Procédure de traitement des plaintes en vertu du Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants

À EFFET LE 1ER OCTOBRE 2023 (mise a jour le 25 Octobre 2023)

Comment soumettre une plainte

Les plaignants peuvent soumettre une plainte à l’encontre d’une publicité portant sur un produit alimentaire ou sur une boisson :

Dans le cas des plaintes portant sur des publicités qui relèvent également du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants, le processus de traitement des plaintes décrit dans le document Procédure de traitement des plaintes des consommateurs contre la publicité radiotélévisée destinée aux enfants peut également s’appliquer.

Pour soumettre une plainte en ligne en vertu du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants  :

Remplir le formulaire de soumission en ligne

OU

Vous pouvez choisir de soumettre une plainte par courrier :

  • Indiquez votre nom au complet, votre numéro de téléphone, votre adresse postale au complet et s’il y a lieu, votre adresse électronique. Si vous êtes un annonceur (y compris un groupe d’intérêt), vous devez également indiquer le nom de l’entité.
  • Identifiez le produit ou le service annoncé ainsi que le média, l’heure et la date où et à laquelle vous avez vu/entendu le message publicitaire et fournissez une brève description de ce dernier.
  • Expliquez la raison ou le fondement de la plainte et, si vous la ou les connaissez, la ou les dispositions du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants susceptibles de s’appliquer.

Envoyez votre lettre par la poste à l’attention de la cheffe des Affaires juridiques, Normes de la publicité, au 33, rue Bloor Est, bureau 303, Toronto (Ontario) M4W 3H1.

Dans le cas d’une plainte entre annonceurs (qui inclut, sans s’y limiter, les groupes d’intérêt), le plaignant doit payer – avant l’examen de la plainte – des frais de 250 $ s’il est membre des Normes de la publicité et de 500 $ s’il n’est pas membre. Dans les cas où le plaignant ne s’identifie pas comme un annonceur, mais que les Normes de la publicité concluent (à n’importe quelle étape du processus d’examen avant que la décision ne soit rendue) que la plainte est une plainte déguisée entre annonceurs ou une plainte déguisée qui émane d’un groupe d’intérêt, le plaignant sera informé du montant des frais à payer.

Comment les plaintes sont reçues et traitées par les Normes de la publicité

Les Normes de la publicité examinent attentivement toutes les plaintes écrites qu’elles reçoivent à l’encontre de publicités qui semblent enfreindre le Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants – et y répondent.

Lorsqu’une plainte porte sur une publicité qui a déjà été approuvée par les Services d’approbation des Normes de la publicité, en vertu du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et de son Guide, et si la publicité en question a été diffusée conformément aux restrictions spécifiées dans l’approbation, le plaignant sera informé que cette publicité est conforme et qu’aucune autre mesure ne sera prise la concernant.

Dans le cas de plaintes portant sur des publicités qui n’ont pas été approuvées antérieurement par les Services d’approbation des Normes de la publicité en vertu du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et de son Guide, ces plaintes seront examinées et jugées par le directeur des Services d’approbation – un analyste ayant de l’expérience dans la préapprobation de la publicité sur les aliments, de la publicité destinée aux enfants et/ou de la publicité en vertu du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants – et par la cheffe des Affaires juridiques.

Plaintes irrecevables

Les Normes de la publicité refuseront d’accepter ou de continuer à traiter une plainte ou une partie de ladite plainte, lorsqu’elles estiment que :

  1. la ou les publicités spécifiques au sujet desquelles un plaignant invoque une infraction au Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants n’ont pas été identifiées ou que l’information fournie ne permet pas d’identifier la publicité ou l’annonceur et/ou de l’évaluer;
  2. en vertu des dispositions du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, la plainte semble ne reposer sur aucun fondement réel;
  3. la publicité en question outrepasse la portée du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants;
  4. de l’avis des Normes de la publicité, la plainte ne peut, en raison des ressources et des pouvoirs dont elles disposent, être résolue efficacement, raisonnablement et de manière concluante en vertu de la présente procédure; ou
  5. le plaignant abuse de la procédure.

Processus d’examen des plaintes

Si, après avoir reçu une plainte, une décision préliminaire est rendue à l’effet que la publicité en question semble enfreindre le Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants (c’est-à-dire qu’elle est acceptée), la plainte sera envoyée dans son intégralité à l’annonceur en cause. Si, dans le cas d’une plainte provenant d’un membre du public, celui-ci autorise les Normes de la publicité à l’identifier, la plainte inclura l’identité du plaignant. Dans le cas d’une plainte émanant d’un annonceur, l’identité du plaignant sera incluse dans la plainte envoyée à l’annonceur en cause.

L’annonceur sera prié de répondre directement aux Normes de la publicité et de leur fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, l’information requise afin de leur permettre de délibérer et de rendre une décision éclairée quant à savoir s’il y a eu, dans les faits, infraction ou non au Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.

Décision des Normes de la publicité

Le processus d’examen des plaintes comprendra au minimum la lettre de plainte, la réponse écrite de l’annonceur le cas échéant de même qu’une copie de la publicité en question.

Si les Normes de la publicité concluent qu’une publicité enfreint le Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, l’annonceur en sera informé par écrit et plaignant recevra une copie de la décision; il sera prié de modifier en conséquence la publicité en question ou de la retirer, et ce, sans retard injustifié.

Si, lors des délibérations initiales des Normes de la publicité, la plainte n’est pas retenue, à la fois le plaignant et l’annonceur en seront informés par écrit et recevront une explication de la décision rendue.

Appel d’une décision

Le plaignant et l’annonceur ont tous deux le droit d’interjeter appel de la décision rendue par les Normes de la publicité, en remplissant une demande d’appel qu’ils feront parvenir à l’organisme. La demande d’appel doit parvenir par écrit à l’organisme dans les sept jours ouvrables suivant l’envoi de la décision rendue aux parties en cause. Elle doit énumérer les raisons pour lesquelles l’appelant juge la décision erronée.

Une demande d’appel provenant d’un annonceur sera examinée si celui-ci s’engage par écrit à retirer sa publicité dans les 11 jours ouvrables suivant la réception de sa demande par les Normes de la publicité. Cependant, la publicité retirée pourra être diffusée à nouveau si le Comité d’appel décide, lors de l’audition, de ne pas retenir la plainte. L’annonceur se verra accorder une prolongation raisonnable du délai à l’intérieur duquel il doit retirer sa publicité, si les Normes de la publicité reconnaissent que le média utilisé pour diffuser la publicité est incapable de la retirer dans les délais requis.

Un Comité d’appel composé de trois membres sera constitué à partir d’une liste de personnes qui siègent au Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants des Normes de la publicité (à l’exclusion du président de ce Comité, qui est également directeur des Services d’approbation des Normes de la publicité).

L’annonceur et le plaignant seront tous deux invités à présenter uniquement un exposé écrit au Comité d’appel. Ces exposés écrits devront être brefs, ne porter que sur les points invoqués en appel et être acheminés aux Normes de la publicité dans les délais prescrits.

Lors de l’audition de l’appel, la plainte sera traitée comme une nouvelle plainte, et l’affaire sera réexaminée dans son intégralité.

Les décisions rendues par les Comités d’appel seront prises à la majorité des voix et seront acheminées aux deux parties à la suite de l’audition de l’appel. Les décisions rendues par les Comités d’appel sont finales et exécutoires.

Rapports des plaintes contre la publicité

Dans le cadre de leur engagement à demeurer transparentes, les Normes de la publicité publient sur leur site Web les résumés des plaintes qui ont été retenues en vertu du Code la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.

Les Rapports des plaintes contre la publicité comprennent : (1) des résumés où « les annonceurs sont identifiés », qui fournissent les détails – dont l’identité de l’annonceur et de la publicité – des plaintes qui ont été jugées et retenues en vertu du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants à l’aide du processus décrit ci-dessus, et (2) des résumés où « les annonceurs ne sont pas identifiés », qui décrivent, sans nommer l’annonceur, les plaintes qui ont été retenues à l’aide du processus décrit ci-dessus, qui portent sur des publicités pour lesquelles les annonceurs ont pris des mesures appropriées.

On entend par « mesures appropriées » toute action prise volontairement par l’annonceur, sans tarder, pour modifier la publicité dans le but de corriger l’infraction alléguée, et ce, après qu’il ait été informé par les Normes de la publicité de la réception d’une plainte et avant que l’affaire ne soit soumise à l’examen et à la décision des Normes de la publicité. Sinon, l’annonceur peut retirer, sans tarder et de manière permanente, sa publicité et toutes autres variantes semblables de toute autre exposition, distribution ou diffusion.

Réouverture d'un dossier

Les Normes de la publicité ont le pouvoir discrétionnaire de réactiver, en tout ou en partie, la procédure de traitement des plaintes si un annonceur manque à son obligation de retirer ou de modifier une publicité, ou si le problème qui sous-tend la plainte est de nature continue ou répétitive, laissant supposer que l’annonceur ne veut pas se soumettre aux dispositions du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.

Refus d’un annonceur de répondre ou de participer

Si un annonceur refuse de répondre dans un délai raisonnable à la demande des Normes de la publicité qui souhaitent obtenir une copie de la publicité faisant l’objet d’une plainte, celles-ci peuvent demander au diffuseur de la publicité en question de leur transmettre une copie de la publicité dont elles ont besoin. Si un annonceur refuse de répondre à une plainte ou de prendre part à la procédure de traitement des plaintes, la plainte peut être jugée en l’absence de l’annonceur, d’après l’information que possèdent déjà les Normes de la publicité ou toute autre information pertinente soumise par le plaignant à l’examen de celles-ci.

Refus par l’annonceur de suivre la procédure ou de respecter une décision

Si un annonceur refuse de se conformer à une décision des Normes de la publicité ou à la décision du Comité d’appel (selon le cas), celles-ci peuvent :

  • informer le média qui diffuse la publicité que l’annonceur refuse de collaborer, et solliciter son aide afin que la publicité en question soit retirée; et
  • déclarer publiquement, en utilisant le moyen qu’elles jugeront le plus approprié, que la publicité en question et que l’annonceur, qui sera identifié, ont été jugés comme contrevenant au Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.

 

Date d’effet : le 1er octobre 2023 (mise a jour le 25 Octobre 2023)

 

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