Administration du Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants

(anciennement le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants)

Les Normes de la publicité administrent le Code sur la restriction de la publicité sur les produits alimentaires et les boissons destinée aux enfants (le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants) de plusieurs manières :

Services de préapprobation

La conformité au Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants est obligatoire pour l’ensemble de l’industrie. Afin que les annonceurs limitent leur risque de diffuser des publicités qui ne satisfont pas à ces exigences, nous recommandons qu’ils soumettent toutes leurs publicités sur les aliments et les boissons à la préapprobation des Normes de la publicité en vertu de ce Code.

Chaque publicité est examinée par deux analystes afin d’en vérifier la rigueur et la cohérence ainsi que sa conformité avec le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, et ce, conformément au Guide.

Cet examen vient s’ajouter à l’examen de conformité effectué en vertu du régime de réglementation des aliments si l’annonceur en fait la demande à cette division d’approbation. Dans le cas de la publicité radiotélévisée, tout message publicitaire destiné aux enfants doit également être approuvé par le Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants.

Une publicité qui n’est pas conforme au Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants ne sera pas approuvée. Advenant le rejet d’une publicité ou une demande pour la soumettre à nouveau de la part des Normes de la publicité, les annonceurs pourront être tenus de modifier la manière de présenter le message publicitaire ou le moment et l’endroit où il sera diffusé afin d’en obtenir l’approbation.

Traitement des plaintes et rapports de conformité

Les plaintes reçues seront évaluées par les Normes de la publicité. Dans le cas de publicités qui auront été approuvées par les Services d’approbation des Normes de la publicité en vertu du Code et du Guide, les plaignants seront informés que ces publicités sont conformes au Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, et aucune autre mesure ne sera prise par la suite.

Toutes les autres plaintes seront jugées conformément à la Procédure de traitement des plaintes à l’encontre de publicités sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, et toute non-conformité pourra être rendue publique.

Ajout de nouveaux critères nutritionnels pour certains aliments admissibles

En vertu du Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, les publicités sur un produit alimentaire ou sur une boisson ne peuvent s’adresser principalement aux enfants de moins de 13 ans, à moins que le produit en question ne satisfasse aux critères nutritionnels énoncés à l’Annexe A (« Limitation »). L’Annexe A énonce les critères généraux qui s’appliquent à la plupart des aliments et des boissons.

La section 3 de l’Annexe A du Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants permet également l’établissement de critères nutritionnels particuliers pour des aliments ou des boissons sélectionnés, à condition que la justification pour des critères distincts repose sur la science et sur des données probantes. Cette justification peut comprendre ce qui suit : (a) l’aliment/la boisson est un aliment de base dans l’alimentation des enfants canadiens, (b) l’aliment/la boisson sont reconnus par Santé Canada comme des aliments riches en vitamines et en minéraux essentiels dans l’alimentation des enfants, et (c) l’aliment/la boisson doivent être enrichis ou fortifiés à l’aide de vitamines et de minéraux à des niveaux prescrits par le Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada. Les Normes de la publicité examineront les soumissions des fabricants ou d’associations de l’industrie concernant ces produits alimentaires/boissons ou catégories spécifiques qui sont admissibles en vertu de ces critères. On prévoit que très peu de soumissions seront examinées ou acceptées.

Figure ci-après le processus que suivront les Normes de la publicité lors d’une soumission aux fins d’examen de critères nutritionnels particuliers :

a) Une justification qui repose sur la science et sur des données probantes ainsi que les critères nutritionnels particuliers proposés devront être soumis à Catherine Bate, présidente et cheffe de la direction des Normes de la publicité. Cette justification devra être signée par plus d’un fabricant ou par une association de l’industrie.

b) Dans le but d’obtenir leur avis, les Normes de la publicité présenteront les critères nutritionnels proposés et leur justification aux quatre principales associations de l’industrie, responsables de l’élaboration du Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants : l’Association canadienne des annonceurs (ACA), l’Association canadienne des boissons (ACB), Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada (PASC) et Restaurants Canada.

c) Si la soumission semble satisfaire aux critères requis, les Normes de la publicité soumettront ensuite les critères proposés à Santé Canada qui disposera d’un délai de 30 jours pour leur soumettre ses questions ou ses commentaires avant qu’elles n’ajoutent ces nouveaux critères nutritionnels au Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.

d) Si Santé Canada a des questions ou des commentaires avant ou après ce délai de 30 jours, le demandeur qui a soumis les critères nutritionnels proposés y répondra et tiendra les Normes de la publicité informées de la nature de ces communications.