Autoréglementation canadienne de la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Le Canada dispose de l'un des cadres de réglementation les plus stricts du monde en matière de publicité sur les aliments et les boissons qui s’adresse principalement aux enfants de moins de 13 ans.
Tout d’abord, le système canadien repose sur la préapprobation des publicités sur les aliments et les boissons en vertu du Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants ainsi que du Guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants (le Code et le Guide sur les aliments et les boissons). En vertu de cette norme nationale, seuls les aliments et les boissons qui satisfont à des critères nutritionnels spécifiques peuvent être annoncés d’une manière qui s’adresse principalement aux enfants de moins de 13 ans.
Ensuite, le système inclut la préapprobation des aliments et des boissons en vertu des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et de l’Étiquetage des aliments pour l’industrie de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Outil d'étiquetage pour l'industrie de l’ACIA).
De plus, les messages publicitaires portant sur les aliments et les boissons destinés aux enfants de moins de 12 ans doivent satisfaire aux exigences du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants. Le respect de ce code de radiodiffusion – y compris la préapprobation de chacun des messages publicitaires destinés aux enfants par un comité composé de représentants de l'industrie et de parents – est l'une des conditions requises par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l'obtention d'une licence de radiodiffusion. Pour les publicités diffusées dans les autres médias, celles-ci sont assujetties à la Ligne directrice d’interprétation no 2 (Publicité destinée aux enfants), en vertu de l’article 12 du Code canadien des normes de la publicité (le Code).
Le système d'autoréglementation canadien comprend également un mécanisme rigoureux de traitement des plaintes des consommateurs à l’encontre de la publicité, en vertu des dispositions du Code de même qu’en vertu du Code et du Guide sur les aliments et les boissons, qui couvrent tous deux l’ensemble des médias. Le Code et sa Ligne directrice d’interprétation comprennent des dispositions spéciales concernant la publicité destinée aux enfants.
