Résumés des plaintes 2021 – Normes de la publicité

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Telus
Industrie:	Télécommunications – Services téléphoniques
Région:	Québec
Média:	Journal
Plainte(s):	1
Description:	Une publicité pleine page allègue en gros caractères : « Les Canadiens dépensent moins que les Américains pour leurs services sans-fil ». De plus, juste en dessous, en plus petits caractères, la publicité allègue « C’est un mythe de croire que les Canadiens paient parmi les tarifs les plus élevés du monde pour leurs services sans-fil. Le ménage canadien moyen consacre seulement 1,6 % de son revenu disponible pour ses services sans-fil alors que les ménages américains y consacrent 2,6 % – PWC Canada ».
Plainte:	Le plaignant allègue que la publicité est trompeuse et qu’il ne s’agit pas d’un mythe de croire que les Canadiens paient parmi les tarifs les plus élevés du monde pour leurs services sans-fil, l’accessibilité n’étant pas la même chose que le prix. Le plaignant fait référence à un article accessible au public, qui montre que les prix au Canada figurent parmi les plus élevés ou les deuxièmes plus élevés des pays qui en font l’objet.
Réponse de l'annonceur:	Bien que les Normes de la publicité aient demandé une réponse à l’annonceur, celui-ci n’a pas répondu au Conseil.
Décision:	Conseil des normes a examiné chacune des 3 phrases de la publicité pour déterminer si l’impression générale qui s’en dégageait était trompeuse. Bien qu’il n’y ait eu aucun matériel soumis par l’annonceur au Conseil pour soutenir ses allégations, le Conseil a examiné l’étude citée en soutien à la publicité. Il a déterminé que les deux affirmations portant sur les dépenses – soit que les Canadiens dépensent moins que les Américains pour leurs services sans-fil et que le ménage canadien moyen consacre un pourcentage moindre de son revenu disponible pour les services sans-fil que les Américains – sont soutenues par l’étude citée. Il a déterminé que ces affirmations étaient exactes et vraies. Cependant, il n’y a aucune preuve dans l’étude citée à l’effet que c’est un mythe de croire que les Canadiens paient parmi les tarifs les plus élevés du monde pour leurs services sans-fil. L’étude traite de l’accessibilité plutôt que des prix et ne porte que sur seulement 4 pays au total plutôt que sur la plupart ou la totalité des autres pays du monde. Le Conseil a déterminé que si les Canadiens consacrent un plus faible pourcentage de leur revenu disponible pour leurs services sans-fil que les Américains, il n’en résulte pas nécessairement que les prix des services sans-fil sont plus bas au Canada qu’aux États-Unis. De l’avis du Conseil, la publicité assimile de manière inexacte accessibilité et prix et lors de l’évaluation de la véracité et de l’exactitude de la publicité, cette allégation modifie grandement l’impression générale qui s’en dégage. Pour les raisons ci-dessus, le Conseil a décidé unanimement que la publicité contenait des allégations trompeuses, ce qui contrevient à l’article 1(a) du Code.
Infraction	Article 1(a)

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	R&D Healthcare
Industrie:	Santé – Instrument médical
Région:	Ontario
Média:	journal
Plainte(s):	1
Description:	La publicité paraît sous forme d’article de journal, dont le titre mis en évidence promeut la vente de masques N95 comme étant « finalement de retour en stock » et que les « consommateurs font des réserves ». Dans la publicité, il est fait mention de la pandémie de COVID-19 et du fait que la situation s’envenime, ajoutant que les réserves faites par les consommateurs ont créé d’importantes ruptures de stock dans la chaîne d’approvisionnement. Dans l’ensemble de la publicité, l’annonceur est identifié comme « l’entreprise derrière les masques » et « l’entreprise qui distribue les masques »; toutefois, le numéro de téléphone du service à la clientèle de l’annonceur y figure accompagné d’une invitation à communiquer avec l’entreprise sans tarder pour en savoir plus.
Plainte:	Le plaignant remet en cause la légitimité de l’annonceur et du produit annoncé, l’annonceur ayant omis son nom dans la publicité. De plus, il allègue que la publicité joue sur les frayeurs des gens face à la pandémie de COVID-19 afin que l’annonceur puisse vendre son produit.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur prétend que bien que le nom du vendeur ne soit pas mis en évidence dans la publicité, la mention « Publicité payée » l’est quant à elle et que le numéro sans frais du service à la clientèle de l’annonceur y figure et permet au lecteur d’entrer en contact avec un représentant du service qui identifiera l’annonceur lorsqu’il répondra. Il prétend également que sa publicité est une « aguiche » et que par conséquent il n’a pas à s’identifier. Qui plus est, l’annonceur prétend que la position officielle du gouvernement du Canada est que les gens devraient avoir peur de l’infection au coronavirus, au point de changer complètement leurs habitudes, comme de porter des masques adéquats lorsque la distanciation physique n’est pas possible. En outre, l’annonceur croit que la plainte n’est pas fondée et qu’il s’agit plutôt d’une manœuvre politique de la part d’un anti-masque pour faire cesser la distribution de masques.
Décision:	Le Conseil des Normes apprécie la réponse de l’annonceur et a examiné la plainte ainsi que les arguments de ce dernier. Dans son évaluation, le Conseil a conclu à l’unanimité que la publicité était trompeuse, l’annonceur ne s’étant pas identifié clairement dans sa publicité. Le fait que la publicité ait été conçue pour ressembler à un article de journal vient confirmer qu’il s’agit là d’une fausse représentation. Il ajoute que la mention « Publicité payée » figurant au début de la publicité est non pertinente puisqu’il s’agit simplement d’une mesure éditoriale du journal. Bien que la position de l’annonceur repose en partie sur le fait que la publicité est une « aguiche » et qu’il n’a pas ainsi à s’identifier, le Conseil ne partage pas son opinion. En effet, en vertu du Code, une « aguiche » est définie comme « une publicité qui révèle généralement peu de choses sur le ou les produits, services, événements ou l’annonceur auxquels il est fait allusion, l’objectif étant de piquer la curiosité et l’intérêt pour l’annonceur ou le ou les produits, services ou événements en question ». Pour ces raisons, le Conseil a jugé unanimement que la publicité était trompeuse et contrevenait ainsi à l’article 1(f).
Infraction:	Article 1(f)

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 2 : Techniques Publicitaires déguisées

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 2 : Techniques Publicitaires déguisées

Annonceur:

Hearst Magazine Media, Inc.

Industrie:

Services de loisirs - Autre

Région:

Colombie-Britannique

Média:

Imprimés

Plainte(s):

Description:

L’annonceur a envoyé une lettre qui fait la promotion d’une « offre exclusive » à l’intention des « abonnés privilégiés » à deux de ses magazines. Sur l’enveloppe, l’adresse de l’expéditeur est la suivante : « Bureau du crédit et des rajustements de House Beautiful » et il y est mentionné « Information importante sur votre compte », « Ne pas jeter ».

La lettre porte le titre « Formulaire de réclamation des abonnés privilégiés » et comporte un tarif précis, suivi d’une déduction importante au titre d’un « Rajustement de crédit », pour un total final « Votre tarif rajusté » qui représente une économie de plus de 80 % du tarif initial. Elle comporte de plus une explication à l’intention du réclamant à l’effet qu’il a reçu un rajustement de tarif unique qui peut être appliqué comme une réduction de tarif dans les délais requis. La lettre précise en caractères gras « Votre crédit n’est pas transférable ».

Plainte:

La plaignant allègue que la lettre est trompeuse car elle sous-entend que le réclamant a déjà un crédit disponible, ce qui n’est pas le cas.

Réponse de l'annonceur:

Bien que les Normes de la publicité aient demandé à l’annonceur de répondre à la plainte, celui-ci n’a pas donné suite.

Décision:

Conseil des normes a examiné la publicité pour déterminer si elle trompe les destinataires ou non en leur laissant croire qu’ils ont déjà un compte chez l’annonceur et qu’un crédit leur est dû. L’enveloppe donne l’impression que son contenu s’adresse à un client existant. La lettre en soi contribue à cette impression car elle détaille le montant du crédit et le prix réduit de l’abonnement au magazine qui en résulte. Le Conseil a noté l’importance du rabais. Parce que le destinataire n’a pas, dans les faits, de crédit disponible chez l’annonceur, le Conseil a conclu unanimement que la publicité était inexacte et trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(a) du Code.

Il a de plus déterminé que la publicité était présentée dans un style qui laissait croire aux destinataires qu’elle les informait d’un crédit existant, ce qui dissimule le fait qu’il s’agit d’une publicité. Cela est particulièrement vrai pour l’enveloppe à laquelle le destinataire se fie pour déterminer comment traiter ce courrier lorsqu’il le reçoit. Aussi, le Conseil a conclu à l’unanimité que cette publicité contrevenait à l’article 2 du Code.

Le Conseil et le plaignant ont noté dans ce cas que la nature de la communication pouvait être comprise par des consommateurs avertis, mais que les personnes âgées et ceux qui sont moins au fait de techniques de marketing similaires pouvaient vraisemblablement être trompés.

Le Conseil a déterminé qu’il ne disposait pas d’information suffisante pour évaluer si la publicité en question contrevenait également à l’article 3. Le montant de l’économie annoncée laisse suggérer une comparaison irréaliste du prix ou une allégation exagérée quant à l’économie réalisée. Sans information complémentaire et puisque la publicité a déjà été jugée comme contrevenant à deux autres articles, le Conseil n’a pas évalué la publicité en vertu de l’article 3.

Infraction:

Article 1 (a) et article 2

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 3 : Indications de prix

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 3 : Indications de prix
Annonceur:	Bloomex Inc.
Industrie:	Détaillant
Région:	National
Média:	Publicité en ligne
Plainte(s):	1
Description:	Une publicité sur un site Web fait la promotion d’un arrangement floral à base d’œillets pour un cercueil. La page Web comporte une image de l’arrangement ainsi que de l’information sur les prix et sur la taille des arrangements. Juste sous l’image figure la mention « Comparativement à 119 $ » et à proximité de l’image, le prix 99,99 $ ainsi que le prix de 149,00 $ barré d’un trait rouge, avec la mention à l’effet que les clients épargnent 50 $. La publicité comporte également un classement par étoiles de 4,7/5 « selon 1510 avis-clients ».
Plainte:	Le plaignant allègue que la publicité n’est pas claire quant à l’information requise pour prendre une décision d’achat, y compris le nombre de fleurs comparativement à la quantité de feuillage que chaque taille d’arrangement comporte, la confusion causée par les trois différents prix affichés et l’absence d’information plus détaillée pour étayer le classement par étoiles. Le plaignant se demande de plus si les arrangements ne sont pas perpétuellement en solde.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur affirme qu’il a comparé ses bouquets au prix suggéré par son réseau de fleuristes affiliés et qu’il a fourni un hyperlien vers un autre détaillant d’arrangements floraux en ligne à des fins de référence. Il a également fourni un tableau des avis-clients pour le produit en question afin de soutenir son allégation quant aux nombres d’étoiles accordés.
Décision:	Le Conseil a examiné la publicité conjointement avec les affirmations de l’annonceur en vertu des articles 1 et 3. En vertu de l’article 3, la majorité des membres du Conseil ont jugé qu’en raison des trois différents prix indiqués, le prix courant du produit n’était pas clair, ce qui contrevient au paragraphe a) de l’article 3. Le fait d’afficher un prix « comparativement à » et un prix de comparaison barré d’un trait a créé de la confusion quant aux prix de référence pratiqués sur le marché en général ou quant aux prix de l’annonceur. En outre, aucune preuve n’a été fournie au Conseil pour prouver les ventes réelles conclues aux différents prix affichés ou lorsque l’arrangement était offert au prix « comparativement à » ou aux prix courants. De plus, il a été impossible de déterminer si l’image présentée reflétait un arrangement au prix annoncé ou si un consommateur devait payer plus pour la taille de l’arrangement représenté. Pour toutes ces raisons, le Conseil a décidé à l’unanimité que l’impression générale qui se dégageait de l’annonce était trompeuse et que des détails pertinents étaient clairement omis quant aux prix et quant aux évaluations des clients, ce qui contrevient aux paragraphes a) et c) de l’article 1 et a) et b) de l’article 3.
Infraction:	Paragraphes a) et c) de l’article 1 et a) et b) de l’article 3.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 8 : Déclarations de professionnels ou de scientifiques; Article 11 : Superstitions et frayeurs

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 8 : Déclarations de professionnels ou de scientifiques Article 11 : Superstitions et frayeurs
Annonceur:	Dr. Squatch, Inc.
Industrie:	Commerce électronique
Région:	National
Média:	Média social (YouTube)
Plainte(s):	2
Description:	Dans deux publicités sur YouTube faisant la promotion de savons pour homme, l’annonceur allègue que les « gros savons » (d’autres marques commerciales) comportent des produits chimiques synthétiques dangereux qui sont liés à « la dépression, à des dommages au foie, au cancer, à une faible concentration de spermatozoïdes et à la peau sèche », laissant entendre que l’usage des savons de l’entreprise empêcheront les hommes de souffrir de ces troubles de santé graves. En outre, l’annonceur allègue que ses savons sont « entièrement naturels » et « meilleurs pour la santé ».
Plainte:	Les plaignants allèguent que la publicité est fausse, trompeuse et qu’elle joue sur les frayeurs des consommateurs dans le but de les tromper sur les risques associés à l’usage de savons de marques commerciales. Ils affirment de plus que ces allégations sont de nature scientifique, mais qu’elles ne sont pas soutenues par des sources pertinentes, applicables au contexte canadien.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur affirme que toutes les allégations faites dans sa publicité sont « soutenues par une étude scientifique examinée par des pairs » et a fourni au Conseil plusieurs études tirées d’un grand nombre de sources essentiellement américaines et de l’Union européenne. Deux références renvoient à des directives de Santé Canada concernant la concentration de produits chimiques permis dans les cosmétiques. Une référence porte également sur la définition des « savons et gels pour le corps de marques commerciales » qui sont classés comme « détergents synthétiques » par la Food and Drug Administration (FDA) américaine. L’annonceur a de plus déclaré que son produit était classé comme un savon par la FDA et non comme un détergent comme le sont de nombreux autres savons commerciaux. Il a en outre indiqué que le Code n’interdit pas d’inclure dans la publicité des allégations soutenues même si celles-ci contredisent la position du gouvernement, soit celle de Santé Canada.
Décision:	Les membres du Conseil ont analysé attentivement les publicités de même que la réponse reçue. Tous reconnaissent l’humour relatif qui y est utilisé. Toutefois, ils réaffirment qu’il incombe à l’annonceur de fournir des preuves concluantes et fiables pour soutenir ses allégations. Le Conseil a convenu unanimement qu’aucune des études fournies n’était suffisamment solide pour soutenir les allégations de troubles de santé graves faites dans les publicités. En effet, certaines des études semblent encore être en cours ou ont été jugées non concluantes et elles ne s’appliquent pas au marché canadien. Ils ont discuté des exigences de Santé Canada en matière de sécurité, qui limitent la concentration des ingrédients de cosmétiques potentiellement dangereux (que l’on appelle la « Liste critique des ingrédients de cosmétiques »). Sur cette base, le Conseil a conclu que certaines des allégations de l’annonceur étaient trompeuses, tous les savons au Canada devant se conformer à ces limites. Ils ont également discuté des déclarations faites par l’annonceur à l’effet que « la majorité des » ou « la plupart des autres » savons contiennent des produits chimiques qui nuiront à la santé des hommes; mais ils ont déterminé qu’aucune d’elles reposait sur un fondement scientifique ni n’était soutenue contrairement à ce qui est requis en vertu du Code. Pour ces raisons, les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité comportait des allégations non soutenues et inexactes, ce qui contrevient aux paragraphes a) et e) de l’article 1, et qui jouent sur les frayeurs des consommateurs, en insistant sur les risques associés à l’utilisation de savons de marques commerciales dans le but de tromper les consommateurs, ce qui contrevient à l’article 11 du Code. La majorité des membres du Conseil ont convenu que compte tenu que les allégations santé laissaient sous-entendre qu’elles avaient un fondement scientifique alors que ce n’était pas le cas, la publicité contrevient également à l’article 8 du Code.
Infraction:	Paragraphes a) et e) de l’article 1 et articles 8 et 11.
Déclaration textuelle de l’annonceur:	En tout respect, Dr. Squatch est en désaccord avec la conclusion de la décision du Conseil concernant l’affaire en question pour les raisons citées dans sa réponse et se réserve tous les droits de faire à l’avenir des allégations publicitaires qui seront soutenues par des preuves concluantes et fiables dans un contexte canadien. Toutefois, Dr. Squatch a modifié volontairement ses publicités de façon à se conformer à la décision du Conseil.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 10 : Sécurité; Article 11 : Superstitions et frayeurs

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 10 : Sécurité Article 11 : Superstitions et frayeurs
Annonceur:	Vaccine Choice Canada
Industrie:	Non commercial – Défense d’intérêts
Région:	National
Média:	Publicité extérieure – Panneau-réclame, affiche
Plainte(s):	10 +
Description:	Une publicité sur un panneau-réclame montre deux très jeunes enfants ainsi qu’une référence à la vaccination contre la COVID-19, avec la mention « Know the Dangers » (Connaissez les dangers) d’un côté du panneau et « Masks, Distancing, Lockdowns … Are They Working? » (Masques, distanciation, fermetures… fonctionnent-ils vraiment?) de l’autre.
Plainte:	Les plaignants se sont dits très inquiets de la promotion de cette fausse information qui est susceptible d’engendrer des problèmes de santé, notamment parce qu’elle comporte des photos de jeunes enfants qui n’étaient pas encore admissibles aux vaccins au moment où les plaintes ont été reçues et parce qu’elle affiche bien en vue le mot « dangers ».
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur n’a pas répondu à la demande de renseignements des Normes de la publicité.
Décision:	Les membres du Conseil ont examiné l’utilisation d’images de jeunes enfants, perçues comme rehaussant l’engagement émotionnel, notamment parce qu’elles sont étroitement associées aux mots « Know the Dangers ». Il est à noter que cette publicité a été affichée avant que les enfants ne soient admissibles à la vaccination contre la COVID-19. En l’absence d’une réponse de l’annonceur, les membres du Conseil n’ont pu qu’interpréter le message voulu par l’annonceur et n’ont pu s’appuyer sur aucun document pour examiner l’allégation laissant sous-entendre la présence de « dangers » pour les enfants, associés aux vaccins. De l’avis du Conseil, l’utilisation d’images d’enfants et la référence aux dangers trompent le public au sujet des risques d’un préjudice manifeste en lien avec la vaccination des enfants contre la COVID-19, qui ne sont pas soutenus. Ils ont conclu qu’un libellé différent, tel que « Understand the information » (Essayez de comprendre l’information) aurait mené à une conclusion différente dans ce cas. De plus, prise isolément, la mention « Are They Working? » à la droite du panneau-réclame au sujet des masques et des fermetures, n’enfreint vraisemblablement pas le Code. Toutefois, la publicité doit être évaluée dans son ensemble. Le fait de placer côte à côte les messages signifie que deux enfants sont représentés dans la publicité à un moment où aucune vaccination n’est disponible pour les enfants. Les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité contrevenait à l’article 11 du Code parce qu’elle joue sur les frayeurs des consommateurs dans le but de les tromper. La majorité des membres ont également conclu que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et e) de l’article 1, la publicité comportant des allégations inexactes et autrement trompeuses, et aucune preuve n’ayant été fournie aux Normes de la publicité. En outre, la majorité des membres ont jugé que la publicité témoignait d’indifférence à l’égard de la sécurité en encourageant des pratiques imprudentes ou dangereuses en décourageant la vaccination qui est reconnue comme une mesure de santé publiqueimportante et nécessaire en temps de pandémie, ce qui contrevient à l’article 10 du Code.
Infraction:	Paragraphes a) et e) de l’article 1 et articles 10 et 11.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 11 : Superstitions et frayeurs

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 11 : Superstitions et frayeurs
Annonceur:	John Adams & Friends
Industrie:	Non commercial/Défense d’intérêts
Région:	National
Média:	Télévision
Plainte(s):	6
Description:	Il est réclamé dans deux publicités connexes que la frontière entre les États-Unis et le Canada soit ouverte « dès maintenant »; celles-ci comportent les déclarations « Libérez vos otages » et « D’affirmer que les personnes pleinement vaccinées peuvent transmettre la COVID sans nous montrer de cas réels ne relève pas de la science et n’est pas un fait – c’est de la peur. ».
Plainte:	Le recours à des images d’otages et à des références aux otages, le placement bien en vue du mot « peur » et les allégations à l’effet que les gouvernements nous séparent de nos proches a semé la confusion chez les téléspectateurs et les a effrayés. Les images combinées aux mots utilisés jouent sur les frayeurs et répand de la fausse information sur la pandémie et sur les vaccins. Bien que ce ne soit pas précisé dans la publicité, l’un des plaignants croit que la publicité donne l’impression que la pandémie est fausse et que les vaccins ne fonctionnent pas.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur n’a pas répondu aux Normes de la publicité.
Décision:	Les membres du Conseil ont examiné la publicité soumise ainsi que les plaintes. Ils ont également revu la Ligne directrice d’interprétation n^o 6 quant à la publicité engagée et au besoin que de tels message soient vrais, intègres et exacts. Ils ont jugé unanimement que l’impression générale qui se dégageait de la publicité était inexacte, mensongère et trompeuse, en raison à la fois des déclarations et des illustrations qu’elle comporte. Le fait de comparer les Canadiens à des otages a créé une impression générale fausse au sujet de la nature des restrictions imposées. Qui plus est, aucun premier ministre provincial n’a de contrôle sur l’ouverture ou sur la fermeture des frontières comme le laisse sous-entendre la publicité. L’inexactitude et les images ont trompé les Canadiens quant à l’efficacité globale des vaccins de même qu’aux restrictions de voyage mises en place dans le but de réduire la propagation de la COVID-19 en pleine pandémie. Les membres ont également jugé unanimement que la publicité contrevenait à l’article 11 du Code, l’exagération des faits et la fausse information jouant sur les frayeurs des Canadiens en vue de les tromper.
Infraction:	Paragraphe a) de l’article 1 et article 11.

Article 2 : Techniques publicitaires déguisées; Article 7 : Témoignages

Article 2 : Techniques publicitaires déguisées Article 7 : Témoignages
Annonceur:	Marketing d’influence – The Perfect Hoop + Madison K
Industrie:	Joaillerie
Région:	National
Média:	Média social – Instagram
Plainte(s):	1
Description:	Trois publications par l’influenceuse canadienne « Madison K » présentent des bijoux de la boutique en ligne The Perfect Hoop, mais ne sont pas identifiées comme des publicités. L’une des publications mentionne que les bijoux ont été donnés en cadeau à l’influenceuse par l’annonceur. Celle-ci a étiqueté l’annonceur, mais elle n’a pas indiqué que les publications étaient du contenu commandité. Une autre publication sur un média social a été affichée par l’annonceur The Perfect Hoop établi au Canada, qui a utilisé la même photo que celle déjà publiée par l’influenceuse sur Instagram, sans toutefois mentionner qu’il existait un lien important entre les deux.
Plainte:	La plaignante allègue que le fait de ne pas avoir révélé qu’il existait un lien important entre l’annonceur et l’influenceuse, a induit en erreur les consommateurs qui n’ont pu considérer les publications comme des publicités.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a refusé de répondre, sauf qu’il a affirmé sa conviction que ces publications n’étaient pas des publicités et que la plaignante n’avait pas communiqué avec lui à leur sujet.
Décision:	Le Conseil a examiné les publications tant de l’annonceur que de l’influenceuse en regard du Code et de la Ligne directrice d’interprétation n^o 5 du Code – Témoignages, appuis et critiques ainsi que des Lignes directrices sur la divulgation publiées par les Normes de la publicité. Le Conseil a également examiné la définition que donne le Code de la publicité, notamment « tout message… dont le contenu est contrôlé directement ou indirectement par l’annonceur… dans le but d’influencer le choix, l’opinion ou le comportement des consommateurs. » Le Conseil a également examiné les différences entre les publications de l’annonceur et celles de l’influenceuse. Malheureusement, l’annonceur n’a pas fourni suffisamment d’information pour permettre au Conseil de déterminer le lien entre la marque et l’influenceuse. Étant donné que l’annonceur a utilisé la photo utilisée par l’influenceuse, le Conseil n’a eu d’autre choix que d’en déduire qu’il existait une entente ou un lien entre les deux. Il n’y a pas non plus d’information qui lui dit si l’entente comportait des directives à l’intention de l’influenceuse quant à la divulgation en bonne et due forme d’un lien important avec l’annonceur dans ses publications. Après de longues discussions entre les membres du Conseil, il a été jugé unanimement que l’influenceuse contrevenait aux articles 2 et 7 du Code. Qu’il y ait ou pas un lien important entre les deux, tant l’annonceur que l’influenceuse ont la responsabilité de s’assurer qu’une divulgation appropriée soit incluse afin d’identifier leurs publications comme des publicités.
Infraction:	Articles 2 et 7.

Article 14 : Descriptions et représentations inacceptables

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Détaillant
Industrie:	Commerce électronique
Région:	National
Média:	Numérique
Plainte(s):	1
Description:	La publicité d’un détaillant portant sur un certain nombre d’articles comprend un article qui semble être interdit pour la vente, bien qu’à un prix beaucoup plus bas que celui auquel on s’attendrait normalement pour un tel article.
Plainte:	Le plaignant allègue que la publicité promeut la vente d’un article qui est interdit pour la vente au Canada.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur – une plateforme qui permet à d’autres d’afficher des articles à vendre – a informé les Normes de la publicité que l’article identifié par le plaignant était mal identifié : l’article à vendre était en réalité un petit article de bureau illustré à l’aide d’une image d’un article interdit pour la vente au Canada. Bien qu’il semble y avoir eu un malentendu, l’annonceur a retiré l’article du média canadien. L’annonceur n’a pas publié d’avis correctif. La publicité a donc été examinée par le Conseil.
Décision:	Le Conseil remercie l’annonceur de sa réponse détaillée. Les membres du Conseil ont examiné la publicité et le média dans lequel elle a paru. Étant donné que la publicité ne comportait aucune information qui décrive l’article en promotion, et que l’image était ambiguë, elle a été considérée comme inexacte et manquant de clarté. Le Conseil a également tenu compte du fait que les consommateurs ne pouvaient obtenir d’information additionnelle sans télécharger l’application du détaillant. Autrement dit, un certain nombre d’étapes étaient requises pour savoir exactement ce qui était à vendre. Après discussion, les membres du Conseil ont convenu de manière unanime que la publicité semblait faussement faire la promotion d’un article interdit et que par conséquent, elle s’avérait inexacte, mensongère et trompeuse dans l’impression générale qu’elle donnait au public. La majorité des membres du Conseil ont également convenu que la publicité omettait de l’information pertinente, ce qui l’a rendue mensongère ou trompeuse. De plus, une minorité des membres du Conseil sont d’avis que des détails pertinents de la publicité ne sont pas clairement énoncés ou compréhensibles. Cependant, il ne s’agit du point de vue dominant du Conseil.
Infraction:	Paragraphes a) et b) de l’article 1.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Détaillant
Industrie:	Grand magasin
Région:	Régional
Média:	Numérique
Plainte(s):	1
Description:	Un courrier électronique fait la promotion d’un solde où des rabais « pouvant atteindre 60 % du prix original » sont offerts sur certains articles, y compris la marchandise telle quelle et égratignée/bosselée. Un bandeau cliquable figure juste sous l’offre, qui se lit comme suit : « Achetez maintenant ».
Plainte:	Le plaignant a cru que le bandeau « Achetez maintenant » était en lien avec l’offre de rabais de 60 %. Lorsqu’il a cliqué sur le bandeau, les offres présentées ne correspondaient pas à celles du courriel.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a expliqué que l’offre de rabais de 60 % ne s’appliquait qu’aux événements en magasin seulement. Selon lui, le bouton « Achetez maintenant » était d’une couleur différente de celle utilisée pour annoncer les autres rabais. Il a de plus précisé qu’il croyait que la plupart des Canadiens comprendraient la différence entre un événement en magasin normal et l’offre en ligne.
Décision:	Les membres du Conseil ont examiné la publicité et la plainte soumises conjointement avec la réponse de l’annonceur. Ils ont apprécié le fait que la couleur du bandeau « Achetez maintenant » se démarquait de la couleur du reste du bandeau média initial situé juste au-dessus. Cependant, ils ont aussi noté qu’un prix réduit affiché dans la même couleur figurait dans la zone du bandeau au-dessus. De plus, il n’y a aucun espace entre les deux types de soldes annoncés. Selon le Conseil, le bandeau « Achetez maintenant » est clairement joint aux offres de rabais spéciaux. Il n’y a aucun espace entre eux. En revanche, il y a un espace blanc entre « Achetez maintenant » et les autres offres en ligne. Cela a créé une impression trompeuse selon laquelle les rabais pouvant atteindre 60 % sont également disponibles en ligne. Les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité contrevenait au paragraphe b) du Code parce qu’elle omettait de l’information pertinente, ce qui a semé la confusion chez les consommateurs et qui les a trompés. La majorité des membres du Conseil ont également déclaré que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et c) de l’article 1 du Code parce qu’elle contenait des illustrations trompeuses et que les détails pertinents n’étaient pas clairement énoncés et compréhensibles.
Infraction:	Paragraphes a), b) et c) de l’article 1.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Détaillant
Industrie:	Télécommunications
Région:	National
Média:	Numérique – site Web appartenant à l’annonceur
Plainte(s):	1
Description:	Une publicité sur un site Web promeut un forfait de télécommunication assorti d’une option de partage de données.
Plainte:	Le plaignant a compris que la publicité offrait l’option de partage de données au prix fixe annoncé. Toutefois, alors qu’il s’apprêtait à accepter l’offre promotionnelle, il a découvert après vérification que l’offre annoncée s’appliquait à une seule ligne téléphonique et exigeait de disposer d’au moins deux lignes téléphoniques, ce qui dans les faits doublait le prix annoncé dans la publicité.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a précisé que les détails de tous les types de forfaits sont disponibles sur son site Web en cliquant sur les différents onglets. Il a également précisé que sur la page de renvoi initiale de la publicité, il est clairement indiqué que tous les utilisateurs doivent être abonnés au forfait annoncé pour pouvoir partager des données.
Décision:	Le Conseil remercie l’annonceur pour sa réponse qui l’a aidé dans son examen. Les membres du Conseil ont examiné la publicité soumise par le plaignant et par l’annonceur et ont reconnu que de l’information pertinente manquait sur la page de l’offre initiale, notamment parce qu’eux-mêmes, qui ont examiné attentivement les représentations faites, étaient incertains des conditions réelles de l’offre. Qui plus est, selon le Conseil, les consommateurs auraient dû être informés dès le départ, et avant d’amorcer le processus d’abonnement, que l’offre promotionnelle s’appliquait à une seule ligne téléphonique. Ce détail important aurait dû être inclus dans la publicité sur l’offre. Après examen de tous les éléments de la publicité en lien avec les paragraphes a), b) et c) de l’article 1 du Code, les membres du Conseil ont conclu unanimement que cette publicité contrevenait au paragraphe b) de l’article 1 en raison de l’omission, dans la publicité originale, d’information pertinente importante pour les consommateurs dans leur décision d’achat. Une majorité des membres ont également conclu que la publicité contrevenait au paragraphe a) de l’article 1 parce que l’offre n’était pas claire quant aux types de forfaits, au prix de l’offre et aux personnes admissibles à l’offre promotionnelle, ce qui rend la publicité trompeuse.
Infraction:	Paragraphes a) et b) de l’article 1.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Entretien domiciliaire
Industrie:	Service d’entretien domiciliaire
Région:	National
Média:	Télévision
Plainte(s):	1
Description:	Dans une publicité, un annonceur fait la promotion de ses services d’entretien domiciliaire extérieur et allègue qu’après avoir utilisé ses produits et ses services pour une partie spécifique de la maison, les consommateurs n’auront plus « jamais » besoin d’assurer eux-mêmes l’entretien de cette partie de la maison.
Plainte:	Le plaignant allègue que l’annonce télévisée est trompeuse parce qu’il faudrait continuer d’assurer l’entretien après avoir utilisé les produits et services de l’annonceur.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur affirme qu’il garantit à 100 % l’efficacité de ses produits à ses clients au moyen d’une garantie. Cette garantie stipule que si le produit ne remplit pas une fonction spécifique, l’annonceur corrigera le problème et/ou y remédiera ou remboursera intégralement au client le prix des produits. Dans les faits, cela signifie que les consommateurs n’auront plus à en faire l’entretien.
Décision:	Le Conseil a examiné la plainte ainsi que les affirmations de l’annonceur et apprécie l’information que ce dernier lui a fournie. Selon la majorité des membres du Conseil, l’impression générale qui dégage de la publicité est qu’après avoir utilisé les services et produits de l’annonceur, les consommateurs n’auront plus besoin de faire l’entretien d’une partie de leur maison. Toutefois, ces membres ont contesté l’exactitude de l’allégation, car il peut y avoir certains cas où il sera nécessaire, pour le consommateur, de faire des travaux d’entretien. Alors que les mécanismes internes du produit de l’annonceur sont couverts par la garantie, le produit peut être obstrué, se bloquer ou être inefficace sans l’entretien requis pour prévenir que des éléments ne s’amassent à sa surface. Sans cette réserve, l’allégation absolue de « jamais » est trompeuse et la publicité omet de l’information pertinente. Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que l’impression générale qui se dégage de la publicité est trompeuse, ce qui contrevient aux paragraphes a) et b) de l’article 1. Une minorité des membres du Conseil ont jugé que les allégations faites dans la publicité devraient être couvertes par la garantie et que les craintes au sujet de la couverture de la garantie ne faisaient pas partie de la publicité. Toutefois, ce n’est par le point de vue dominant du Conseil.
Infraction:	Paragraphes a) et b) de l’article 1.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Organisme sans but lucratif
Industrie:	Non commercial – Défense d’intérêts
Région:	National
Média:	Télévision
Plainte(s):	1
Description:	Une publicité allègue que la performance du Canada au chapitre de la campagne de vaccination est faible comparativement à celle d’autres pays.
Plainte:	Le plaignant allègue que la publicité est insultante pour les Canadiens et comporte une allégation qui n’est pas soutenue et qui promeut la désinformation.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a déclaré qu’avec ce message publicitaire, il avait l’intention de critiquer la « situation » quant à la distribution des vaccins contre la COVID-19 qui, selon lui, représente une mauvaise performance de la part du gouvernement fédéral lorsqu’on la compare à celle d’autres pays.
Décision:	Bien que le Conseil ait apprécié la réponse reçue, il a déploré le fait que l’annonceur n’ait pas fourni de preuve concluante et opportune et/ou de données pour soutenir son allégation concernant la performance du gouvernement et la comparaison de celle-ci avec celle d’autres pays au moment où la publicité a été vue. Les membres du Conseil ont fait remarquer que les allégations publicitaires doivent être soutenables et soutenues pendant toute la durée de diffusion de la publicité sur le marché. Si une allégation n’est plus vraie, la publicité doit alors être modifiée ou retirée. Bien que ce ne soit pas une décision de la majorité des membres, certains d’entre eux sont d’avis que la publicité enfreint également le paragraphe c) de l’article 14 [Descriptions et représentations inacceptables] étant donné qu’il semble que l’impression générale qui s’en dégage, tant dans le ton que dans le contenu, dénigre les Canadiens. Cependant, il ne s’agit du point de vue dominant du Conseil. Aussi, le Conseil a jugé unanimement que cette publicité contrevenait aux paragraphes a) et e) de l’article 1 du Code.
Infraction:	Paragraphes a) et e) de l’article 1.

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Restaurant (rapide)
Industrie:	Service de loisirs - Restaurant et bar
Région:	Régional
Média:	Marketing direct - courriels, textos, messages MMS
Plainte(s):	1
Description:	L’annonceur a envoyé à ses clients fidèles une offre comportant un code promotionnel pour commander de la nourriture à rabais. Le rabais et les autres conditions pertinentes étaient révélés une fois les consommateurs connectés à leur compte pour passer une commande.
Plainte:	Le plaignant est d’avis qu’il a dû payer le prix courant pour la nourriture qu’il a choisie, et ce, malgré l’offre qui lui laissait croire qu’il allait bénéficier d’un rabais. Il n’a pas non plus compris l’allégation sur le reçu de la commande qui l’informait d’une économie beaucoup plus substantielle.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a expliqué que la commande du plaignant portait en réalité sur un produit qui n’était pas initialement inclus dans l’offre de code promo, mais que le gérant du restaurant local avait appliqué le rabais offert au moyen du code promo, un montant représentant des économies plus grandes que celles auxquelles s’attendait initialement le plaignant. Autrement dit, l’annonceur a confirmé que le plaignant avait, pour sa commande, bénéficié du rabais total sur le prix courant.Le représentant local de l’annonceur a également ajouté une note sur le formulaire de commande du client à l’effet que l’offre de code promo était « incomplète » dans le but à la fois de traiter la commande et d’informer le client qu’il bénéficiait du rabais offert même si sa commande n’était pas dans les faits admissible.
Décision:	Les membres du Conseil des normes ont remercié l’annonceur pour sa réponse complète qui leur a permis de mieux comprendre la situation. Le Conseil a de plus examiné l’offre de menus qui a été envoyée avec l’offre de code promo afin de mieux comprendre ce qui était inclus dans l’offre initiale et ce qui ne l’était pas. D’après l’ensemble de l’information fournie, le Conseil est d’avis que le coupon envoyé au plaignant s’appliquait à une série de produits spécifiques du menu. Cependant, le site Web vers lequel le plaignant a été dirigé pour utiliser le coupon comportait des aliments non inclus dans l’offre initiale, y compris le produit choisi par le consommateur. Le Conseil a tenté, mais avec difficulté, de comprendre de quelle façon le coupon s’appliquait, à quels produits il s’appliquait et comment le choix de différentes options affecterait le rabais. Bien que le consommateur semble avoir bénéficié d’un certain rabais, cela ne signifie pas pour autant que la publicité est conforme au Code. Tous les membres du Conseil des normes s’entendent pour conclure que la publicité est inexacte, potentiellement trompeuse et au mieux, comporte un manque de clarté, ce qui contrevient à l’article 1 du Code. Les membres du Conseil conviennent unanimement que la publicité contrevient aux articles 1(a), 1(b) et 1(c) parce qu’elle comporte des allégations, des illustrations ou des déclarations inexactes ou autrement trompeuses, qu’elle omet de l’information importante au sujet du code promo initial destinée à renseigner clairement les consommateurs de la valeur de l’offre annoncée et que tous les détails pertinents se rapportant à cette dernière n’ont pas été clairement énoncés ou étaient compréhensibles. Certains membres du Conseil se sont demandé si la publicité contrevenait à l’article 1(d), l’information présentée en bas de page semblant contredire des aspects plus importants du message. Toutefois, ce n’est par le point de vue dominant du Conseil.
Infraction:	Article 1(a), article 1(b) et article 1(c)

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Détaillant en ligne
Industrie:	Commerce de détail - Aliments
Région:	National
Média:	Numérique – Site Web de l’annonceur
Plainte(s):	1
Description:	Le site Web de l’annonceur comporte une bannière qui offre la livraison gratuite des commandes qui excèdent un montant précis. Une seconde bannière annonce la livraison d’aliments en tant que nouveau service offert dans le quartier.
Plainte:	Le plaignant allègue que les bannières amènent les consommateurs à croire que toutes les livraisons sont gratuites si un montant d’argent spécifié est dépensé. Cependant, il affirme qu’il a dû payer des frais pour la livraison des produits alimentaires
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur indique que ses plateformes de commerce électronique pour les aliments et les articles d’usage courant sont exploitées séparément à même son site Web et que chacune offre différentes options de livraison. Les offres de livraison ont été différenciées à l’aide de deux bannières de couleur différente pour deux types d’options de livraison.
Décision:	Les membres du Conseil des normes ont remercié l’annonceur pour son explication qui les a aidés à mieux comprendre les offres annoncées. Bien que l’annonceur ait tenté de distinguer les deux offres en recourant à deux couleurs différentes, la bannière offrant la livraison gratuite figurait au haut de la page Web. Selon le Conseil, il semble raisonnable pour un consommateur de croire que l’offre de livraison gratuite s’applique à tout ce qui suit, y compris la livraison d’aliments. Vu les similitudes entre les bannières et leur placement et étant donné qu’aucune exclusion de responsabilité ou autre exclusion indiquait le contraire, les membres du Conseil ont compris que le message et la représentation tels que reçus ou perçus contreviennent à l’article 1 du Code. Ils se sont référés spécifiquement à l’article 1(a), qui stipule que les publicités ne doivent pas contenir ou sous-entendre des allégations, des déclarations ou des illustrations inexactes ou autrement trompeuses ainsi qu’à l’article 1(c) qui exige que tous les détails pertinents d’une publicité soient énoncés de manière claire et compréhensible. Les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité en question contrevenait aux articles 1(a) et 1(c).
Infraction:	Article 1(a) et article 1(c)

Article 1: Véracité, clarté, exactitude

Article 1: Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Télécommunications – Internet
Industrie:	Télécommunications – Internet
Région:	Ontario
Média:	Marketing direct - poste
Plainte(s):	1
Description:	Une publicité promeut le réseau 5G Haute vitesse de l’annonceur à l’aide d’un appel à l’action qui consiste à communiquer avec lui et à activer l’offre en suivant les étapes décrites dans le dépliant publicitaire.
Plainte:	Le plaignant allègue qu’après s’être abonné aux services de l’annonceur, la vitesse de transmission des données sans fil était faible. Il affirme qu’il a été informé par la suite par l’annonceur qu’il n’y avait pas de couverture 5G dans sa région.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a affirmé que sa couverture 5G inclut effectivement la région géographique dans laquelle ses dépliants ont été distribués. Sa publicité ne garantit pas aux abonnés une vitesse spécifique sur son réseau 5G. De plus, la publicité précise la nature variable de la couverture 5G dans une note de bas de page du dépliant publicitaire et que divers facteurs peuvent influencer à tout moment la vitesse spécifique du réseau de chaque client.
Décision:	Le Conseil des normes a examiné la plainte ainsi que les arguments de l’annonceur en vertu de l’article 1, Véracité, clarté, exactitude, du Code. Le Conseil a noté le fait que le plaignant a reçu, sous forme de publipostage, une offre portant sur le réseau 5G, qui laissait entendre que le service était accessible aux destinataires du publipostage. Le plaignant n’a pu bénéficier des avantages de la haute vitesse annoncée du réseau 5G de l’annonceur. En dépit du fait que le publipostage comportait une exclusion de responsabilité, les aspects importants du message et l’impression générale qui se dégageait de la publicité sont trompeurs, incitant le plaignant à donner suite à l’offre, mais à ne pas recevoir ce qui était annoncé. Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que l’impression générale qui se dégageait de la publicité était trompeuse et contrevenait ainsi à l’article 1 (a) du Code.
Infraction:	Article 1(a)

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Commerçant
Industrie:	Restaurant et bar
Région:	National
Média:	Télévision, You Tube
Plainte(s):	6
Description:	Deux (2) publicités télévisées font la promotion d’un changement d’ingrédients dans les produits de l’annonceur à l’aide d’une allégation sans réserve à l’effet que ce changement n’a pu être apporté « que d’une façon précise ». Cette allégation est corroborée tout au long des deux publicités par l’utilisation d’autres termes absolus dans le but de renforcer la validité de l’allégation sans réserve faite dans la publicité.
Plainte:	Les plaignants remettent en cause la validité de l’allégation de l’annonceur car ils sont d’avis qu’il est impossible de faire une telle allégation sans réserve, ce qui rend la publicité trompeuse.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil des normes, l’annonceur prétend que son allégation sans réserve est vraie et a fourni une lettre d’attestation provenant de son fournisseur. Il émet une mise en garde contre le fait qu’à certains moments, lorsqu’il est impossible d’apporter ce changement à ses produits de cette façon spécifique, l’annonceur peut apporter des modifications mineures au besoin. Il ajoute toutefois que ces moments sont si rares et qu’ils constituent un pourcentage si faible qu’ils n’ont aucune conséquence sur la validité de l’allégation.
Décision:	Le Conseil apprécie la réponse de l’annonceur et a examiné la plainte ainsi que les arguments de l’annonceur en vertu de l’article 1, Véracité, clarté, exactitude, du Code. Il a également salué le changement positif que l’annonceur a apporté à ses produits. Une majorité des membres du Conseil sont d’avis que l’impression générale qui se dégage de la publicité est trompeuse. Le Conseil précise que bien que l’ajout d’une surimpression précisant l’allégation sans réserve aurait pu aider, l’annonceur a beaucoup insisté sur l’allégation sans réserve tout au long de ses publicités. Le Conseil a jugé que de nombreux consommateurs n’ont pas les connaissances techniques et l’expertise pour savoir exactement ce que l’allégation sans réserve signifie. Pour ces raisons, le Conseil a jugé la publicité comme étant trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(a).
Infraction:	Article 1 (a)

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude
Annonceur:	Détaillant
Industrie:	Commerce de Détail
Région:	Colombie-Britannique
Média:	Journal
Plainte(s):	1
Description:	La publicité fait la promotion d’un solde de liquidation permettant aux consommateurs de bénéficier de rabais « pouvant atteindre » un certain pourcentage à l’achat d’articles variés, et ce, jusqu’à épuisement des stocks. La publicité comporte l’image d’une carte géographique qui met en évidence l’endroit où le solde a lieu ainsi qu’une adresse et des heures d’ouverture. Certaines conditions supplémentaires figurent également dans la publicité, dont les méthodes de paiement et les protocoles en place en raison de la pandémie qui sévit alors.
Plainte:	Le plaignant remet en cause la légitimité de la publicité, l’annonceur ayant omis de préciser son nom et ses coordonnées dans la publicité et l’endroit du solde indiqué dans la publicité étant un immeuble qui est vacant et inutilisé depuis des années.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil des normes, l’annonceur affirme que l’immeuble est effectivement situé sur son terrain et est utilisé à l’occasion comme lieu d’entreposage. Mais dans ce cas, il l’utilise pour ce bref solde de liquidation. Il affirme également que bien qu’il comprenne que la publicité soit vague quant au responsable de l’événement, le solde annoncé est légitime et toutes les ventes ont été conclues à l’aide de l’ordinateur de son magasin qui est relié à son principal système de terminaux de point de vente et que tous les articles invendus seront donnés à des œuvres de charité.
Décision:	Le Conseil apprécie la réponse de l’annonceur et a examiné la plainte ainsi que les arguments de ce dernier en vertu de l’article 1(f) du Code. Selon cet article, l’annonceur doit être clairement identifié dans la publicité, sauf l’annonceur d’une « aguiche » telle que définie dans le Code. Le Conseil a tenté de déterminer si la publicité pouvait être une « aguiche » vu le peu de détails fournis concernant l’événement, éventuellement dans un effort de piquer la curiosité pour l’événement en question avant de « révéler » par la suite de quoi il en retourne. Cependant, dans son évaluation, le Conseil a conclu unanimement que la publicité n’était pas une aguiche, mais plutôt qu’elle omettait des détails importants et plus précisément, l’identité de l’annonceur, ce qui contrevient à l’article 1(f) du Code.
Infraction:	Article 1(f)

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 3 : Indications de prix

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 3 : Indications de prix
Annonceur:	Constructeur automobile
Industrie:	Automobile
Région:	National
Média:	Média social (Facebook)
Plainte(s):	1
Description:	Une publicité fait la promotion de l’un des modèles du constructeur durant une vente spéciale et comporte un hyperlien qui pointe vers la page d’accueil du site canadien pour obtenir plus de détails. Il est mentionné dans la publicité que l’offre consiste en « uniquement xxx $ par mois pendant 48 mois » pour posséder un véhicule donné.
Plainte:	Le plaignant allègue que la publicité du détaillant n’a pas fourni clairement les détails importants se rapportant à l’offre ou au véhicule illustré dans l’offre de sorte que les acheteurs potentiels devaient consulter un site Web pour en apprendre davantage sur l’offre et pour en découvrir les conditions pertinentes. Le plaignant a fait la démarche supplémentaire pour réaliser par la suite que le véhicule en promotion était un modèle de l’année précédente, que l’offre portait sur un contrat de location et non sur l’achat du véhicule et qu’un acompte relativement élevé était requis, assorti de frais additionnels, pour que l’offre annoncée soit considérée comme valide.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a confirmé son offre et a précisé que tous les détails de celle-ci figuraient sur son site Web. Il a reconnu que des exclusions de responsabilité et les détails applicables n’étaient pas inclus dans la publication sur le média social ni à proximité de cette dernière durant l’offre promotionnelle. Il a également reconnu que le libellé de sa publicité ne laissait pas entendre que l’on devait satisfaire à d’autres conditions pour bénéficier du prix cité ou que l’offre publiée en était une de location plutôt que d’achat. L’annonceur a inclus dans sa réponse une déclaration à l’effet que ses offres futures incluraient des conditions importantes à proximité afin de permettre aux clients potentiels de mieux les comprendre.
Décision:	Le Conseil remercie l’annonceur pour sa réponse et pour avoir saisi l’importance de fournir des détails importants dans toutes ses publicités. Les membres du Conseil ont discuté de l’exactitude de la publication sur le média social et ont voulu déterminer si elle représentait équitablement l’offre aux acheteurs potentiels. Bien qu’on ne puisse inclure toute l’information dans une publication sur un média social, les conditions importantes doivent l’être avant qu’un client doive cliquer sur un hyperlien. Ce qui est plus préoccupant est (i) l’absence d’un libellé qui indique que d’autres conditions s’appliquent pour pouvoir se prévaloir du prix annoncé, (ii) l’année de modèle du véhicule et (iii) l’omission du terme « location » quelque part dans la publicité alors que le terme « posséder » qui y figure crée la fausse impression générale que l’offre porte sur l’achat d’un véhicule. La majorité des membres du Conseil ont jugé que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et c) de l’article 1 et au paragraphe c) de l’article 3 du Code. Bien que ce ne soit pas l’avis de la majorité des membres du Conseil, plusieurs d’entre eux ont jugé que la publicité contrevenait au paragraphe b) de l’article 1 étant donné que la publicité omettait de l’information pertinente.
Infraction:	Paragraphes a) et c) de l’article 1 et paragraphe a) de l’article 3.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 3 : Indications de prix

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 3 : Indications de prix
Annonceur:	Détaillant
Industrie:	Commerce de détail
Région:	National
Média:	Numérique
Plainte(s):	1
Description:	Une publicité numérique animée sur le site Web d’un tiers promeut le produit d’un annonceur à un prix réduit. L’hyperlien pointe vers le site de l’annonceur où le même produit est annoncé à un prix plus élevé.
Plainte:	Le plaignant se dit déçu du fait que le prix annoncé sur le site Web de l’annonceur correspond quasiment au double du prix annoncé dans la publicité figurant sur le site Web du tiers.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a déclaré qu’il y avait eu un problème technique avec les plateformes de fixation des prix utilisées pour annoncer l’article. L’annonceur a par la suite bloqué l’article dans les publicités numériques ultérieures pour corriger l’erreur. Il a déclaré qu’il était incapable d’afficher un avis correctif étant donné qu’il ne contrôle pas l’auditoire ciblé par le site du tiers.
Décision:	Le Conseil a examiné les options qui s’offraient à l’annonceur, y compris l’affichage d’un avis correctif sur son propre site Web, si l’affichage d’un tel avis sur le site du tiers n’était pas possible. Les Normes de la publicité ont été incapables de régler la question de manière administrative, aucun avis correctif n’ayant été affiché. Le Conseil apprécie la réponse et l’explication de l’annonceur qui l’ont aidé dans son examen de la plainte. Le fait que l’annonceur offre une carte-cadeau au consommateur qui s’est plaint n’est pas pertinente à l’évaluation que fait le Conseil en vertu du Code. Après avoir examiné tous les éléments de la publicité ainsi que la réponse de l’annonceur en lien avec les articles 1 (Véracité, clarté, exactitude) et 3 (Indications de prix), les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité contrevenait au paragraphe a) de l’article 1 car les publicités ne doivent pas contenir d’allégations, de déclarations, d’illustrations ou de représentations inexactes, mensongères ou trompeuses. La majorité des membres conviennent également que les publicités contreviennent au paragraphe a) de l’article 3 qui stipule qu’aucune publicité ne doit comporter d’indications de prix ou de rabais mensongers.
Infraction:	Paragraphe a) des articles 1 et 3.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 8 : Déclarations de professionnels ou de scientifiques

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 8 : Déclarations de professionnels ou de scientifiques
Annonceur:	Sans but lucratif
Industrie:	Non commercial – Défense d’intérêts
Région:	Alberta
Média:	Publicité extérieure - panneau-réclame
Plainte(s):	1
Description:	À l’aide de mots et d’images sur un panneau-réclame, l’annonceur invite les passants à s’interroger sur les causes des changements climatiques.
Plainte:	Le plaignant allègue que la publicité ne constitue pas une représentation juste de la complexité du problème du réchauffement de la planète ou de la science qui le concerne. Il prétend que la publicité comporte des représentations inexactes en mettant visuellement l’emphase sur des facteurs naturels et en incitant les passants à se demander si les émissions de carbone sont la principale cause des changements climatiques.
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur affirme que le but de sa publicité est de susciter l’intérêt du public sur la question du réchauffement de la planète et de générer une discussion sur la question. Il souligne que la publicité invite à la mobilisation et à la pensée critique. Il partage l’avis du plaignant et convient que la publicité ne représente pas de manière juste la complexité du problème en raison des contraintes du média, mais qu’elle n’enfreint pas le Code. Il estime que malgré la controverse et l’idée fausse que se fait le public, le réchauffement climatique causé par le CO₂ est beaucoup moindre que prévu et d’autres facteurs ont davantage de répercussions. L’annonceur a référé le Conseil vers diverses sources dans le but de soutenir sa position face au problème.
Décision:	Le Conseil apprécie la réponse de l’annonceur et la preuve qu’il a fournie et a examiné la plainte conjointement avec les arguments de ce dernier. La majorité des membres du Conseil ont conclu que l’impression générale qui se dégageait de la publicité est trompeuse. Le Conseil convient avec l’annonceur que la science du climat est complexe et que diverses opinions peuvent être bénéfiques pour alimenter le débat scientifique. Toutefois, il a conclu que l’impression générale créée par la question posée dans la publicité et par les images contenues dans celle-ci faisaient fi des connaissances scientifiques actuelles. En examinant la preuve soumise par l’annonceur, le Conseil a déterminé qu’elle n’était pas suffisante pour soutenir l’impression générale qui se dégage de la publicité. La majorité des membres du Conseil s’accordent pour dire que dans certains cas, les contraintes du média permettent l’utilisation d’images simplifiées sans pour autant enfreindre le Code. Cela dit, selon le Conseil, l’image qui en a résulté peut influer sur l’impression générale qui se dégage de la publicité et que cette impression n’a pas été corrigée par une exclusion de responsabilité portant sur le fait que les images utilisées ne sont pas à l’échelle. Bien que l’annonceur ait eu l’intention, avec sa publicité, d’inciter le public à se questionner sur les causes du réchauffement de la planète et de générer une discussion sur la cause des changements climatiques, le Conseil est d’avis que l’effet a plutôt créé une impression générale trompeuse qui n’est pas soutenue par une preuve concluante et fiable. Aussi, le Conseil a jugé que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et e) de l’article 1 et à l’article 8 du Code.
Infraction:	Paragraphes a) et e) de l’article 1 et article 8.

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude; Article 3 : Indications de prix; Article 4 : Appât et substitution

Article 1 : Véracité, clarté, exactitude Article 3 : Indications de prix Article 4 : Appât et substitution
Annonceur:	Détaillant
Industrie:	Automobile - Général
Région:	National
Média:	Site Web
Plainte(s):	1
Description:	Un détaillant automobile annonce un véhicule à vendre sur son site Web, à un prix donné et sans aucune réserve, exclusion de responsabilité et/ou condition visible associée à la publicité.
Plainte:	Le plaignant allègue que la publicité est mensongère car une exigence de vente avec reprise est requise comme condition de l’offre, ce qui n’est pas mentionné dans la publicité; par conséquent, lorsque le plaignant a voulu acheter le véhicule, le prix réel était supérieur au prix annoncé sur le site Web de l’annonceur. Le véhicule n’étant pas disponible au prix annoncé, le plaignant a eu l’impression qu’il s’agissait d’un cas « d’appât et substitution ».
Réponse de l'annonceur:	Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a affirmé que sa promotion a été retirée de son site Web.
Décision:	Le Conseil a examiné la réponse de l’annonceur. Il a jugé qu’il n’y avait aucune condition requise dans l’offre promotionnelle annoncée. Par conséquent, la publicité a omis de l’information pertinente se rapportant à l’offre, qui a pu influer sur les actions d’un consommateur. Qui plus est, le Conseil a conclu que la publicité contenait une indication de prix mensongère en représentant faussement le prix auquel les consommateurs pouvaient acheter le véhicule, et ce, sans condition. Le fait d’omettre une référence à la vente avec reprise et la représentation du prix qui en a résulté correspondent également aux conditions de « l’appât et substitution » en vertu du Code, étant donné que le véhicule annoncé ne pouvait être acheté au prix annoncé. Le Conseil a également jugé que bien que la publicité ait été retirée lorsque l’erreur a été réalisée, ce retrait ne constituait pas un avis correctif qui porterait l’erreur à l’attention des consommateurs. Le Conseil a décidé unanimement que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et b) de l’article 1, au paragraphe a) de l’article 3 et à l’article 4 du Code.
Infraction:	Paragraphes a) et b) de l’article 1, paragraphe a) de l’article 3 et article 4.

Article 1: Véracité, clarté, exactitude; Article 11: Superstition et Frayeurs

Article 1: Véracité, clarté, exactitude; Article 11: Superstition et Frayeurs
Annonceur:	Groupe de défense d’intérêt
Industrie:	Défense d’intérêt à des fins non commerciales
Région:	National
Média:	Imprimés – Magazine, journal
Plainte(s):	1
Description:	Deux publicités du même annonceur sont publiées à proximité l’une de l’autre, chacune étant mise en valeur par une couleur différente. Figure dans l’une des publicités un certain nombre de déclarations au sujet du vaccin contre la COVID-19, suivies d’une adresse Internet pour en savoir plus. Figure dans l’autre publicité une liste des demandes de brevet déposées aux États-Unis, accompagnées d’une déclaration faite apparemment par le titulaire d’un doctorat qui invite encore une fois les lecteurs à consulter le site Web du groupe.
Plainte:	Les déclarations faites dans la première publicité ont pour but de tromper les lecteurs à l’aide d’allégations conçues pour leur faire croire que le gouvernement cherche à contrôler les gens. La liste de brevets figurant dans la seconde publicité n’est pas en lien avec le virus comme cette dernière peut le laisser entendre, et les brevets ne portent pas tous sur des vaccins contre la COVID-19, trompant ainsi les consommateurs et jouant sur leurs frayeurs.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a répondu, mais n’a offert aucune justification pour ses allégations ou déclarations.
Décision:	Les membres du Conseil des normes ont abordé en profondeur les deux publicités, notamment quant à la pertinence des allégations faites, à la référence à une expression qui n’est pas utilisée ou pertinente au Canada, aux allégations et au langage provocateurs, et à l’association des deux publicités placées à proximité l’une de l’autre et présentées dans des couleurs voyantes, le tout résultant en un manque de clarté et en des déclarations trompeuses qui ont joué sur les frayeurs des gens face à la COVID-19. Bien qu’il ait été invité à le faire, l’annonceur n’a fourni aucune preuve pour aucune des déclarations faites. Les membres du Conseil croient que les allégations faites dans la publicité ont été rédigées dans le but de susciter la peur et la confusion. L’une des publicités comportait une suite de déclarations suggérant que les vaccins contribuent à une société dystopique et la seconde comportait des références inexactes. Bref, les publicités ont été jugées comme comportant des allégations et des déclarations inexactes, mensongères ou autrement trompeuses, qui n’ont pas été soutenues par des preuves concluantes et fiables. Qui plus est, tous les membres ont conclu que ces publicités ont joué sur les frayeurs des consommateurs dans le but de les tromper. Pour ces raisons, le Conseil a jugé unanimement que les publicités contrevenaient aux articles 1(a), 1(e) et 11.
Infraction:	Article 1(a) + Article 1(e) + Article 11

Article 2 : Techniques publicitaires déguisées; Article 7 : Témoignages

Article 2 : Techniques publicitaires déguisées Article 7 : Témoignages
Annonceur:	Marketing d’influence
Industrie:	Produits alimentaires
Région:	National
Média:	Média social
Plainte(s):	1
Description:	Une influenceuse fait la promotion d’un nouveau produit alimentaire qui lui a été envoyé afin qu’elle l’essaie ou le teste.
Plainte:	Le plaignant est préoccupé par le fait qu’aucune des publications promotionnelles n’ait révélé la nature du lien qui existe entre l’annonceur et l’influenceuse, ce qui a donné lieu à la plainte parce que le plaignant ignore si les publications reflètent l’avis réel de l’influenceuse ou si l’annonceur a payé pour les publications.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur a déclaré qu’il n’avait versé aucune contrepartie pour les publications de l’influenceuse, bien qu’il lui ait envoyé le produit comme cadeau. Il lui a par la suite demandé de modifier ses publications dans le but de préciser que les échantillons envoyés étaient gratuits et d’inclure aussi la mention à l’effet que chacune de ses publications était une « #publicité #commanditée » à proximité de l’appui, soit dans la légende principale de chaque publication comme le stipule les Lignes directrices sur la divulgation publiées par les Normes de la publicité. L’annonceur a de plus affirmé, en son nom et au nom de l’influenceuse, que la vidéo publiée à l’origine ne pouvait être modifiée ni accompagnée d’un avis ou d’une exclusion de responsabilité à l’intention des consommateurs parce qu’elle a été retirée de façon permanente dans les 24 heures suivant sa publication initiale.
Décision:	Le Conseil a beaucoup apprécié la réponse exhaustive de l’annonceur. Les modifications qui ont été par la suite apportées à la publication révélaient le lien important entre l’influenceuse et l’annonceur, et la publicité modifiée était ainsi conforme au Code. À la suite de l’examen de la publication initiale de l’influenceuse (avant les modifications), le Conseil a jugé unanimement qu’elle contrevenait aux articles 2 et 7 du Code canadien des Normes de la publicité. Les membres du Conseil remercient également, à l’unanimité, l’annonceur et l’influenceuse pour avoir travaillé ensemble afin de s’assurer que l’erreur serait corrigée dans les publications ultérieures.
Infraction:	Articles 2 et 7.

Article 5 : Garanties

Article 5 : Garanties
Annonceur:	Détaillant
Industrie:	Grand magasin (autre)
Région:	National
Média:	Numérique (site Web du détaillant)
Plainte(s):	1
Description:	Il est mentionné sur le site Web d’un détaillant que le prix courant ou promotionnel en ligne d’un concurrent admissible s’appliquera à tout article que l’annonceur a en stock, à condition qu’il s’agisse d’un article identique.
Plainte:	Lorsque le plaignant a demandé au détaillant d’égaler le prix d’un concurrent, tel que décrit sur le site Web, il a été informé que le concurrent n’était pas un « concurrent admissible ».
Réponse de l'annonceur:	Bien que reconnaissant que son site Web n’explique pas ce qui est considéré comme « un concurrent admissible », l’annonceur a réitéré que le prix du concurrent réclamé ne provenait pas d’un concurrent admissible. Il a fait référence aux limites imposées par la mention « sous réserve de conditions » contenue dans le prix égalé annoncé.
Décision:	Les membres du Conseil ont examiné la publicité soumise ainsi que la réponse de l’annonceur. Ils ont noté que le terme déterminant « garantie » était joint à l’offre de prix égalé. Toutefois, les conditions ne sont ni actuelles ni claires pour permettre aux consommateurs de comprendre pleinement ce qui est offert. Le Conseil apprécie le fait que l’annonceur ait profité de l’occasion pour revoir et pour mettre à jour son site Web et sa politique d’offres de prix égalé. Aux fins de la présente plainte, le Conseil n’a examiné que les représentations initiales. La majorité des membres du Conseil ont trouvé que l’offre de prix égalé contrevenait à l’article 5 du Code, les conditions et les exclusions n’étant pas entièrement expliquées en ligne ou par le représentant du service à la clientèle à qui le plaignant a parlé. Bien qu’il ne s’agisse pas de la majorité des membres du Conseil, certains sont d’avis que l’offre enfreint également les paragraphes b) et c) de l’article 1, la promotion de l’offre omettant de l’information pertinente ou qui n’est pas clairement énoncée, semant la confusion chez les consommateurs.
Infraction:	Article 5.

Article 10: Sécurité

Article 5 : Garanties
Annonceur:	Détaillant automobile
Industrie:	Automobile - Sécurité
Région:	National
Média:	Télévision
Plainte(s):	2
Description:	Une publicité télévisée montre deux véhicules qui roulent en direction l’un de l’autre, puis en cercle, l’un autour de l’autre, dans ce qui s’apparente à une cascade en voiture – le tout à ce qui semble être à grande vitesse.
Plainte:	Les plaignants croient que la publicité montre un comportement irresponsable et une conduite dangereuse. L’un des plaignants se dit inquiet de l’option Console présentée, qui normalement peut encourager une conduite à des vitesses dangereuses lorsque la publicité est évaluée dans son ensemble. Les deux plaignants indiquent que l’exclusion de responsabilité qui fait mention des pilotes professionnels et d’un circuit fermé au début de la publicité est trop petite pour être lisible.
Réponse de l'annonceur:	L’annonceur ne croit pas que sa publicité montre ou encourage une conduite dangereuse et souligne qu’elle comportait une exclusion de responsabilité dès le début, qui précise que les véhicules sont conduits de manière sécuritaire à tout instant par des pilotes professionnels, sur un circuit fermé. Il croit que l’exclusion de responsabilité est bien visible et que le recours à des effets spéciaux et à une voie non publique témoignent de plus qu’il s’agit là d’une représentation fantaisiste. Il nie que les véhicules aient atteint des vitesses élevées, l’une des captures d’écran montrant une vitesse relativement faible. L’annonceur nie également la présence d’une course de rue.Il indique qu’il a retiré sa publicité à la fin de l’automne et qu’il ne compte plus la diffuser par la suite.
Décision:	Le Conseil des normes a remercié l’annonceur de sa réponse et de son explication, ce qui l’a aidé dans son évaluation. Le Conseil a examiné attentivement tous les éléments de la publicité ainsi que le message global reçu par l’audience. Il croit à l’unanimité que la publicité ne comporte pas suffisamment d’éléments fantaisistes pour conclure qu’elle ne montre pas une conduite dangereuse. Par exemple, dans une scène, les deux voitures sont montrées roulant en direction l’une de l’autre dans ce qui peut être perçu comme des conducteurs « jouant au plus brave », c’est-à-dire qu’ils accélèrent alors qu’ils roulent à toute vitesse l’un vers l’autre. Le recours à des néons l’est à des fins d’effets spéciaux uniquement, reproduisant ce qui seraient en principe des marques de pneus. De l’avis du Conseil, les manœuvres exécutées semblent crédibles pour quelqu’un qui tente de les reproduire dans la réalité. L’option Console mentionnée par un des plaignants, est une caractéristique du produit et, à ce titre, déborde de la portée de l’évaluation du Conseil. Cependant, la décision de l’annonceur de la présenter dans le cadre de la publicité est pertinente à l’évaluation du Conseil et à l’interprétation globale du message publicitaire. Le Conseil a également déterminé que l’exclusion de responsabilité affichée au début de la publicité n’était pas suffisamment lisible pour compenser l’indifférence à l’égard de la sécurité autrement représentée et glorifiée dans la publicité. Pour ces raisons, les membres du Conseil ont conclu à l’unanimité que la publicité contrevenait à l’article 10 du Code parce qu’elle témoigne d’indifférence à l’égard de la sécurité du public en présentant des situations que l’on pourrait, de façon raisonnable, interpréter comme étant un encouragement à des pratiques ou à des gestes imprudents ou dangereux.
Infraction:	Article 10: Sécurité

Annonceurs identifiés - Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Annonceurs non-identifiés - Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021