la publicité acceptent une plainte est que les Normes de la publicité « trouvent à première vue, dans la plainte telle que déposée… ce que, de leur avis, constituent des motifs raisonnables en vertu des dispositions de la [Procédure] pour y donner suite… »

La signification de « motifs raisonnables à première vue » est mieux comprise en lisant conjointement le paragraphe 1.1 qui exige que la plainte soit « accompagnée de tous les éléments de preuve… sur lesquels [le plaignant] se base » et qu’elle « précise les dispositions du [Code] auxquelles semble contrevenir la publicité de l’annonceur défendeur. »

Lorsque lues conjointement, ces dispositions exigent de l’annonceur plaignant qu’ils mettent de l’avant ses meilleurs arguments dès le départ. Ce dernier doit faire plus que présenter des allégations non fondées dans sa plainte. Il doit plutôt montrer qu’il dispose de preuves crédibles et fiables ou décrire le fondement spécifique de sa contestation, ce qui fera naître un doute raisonnable quant à la conformité de la publicité en cause avec le Code. La barre n’est pas haute, mais la plainte doit constituer plus qu’un appel à l’annonceur défendeur pour qu’il défende sa publicité. Étant donné qu’aucune autre preuve additionnelle ne peut être soumise après le dépôt initial de la plainte, l’annonceur plaignant se doit d’être rigoureux et complet dans ses arguments.

II. Qu’est-ce qui sera accepté comme confirmation d’une tentative de bonne foi pour résoudre le différend?

Le paragraphe 1.3 de la Procédure exige que la plainte soit accompagnée d’une confirmation écrite qui convaincra les Normes de la publicité « que l’annonceur plaignant a tenté de bonne foi de résoudre les questions en litige avec l’annonceur défendeur, mais sans succès ». La Procédure ne spécifie pas la forme ou le contenu que doit avoir cette confirmation.

Les Normes de la publicité préfèrent recevoir (i) une copie propre de la correspondance échangée entre l’annonceur plaignant et l’annonceur défendeur à l’issue de ces efforts déployés de bonne foi, qui précise la ou les publicités et l’allégation ou les allégations qui font toujours l’objet de la contestation de même que les efforts consentis pour résoudre le litige, et (ii) que l’annonceur défendeur affirme dans sa réponse qu’il ne retirera ni ne modifiera sa publicité à la satisfaction de l’annonceur plaignant ou que l’annonceur plaignant confirme qu’il n’a pas reçu de réponse de la part du défendeur dans les délais prescrits. Ainsi, les Normes de la publicité peuvent se dire satisfaites que les parties ont tenté de bonne foi de résoudre les questions qui couvrent entièrement la portée des allégations et de la publicité soulevées dans la plainte.

D’autres formes de confirmation écrite pourront être acceptées en fonction de chaque cas.

Les Normes de la publicité découragent l’annonceur plaignant d’inclure dans les copies de la plainte l’histoire complète de la correspondance échangée entre les parties. Elles peuvent, à leur entière discrétion, retirer de la plainte ou caviarder ces échanges avant de la faire suivre au Comité des différends publicitaires.

III. Qu’advient-il des droits applicables au dépôt d’une plainte si celle-ci n’est pas acceptée par les Normes de la publicité?  

Les droits applicables au dépôt d’une plainte ne sont pas remboursables. Si la plainte n’est pas acceptée par les Normes de la publicité, les droits ne seront pas remboursés à l’annonceur plaignant. Dans les rares cas où la plainte est refusée, la Procédure n’empêche pas l’annonceur plaignant de réviser ou de compléter sa plainte afin de la soumettre à nouveau aux Normes de la publicité. Celles-ci examineront les demandes de report de ces mêmes droits de dépôt à leur évaluation d’une plainte révisée à condition que celle-ci soit resoumise le plus rapidement possible (par ex., dans les 10 jours suivant le dépôt de la plainte initiale).

Si la plainte révisée est très différente de l’originale ou si elle n’est pas resoumise rapidement, les Normes de la publicité exigeront alors le paiement, par l’annonceur plaignant, de nouveaux droits de dépôt.

 

Note : Le personnel des Normes de la publicité travaille actuellement de la maison. Jusqu’à ce qu’un retour normal au bureau ne soit décrété, nous vous recommandons de soumettre vos plaintes par courrier électronique à la cheffe des Affaires juridiques et des politiques des Normes de la publicité, Catherine.Bate@normespub.ca. Les annonceurs plaignants doivent communiquer préalablement avec les Normes de la publicité, par téléphone ou par courriel, pour effectuer le paiement des droits  qui s’appliquent au dépôt de la plainte.  Les services de messagerie risquent de ne pas pouvoir assurer la livraison aux bureaux des Normes de la publicité en l’absence de membres du personnel, et les documents envoyés par la poste pourraient être retardés parce qu’ils doivent être réacheminés.

Janvier 2022