Administration du Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants

Les Normes de la publicité administrent le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants (« Code de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants » ou CPABE) de plusieurs manières :

Services de préapprobation : Les Normes de la publicité offrent aux annonceurs des services de préapprobation qui sont assujettis au nouveau CPABE et à son Guide dans le but de faciliter la conformité des publicités dans tous les médias. En vertu du Code, nos analystes mettent en application ces nouvelles exigences dans le contexte du cadre réglementaire existant. Chaque texte est examiné par deux analystes afin d’en vérifier la rigueur et la cohérence ainsi que sa conformité avec le CPABE, et ce, conformément au Guide. Cet examen vient s’ajouter, à la demande de l’annonceur, à l’examen de conformité effectué en vertu du régime de réglementation des aliments. Dans le cas de la publicité radiotélévisée, tout message publicitaire destiné aux enfants doit également être approuvé par le Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants. Une publicité qui n’est pas conforme au CPABE ne sera pas approuvée. Advenant le rejet d’un texte ou une demande pour le soumettre à nouveau, les annonceurs pourront être tenus de modifier la manière de présenter le message publicitaire ou le moment et l’endroit où il sera diffusé afin d’en obtenir l’approbation.

Traitement des plaintes et rapports de conformité : Les plaintes reçues seront évaluées par les Normes de la publicité. Dans le cas de publicités qui auront été approuvées par les Services d’approbation des Normes de la publicité en vertu du Code et du Guide, le plaignant sera informé que ces publicités sont conformes à ceux-ci et qu’aucune autre mesure ne sera prise par la suite. Toutes les autres plaintes seront jugées conformément à la Procédure de traitement des plaintes à l’encontre de publicités sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, et toute non-conformité pourra être rendue publique.

Ajout de nouveaux critères nutritionnels pour certains aliments admissibles : En vertu du CPABE, les produits alimentaires et les boissons ne peuvent être annoncés principalement auprès de personnes de moins de treize ans, à moins que le produit en question ne satisfasse aux critères nutritionnels s’appliquant à la publicité destinée aux enfants et énoncés à l’Annexe A (« Limitation »). Les critères nutritionnels de l’Annexe A comprennent des critères généraux qui s’appliquent à la plupart des aliments et des boissons préemballés. La section 4 de l’Annexe A du CPABE permet également l’établissement de critères nutritionnels particuliers pour d’autres aliments et/ou boissons sélectionnés et dont la justification pour des critères distincts repose sur la science et des données probantes. Cette justification peut comprendre ce qui suit : (a) l’aliment/la boisson est un aliment de base dans l’alimentation des enfants canadiens, (b) l’aliment/la boisson sont reconnus par Santé Canada comme des aliments riches en vitamines et en minéraux essentiels dans l’alimentation des enfants, et (c) l’aliment/la boisson doivent être enrichis ou fortifiés à l’aide de vitamines et de minéraux à des niveaux prescrits par le Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada. Les Normes de la publicité examineront les soumissions des fabricants de produits ou de catégories spécifiques en matière d’aliments et de boissons, qui sont admissibles en vertu de ces critères. On prévoit que très peu de soumissions seront examinées ou acceptées. Figure ci-après le processus que suivront les Normes de la publicité lors de l’examen d’une soumission pour un nouvel aliment ou pour une nouvelle boisson afin d’en déterminer l’admissibilité à l’établissement de critères nutritionnels particuliers :

a) Une justification qui repose sur la science et sur des données probantes ainsi que les critères nutritionnels particuliers proposés devront être soumis à Catherine Bate, présidente et cheffe de la direction des Normes de la publicité, à Catherine.Bate@adstandards.ca. Cette justification devra être signée par plus d’un fabricant ou par une association de l’industrie.

b) Dans le but d’obtenir leur avis, les Normes de la publicité présenteront les critères nutritionnels proposés et leur justification aux quatre principales associations de l’industrie, responsables de l’élaboration du CPABE, dont l’Association canadienne des annonceurs (ACA), l’Association canadienne des boissons (ACB), Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada (PASC) et Restaurants Canada.

c) Advenant que la soumission semble satisfaire aux critères requis, les Normes de la publicité soumettront ensuite les critères proposés à Santé Canada qui disposera d’un délai de 30 jours pour y donner suite et pour leur soumettre ses questions ou ses commentaires avant que celles-ci n’ajoutent ces critères au CPABE.

d) Si Santé Canada a des questions ou des commentaires avant ou après ce délai de 30 jours, le demandeur qui a soumis les critères nutritionnels proposés y répondra et tiendra les Normes de la publicité informées de la nature de ces communications.