Le Conseil a reconnu que les cadeaux en édition limitée offerts à l’achat constituaient un incitatif majeur pour les consommateurs. Ses membres ont également examiné l’impression générale qui pourrait se dégager de l’allégation « en édition limitée », notamment dans le contexte de publicités qui célèbrent le Nouvel An, et sont d’avis que l’expression ne serait pas interprétée comme signifiant « en quantités limitées ». L’expression « en édition limitée » signifie plutôt qu’il s’agit d’une offre spéciale ou saisonnière. Toutefois, bien que la plaignante ait effectué ses achats parmi les collections spécifiées les jours où les publicités ont été diffusées, elle n’a pas reçu les cadeaux tels qu’annoncés. Dans ce contexte, le Conseil a jugé unanimement que les publicités en question étaient trompeuses et qu’elles comportaient des représentations mensongères ou autrement trompeuses, ce qui contrevient à l’article 1(a) du Code.

Qui plus est, le Conseil a noté que les publicités étaient toujours diffusées après la date d’expiration de l’offre promotionnelle. En omettant de divulguer les dates d’expiration des offres promotionnelles ou d’attirer l’attention des consommateurs sur celles-ci, le Conseil a déterminé à l’unanimité que les publicités omettaient de l’information pertinente, ce qui les a rendues trompeuses et ce qui contrevient à l’article 1(b).

Il partage l’avis du plaignant à l’effet que l’illustration ne représente pas exactement ce qui était offert, laissant croire que des accompagnements sont inclus avec la produit que souhaitait commander le plaignant. Dans ce contexte, le Conseil a jugé unanimement que la publicité contenait une illustration ou une représentation inexacte ou autrement trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(a).

De plus, le Conseil a noté que le produit figurait à proximité d’autres produits qui étaient offerts en tant que « repas » et a déterminé que la publicité aurait été plus claire si d’emblée, elle avait indiqué que le produit en question était un « plat individuel » et non un « repas ». Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont conclu que la publicité omettait de l’information pertinente et n’énonçait pas clairement et de manière compréhensible des détails pertinents, ce qui contrevient aux articles 1(b) et 1(c).

Les Normes de la publicité ayant demandé à l’annonceur une copie des conditions complètes régissant l’offre annoncée, ce dernier a fourni une capture d’écran d’une exclusion de responsabilité tirée du site Web de la société hypothécaire, qui stipule en partie que l’offre est pour une courte échéance et pour une durée limitée et qu’un pourcentage supplémentaire sera ajouté à titre de frais administratifs si l’emprunteur choisissait de ne pas renouveler son hypothèque à un taux de longue durée non précisé.

Quelques membres du Conseil ont jugé que le produit/service annoncé était inhabituel parce qu’il ne s’agissait pas d’une offre hypothécaire type aux yeux des consommateurs, notamment en raison de la très courte échéance doublée de conditions particulières, dont (i) une pénalité de non-renouvellement non précisée et (ii) un taux de renouvellement qui serait vraisemblablement égal ou supérieur aux taux offerts par les principales banques. Par conséquent, ces membres du Conseil ont jugé que les publicités contenaient des allégations, déclarations, illustrations ou représentations trompeuses en vertu de l’article 1(a) du Code; cependant, ce n'était pas le point de vue dominant du Conseil.

La majorité du Conseil a jugé que les publicités omettaient de l’information pertinente, ce qui les a rendues trompeuses en vertu de l’article 1(b) du Code. Pour en arriver à cette conclusion, le Conseil a jugé qu’une durée de prêt hypothécaire aussi courte que celle annoncée aurait dû être signalée aux consommateurs vu son caractère inhabituel et bien qu’une seule des publicités mentionnait des conditions régissant l’offre, le Conseil n’a pas su en quoi elles consistaient vraiment ni l’endroit où les consommateurs pouvaient s’en procurer une copie. Selon le Conseil, les frais administratifs supplémentaires en cas de non-renouvellement de même que le taux hypothécaire de plus longue durée non précisé constituaient de l’information importante qui aurait dû être fournie aux consommateurs afin de les aider à prendre une décision d’achat plus éclairée. Cela étant dit, un membre du Conseil était d’avis contraire et a trouvé que tant que l’hypothèque était disponible au taux annoncé (bien qu’inhabituel), la publicité n’omettait pas d’information pertinente à cet effet. Cependant, l’endroit où trouver les conditions de l’offre et l’accès à ces conditions se sont avérés problématiques et ont résulté en une violation de l’article 1(b).

Quant à l’exclusion de responsabilité, le Conseil a jugé unanimement que les publicités contrevenaient à l’article 1(d) du Code. L’une des deux publicités ne contenait aucunement l’exclusion de responsabilité requise. Bien que l’autre publicité comportait un astérisque près du taux hypothécaire, qui dirigeait les lecteurs vers une exclusion de responsabilité indiquant que des conditions s’appliquaient pour les participants admissibles, le Conseil critique le fait que l’exclusion de responsabilité figurait à la verticale, sur le côté de la publicité, qu’elle était trop petite et qu’elle omettait de l’information importante tel que mentionné précédemment.

Étant donné que la violation du Code était évidente, que l’annonceur a reconnu qu’il y avait une erreur concernant la publicité en cause et qu’il a confirmé qu’il l’avait retirée de manière permanente, le Conseil a jugé que des discussions concernant le bien-fondé de la plainte n’avaient pas lieu d’être et a conclu à l’unanimité qu’il y avait violation à la fois de l’article 1(a) et de l’article 1(b) du Code.

Étant donné que la violation du Code était évidente, que l’annonceur a reconnu qu’il y avait une erreur concernant la publicité en cause et qu’il a confirmé qu’il l’avait corrigée, le Conseil a jugé que des discussions concernant le bien-fondé de la plainte n’avaient pas lieu d’être et a conclu qu’il y avait violation des articles 1(a), 1(b) et 1(c) du Code.

Il reconnaît que le courriel a été envoyé à des consommateurs admissibles, ce qui signifie que les destinataires étaient plus enclins à connaître ce type d’offre ou de forfait. Toutefois, il juge que l’information contenue dans la publicité aurait pu être présentée plus clairement et qu’une précision aurait pu y être ajoutée concernant la location par opposition à l’achat afin d’éviter toute confusion. En effet, la majorité du Conseil affirme que l’information incluse dans la publicité est exacte d’un point de vue technique, mais qu’elle est présentée de manière à dégager une impression trompeuse.

Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que la publicité contrevenait à l’article 1(b) du Code en omettant de l’information pertinente qui aurait rendu le rabais et la comparaison faite entre les deux forfaits plus faciles à comprendre. Une majorité du Conseil a déterminé que la publicité contrevenait également à l’article 1(c) en raison du fait que des détails pertinents n’ont pas été mentionnés de manière compréhensible dans le contenu de la publicité, notamment que le consommateur devait adhérer à un forfait donné pour profiter du rabais.

Certains membres du Conseil ont jugé que la publicité contrevenait aux articles 1(a) et 1(d) en raison d’une représentation trompeuse du rabais et d’une exclusion de responsabilité qui venait contredire l’impression générale qui se dégageait de la publicité. Une minorité du Conseil a également jugé que la publicité contrevenait de plus à l’article 3(a) du Code car elle estime que les économies associées à la comparaison donnaient lieu à un rabais annoncé  exagéré. Toutefois, ce n’est pas le point de vue dominant du Conseil.

Il a reconnu à l’unanimité que la plainte était justifiée en raison des arguments de l’annonceur.

Les membres du Conseil ont examiné la plainte en vertu des articles 1(a), 1(b) et 3(a) du Code. Le Conseil a reconnu qu’il n’y avait eu aucune intention de tromper les consommateurs. Cependant, lors de l’évaluation de la véracité et de l’exactitude d’une publicité, on ne s’intéressera pas à l’intention de l’annonceur, mais plutôt à l’impression générale qui se dégage de celle-ci.

L’ensemble des membres du Conseil ont convenu que la publicité contrevenait à tous les articles du Code mentionnés ci-dessus, en omettant de l’information pertinente, ce qui a créé une impression trompeuse quant au prix promotionnel qui n’était pas applicable au produit spécifique que le consommateur souhaitait acheter.

Le Conseil a reconnu qu’il n’y avait eu aucune intention de tromper. Toutefois, lors de l’évaluation de la véracité et de l’exactitude d’une publicité en vertu du Code, il ne s’intéressera pas à l’intention de l’annonceur, mais tiendra plutôt compte de l’impression générale qui se dégage de la publicité.

Aussi, le Conseil a jugé à l’unanimité que la publicité contrevenait aux articles 1(a) et 3(a) du Code. Bien que la publicité dans la portion bandeau était exacte concernant l’offre promotionnelle « Achetez-en et obtenez-un », le texte sous le bandeau était erroné et a altéré l’impression générale du message principal, donnant une impression trompeuse en vertu de l’article 1(a), ce qui a donné lieu à la promotion d’un rabais mensonger en vertu de l’article 3 (a).

La majorité des membres du Conseil ont jugé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 4 du Code car il s’agissait d’une erreur qui a été corrigée rapidement, et qu’il n’y avait pas non plus une intention de leurrer les consommateurs.

Il est d’avis que la description du tissu A comme étant différent du tissu B, lorsque dans les faits le tissu A est une forme de tissu B, est trompeuse et aussi dénigrante pour le concurrent car elle exagère la nature des différences avec le tissu du concurrent. Le Conseil a par conséquent convenu que la publicité contrevenait aux articles 1(a) et 6 du Code.

La majorité des membres du Conseil ont jugé que l’impression générale qui se dégageait de la publicité était que le témoignage représentait l’opinion véritable de la personne identifiée sur la photo. Aucune indication ne laissait croire que la photo qui accompagnait le témoignage n’était pas la photo réelle de la personne qui cautionne le service annoncé. Qui plus est, certains des membres du Conseil étaient d’avis que la photo de la personne faisait partie intégrante du témoignage et contribuait à l’exactitude globale de la représentation. Sur cette base, la majorité des membres du Conseil ont conclu que l’utilisation de photos tirées d’une banque d’images pour accompagner les témoignages contrevenait à l’article 1(a) du Code. Certains des membres du Conseil ont indiqué qu’ils n’auraient pas considéré cette utilisation comme une infraction s’il y avait eu une mention à l’effet que la photo ne représentait pas réellement le client qui avait fourni le témoigne.

Les membres du Conseil ont également examiné la plainte en vertu de l’article 7 du Code, qui stipule que les témoignages doivent refléter l’opinion véritable de la personne qui fait une telle représentation au sujet du produit ou du service et qu’ils ne doivent pas être autrement trompeurs. La majorité des membres ont déterminé que l’utilisation d’images d’archives minait la crédibilité des témoignages, car elles ne reflétaient pas l’opinion ou l’expérience véritable de la personne réelle qui cautionne le service. Cette impression était accentuée par le fait que l’annonceur n’a pas confirmé si le témoignage associé à la personne reflétait réellement son opinion véritable.

Sur cette base, la majorité des membres du Conseil ont conclu que les photos avaient un impact sur la crédibilité globale du témoignage, le rendant en fin de compte trompeur et contrevenant par conséquent à l’article 7.

Une minorité des membres du Conseil était d’avis que, dans le contexte présenté, la photo ne faisait pas partie intégrante du témoignage et que le recours à des images d’archives pour illustrer les témoignages n’affectait pas la véracité de ceux-ci. Si le produit annoncé avait été directement relié à un résultat qui affecte l’apparence physique par exemple, leur opinion aurait pu être différente.

L’annonceur n’a pas fourni de précisions sur les allégations du plaignant qui remet en question la nature du lien matériel qui existe entre l’auteur de la publication et le produit approuvé.

Il a déterminé que l’auteur de la publication devait être considéré comme l’annonceur, peu importe s’il s’agit d’un influenceur ou d’une société. Le but de la publication était d’influencer le choix, l’opinion ou le comportement des consommateurs. Aussi le Conseil confirme que la publication répond à la définition que donne le Code d’une publicité.

La majorité des membres du Conseil conviennent que la publicité contrevient à l’article 1(b) du Code en omettant de l’information pertinente, soit en l’occurrence, la nature du lien matériel qui unit l’influenceur au produit approuvé. Ils ont également déterminé qu’en l’absence de transparence quant à la nature du lien matériel, la publicité contrevenait à l’article 7 du Code, notamment parce que ce lien aurait pu biaiser la critique ou influer sur l’importance qu’accordent les lecteurs aux commentaires positifs de l’influenceur sur le produit.

Une minorité des membres du Conseil se sont dits préoccupés par le fait que l’annonceur n’était pas clairement identifié dans la publicité, comme le prescrit l’article 1(f) du Code, et que la publication a été présentée dans un style qui dissimule le fait qu’il s’agit d’une publicité, ce qui contrevient à l’article 2. Toutefois, ce n’est pas le point de vue dominant du Conseil. En effet, la majorité du Conseil a jugé que le problème avec la publication en question réside dans l’omission de la nature du lien matériel qui existe entre l’influenceur et le produit et non dans l’identification de la publication en tant que publicité.

Étant donné que la violation du Code était évidente, que l’annonceur a reconnu qu’il y avait une erreur concernant la publicité en cause et qu’il a confirmé qu’il l’avait retirée de manière permanente, le Conseil a déterminé que des discussions concernant le bien-fondé de la plainte n’avaient pas lieu d’être et a conclu à l’unanimité qu’il y avait violation des articles 2 et 7 du Code.

Il a noté que le nom de l’annonceur n’apparaissait qu’en petits caractères dans l’exclusion de responsabilité et que la publicité portait principalement sur la tentative de livraison ratée et sur l’appel à l’action pour replanifier une date de livraison. D’après ces faits et conjointement avec l’exclusion de responsabilité visant à informer les destinataires qu’ils pourraient être invités à participer à une démonstration de produits, le Conseil estime que la carte postale était une tentative déguisée pour prendre rendez-vous avec le destinataire dans le but de lui faire une présentation de vente, et n’était pas dans les faits une tentative de livraison. Il a également déterminé que le recours au bonhomme-sourire combiné au libellé au sujet d’une tentative de livraison, laissait sous-entendre que la carte postale provenait d’une entreprise de livraison bien connue, et ce, dans le but d’inciter les gens à appeler l’annonceur.

Les membres du Conseil ont conclu à l’unanimité que la publicité contrevenait à la fois à l’article 2 et à l’article 9 du Code.