Il a conclu unanimement que l’impression générale qui se dégageait des publicités était que les véhicules venaient avec un abonnement d’un an à une radio satellite. Les publicités comportaient des déclarations claires et spécifiques à cet effet. De plus, l’exclusion de responsabilité n’était pas suffisante, le langage utilisé n’ayant pas décliné clairement toute responsabilité quant à cette allégation en particulier au sujet de la radio satellite, et figurait sur le site Web de l’annonceur plutôt que dans la publicité.

Pour ces raisons, le Conseil a jugé que la publicité contrevenait aux articles 1(a) et (c) du Code.

La majorité des membres du Conseil sont d’avis que l’impression générale qui se dégage de la publicité est que tout type de poulet, qu’il s’agisse de viande blanche ou de viande brune, est inclus dans le spécial du midi, et ce, sans frais additionnels.  Ni les images montrées ni la description verbale du repas n’ont laissé entendre que seule de la viande brune était offerte au prix annoncé. La majorité a également jugé que l’exclusion de responsabilité aurait dû être plus grosse et plus en vue dans la publicité de façon à être facilement visible et indiquer que le choix de plats d’accompagnement plus chers augmenterait le prix.

Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que la publicité contrevenait aux articles 1(b) et (d).

Une minorité des membres du Conseil ont jugé que la façon dont le morceau de poulet était décrit, combinée au fait que seul de la viande brune était montrée dans le message télévisé, donnait l’impression que seule de la viande brune serait incluse dans le repas, au prix annoncé. Une minorité a également déterminé que l’exclusion de responsabilité était suffisante. Cependant, ce n’est par le point de vue dominant du Conseil.

Le Conseil a conclu unanimement que des détails importants se rapportant à la promotion avaient été omis dans la publicité. Dans ses délibérations, le Conseil a noté que sans une déclaration à l’effet que la promotion n’était valide qu’un jour seulement, la publicité n’énonçait pas clairement tous les détails se rapportant à l’offre et que par conséquent, elle donnait une impression trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(c) du Code.

Bien qu’il ne s’agisse pas de la majorité, certains des membres du Conseil ont fait remarquer que le libellé en petits caractères était placé trop loin du message principal  pour être pertinent et clair, et d’autres ont soulevé la question de la couleur pâle du fond, qui rend difficile la lecture du texte.

L’annonceur n’a pas publié d’avis correctif. La publicité a donc été examinée par le Conseil.

Après discussion, les membres du Conseil ont convenu de manière unanime que la publicité semblait faussement faire la promotion d’un article interdit et que par conséquent, elle s’avérait inexacte, mensongère et trompeuse dans l’impression générale qu’elle donnait au public.

La majorité des membres du Conseil ont également convenu que la publicité omettait de l’information pertinente, ce qui l’a rendue mensongère ou trompeuse.

De plus, une minorité des membres du Conseil sont d’avis que des détails pertinents de la publicité ne sont pas clairement énoncés ou compréhensibles. Cependant, il ne s’agit du point de vue dominant du Conseil.

Selon le Conseil, le bandeau « Achetez maintenant » est clairement joint aux offres de rabais spéciaux. Il n’y a aucun espace entre eux. En revanche, il y a un espace blanc entre « Achetez maintenant » et les autres offres en ligne. Cela a créé une impression trompeuse selon laquelle les rabais pouvant atteindre 60 % sont également disponibles en ligne.

Les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité contrevenait au paragraphe b) du Code parce qu’elle omettait de l’information pertinente, ce qui a semé la confusion chez les consommateurs et qui les a trompés.

La majorité des membres du Conseil ont également déclaré que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et c) de l’article 1 du Code parce qu’elle contenait des illustrations trompeuses et que les détails pertinents n’étaient pas clairement énoncés et compréhensibles.

Après examen de tous les éléments de la publicité en lien avec les paragraphes a), b) et c) de l’article 1 du Code, les membres du Conseil ont conclu unanimement que cette publicité contrevenait au paragraphe b) de l’article 1 en raison de l’omission, dans la publicité originale, d’information pertinente importante pour les consommateurs dans leur décision d’achat. Une majorité des membres ont également conclu que la publicité contrevenait au paragraphe a) de l’article 1 parce que l’offre n’était pas claire quant aux types de forfaits, au prix de l’offre et aux personnes admissibles à l’offre promotionnelle, ce qui rend la publicité trompeuse.

Le Conseil a examiné la plainte ainsi que les affirmations de l’annonceur et apprécie l’information que ce dernier lui a fournie.

Selon la majorité des membres du Conseil, l’impression générale qui dégage de la publicité est qu’après avoir utilisé les services et produits de l’annonceur, les consommateurs n’auront plus besoin de faire l’entretien d’une partie de leur maison. Toutefois, ces membres ont contesté l’exactitude de l’allégation, car il peut y avoir certains cas où il sera nécessaire, pour le consommateur, de faire des travaux d’entretien. Alors que les mécanismes internes du produit de l’annonceur sont couverts par la garantie, le produit peut être obstrué, se bloquer ou être inefficace sans l’entretien requis pour prévenir que des éléments ne s’amassent à sa surface. Sans cette réserve, l’allégation absolue de « jamais » est trompeuse et la publicité omet de l’information pertinente.

Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que l’impression générale qui se dégage de la publicité est trompeuse, ce qui contrevient aux paragraphes a) et b) de l’article 1.

Une minorité des membres du Conseil ont jugé que les allégations faites dans la publicité devraient être couvertes par la garantie et que les craintes au sujet de la couverture de la garantie ne faisaient pas partie de la publicité. Toutefois, ce n’est par le point de vue dominant du Conseil.

Bien que ce ne soit pas une décision de la majorité des membres, certains d’entre eux sont d’avis que la publicité enfreint également le paragraphe c) de l’article 14 [Descriptions et représentations inacceptables] étant donné qu’il semble que l’impression générale qui s’en dégage, tant dans le ton que dans le contenu, dénigre les Canadiens. Cependant, il ne s’agit du point de vue dominant du Conseil.

Aussi, le Conseil a jugé unanimement que cette publicité contrevenait aux paragraphes a) et e) de l’article 1 du Code.

D’après l’ensemble de l’information fournie, le Conseil est d’avis que le coupon envoyé au plaignant s’appliquait à une série de produits spécifiques du menu. Cependant, le site Web vers lequel le plaignant a été dirigé pour utiliser le coupon comportait des aliments non inclus dans l’offre initiale, y compris le produit choisi par le consommateur. Le Conseil a tenté, mais avec difficulté, de comprendre de quelle façon le coupon s’appliquait, à quels produits il s’appliquait et comment le choix de différentes options affecterait le rabais.

Bien que le consommateur semble avoir bénéficié d’un certain rabais, cela ne signifie pas pour autant que la publicité est conforme au Code.

Tous les membres du Conseil des normes s’entendent pour conclure que la publicité est inexacte, potentiellement trompeuse et au mieux, comporte un manque de clarté, ce qui contrevient à l’article 1 du Code.

Les membres du Conseil conviennent unanimement que la publicité contrevient aux articles 1(a), 1(b) et 1(c) parce qu’elle comporte des allégations, des illustrations ou des déclarations inexactes ou autrement trompeuses, qu’elle omet de l’information importante au sujet du code promo initial destinée à renseigner clairement les consommateurs de la valeur de l’offre annoncée et que tous les détails pertinents se rapportant à cette dernière n’ont pas été clairement énoncés ou étaient compréhensibles.

Certains membres du Conseil se sont demandé si la publicité contrevenait à l’article 1(d), l’information présentée en bas de page semblant contredire des aspects plus importants du message. Toutefois, ce n’est par le point de vue dominant du Conseil.

Les membres du Conseil concluent unanimement que la publicité contrevient à l’article 1(a).

Les offres de livraison ont été différenciées à l’aide de deux bannières de couleur différente pour deux types d’options de livraison.    

Bien que l’annonceur ait tenté de distinguer les deux offres en recourant à deux couleurs différentes, la bannière offrant la livraison gratuite figurait au haut de la page Web. Selon le Conseil, il semble raisonnable pour un consommateur de croire que l’offre de livraison gratuite s’applique à tout ce qui suit, y compris la livraison d’aliments. Vu les similitudes entre les bannières et leur placement et étant donné qu’aucune exclusion de responsabilité ou autre exclusion indiquait le contraire, les membres du Conseil ont compris que le message et la représentation tels que reçus ou perçus contreviennent à l’article 1 du Code.

Ils se sont référés spécifiquement à l’article 1(a), qui stipule que les publicités ne doivent pas contenir ou sous-entendre des allégations, des déclarations ou des illustrations inexactes ou autrement trompeuses ainsi qu’à l’article 1(c) qui exige que tous les détails pertinents d’une publicité soient énoncés de manière claire et compréhensible.

Les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité en question contrevenait aux articles 1(a) et 1(c).

Le Conseil a noté le fait que le plaignant a reçu, sous forme de publipostage, une offre portant sur le réseau 5G, qui laissait entendre que le service était accessible aux destinataires du publipostage. Le plaignant n’a pu bénéficier des avantages de la haute vitesse annoncée du réseau 5G de l’annonceur. En dépit du fait que le publipostage comportait une exclusion de responsabilité, les aspects importants du message et l’impression générale qui se dégageait de la publicité sont trompeurs, incitant le plaignant à donner suite à l’offre, mais à ne pas recevoir ce qui était annoncé. Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que l’impression générale qui se dégageait de la publicité était trompeuse et contrevenait ainsi à l’article 1 (a) du Code.

Une majorité des membres du Conseil sont d’avis que l’impression générale qui se dégage de la publicité est trompeuse. Le Conseil précise que bien que l’ajout d’une surimpression précisant l’allégation sans réserve aurait pu aider, l’annonceur a beaucoup insisté sur l’allégation sans réserve tout au long de ses publicités. Le Conseil a jugé que de nombreux consommateurs n’ont pas les connaissances techniques et l’expertise pour savoir exactement ce que l’allégation sans réserve signifie.

Pour ces raisons, le Conseil a jugé la publicité comme étant trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(a).

Le Conseil a tenté de déterminer si la publicité pouvait être une « aguiche » vu le peu de détails fournis concernant l’événement, éventuellement dans un effort de piquer la curiosité pour l’événement en question avant de « révéler » par la suite de quoi il en retourne. Cependant, dans son évaluation, le Conseil a conclu unanimement que la publicité n’était pas une aguiche, mais plutôt qu’elle omettait des détails importants et plus précisément, l’identité de l’annonceur, ce qui contrevient à l’article 1(f) du Code.

Selon lui, à la fois le texte littéral utilisé dans la publicité et l’impression générale qui s’en dégage porte sur l’avantage unique que procure le produit en matière de performance. Le Conseil juge que la publicité allègue que le produit de l’annonceur est la seule solution possible au problème d’entretien des pelouses.  Selon le Conseil, l’annonceur n’a pas allégué uniquement dans sa publicité qu’il disposait d’une technologie unique pour remédier au problème comme il le prétend.  Aussi, le Conseil a jugé unanimement que la publicité en question était trompeuse et contrevenait à l’article 1(a) du Code.

Selon le Conseil, l’annonceur n’a pas respecté la norme exigée par le Code selon laquelle une allégation présentée comme une déclaration factuelle doit être soutenue. En vertu de l’article 1(e), toutes les allégations et les représentations faites dans une publicité doivent être soutenues par des preuves concluantes et fiables. Bien que l’annonceur estime que les autorités de la santé publique aient fourni l’information requise pour les allégations contenues dans sa publicité, les données auxquelles elles se sont fiées n’ont pas été fournies au Conseil. Sans cette information, l’annonceur n’a pas satisfait à l’exigence requise en vertu de l’article 1(e), aucune preuve concluante et fiable n’ayant été fournie. Le Conseil a donc décidé que le traitement médical annoncé dans la publicité était trop nouveau pour faire une allégation définitive sans réserve et non soutenue au sujet de ses effets secondaires.

Pour ces raisons, le Conseil a jugé à l’unanimité que l’impression générale qui se dégageait de la publicité était trompeuse, ce qui contrevient aux articles 1(a) et 1(e) du Code.

"Bien que l’annonceur ait proposé une offre laissant entendre que toutes les commandes passées avant midi seraient traitées le jour même, il n'était pas toujours en mesure de respecter cet engagement."

Bien que l’annonceur ait présenté une offre concernant son service accéléré donnant l’impression que toutes les commandes passées avant midi seraient remplies le jour même, il n’était pas nécessairement en mesure de donner suite à cette offre. Selon le Conseil, il incombait à l’annonceur de s’assurer qu’il pouvait honorer son offre de service le jour même. Parce qu’il y a eu des restrictions quant au service le jour même en raison de ruptures de stock et que ces restrictions n’ont pas été communiquées, le Conseil a jugé que la publicité omettait de l’information pertinente. Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que la publicité en question était trompeuse, ce qui contrevient aux articles 1(a) et 1(b) du Code.

En raison de la plainte qui a été formulée, l’annonceur a modifié les conditions portant sur sa garantie du meilleur prix.

Le Conseil a déterminé à l’unanimité que la publicité qui mentionnait la garantie du meilleur prix par rapport aux prix des « concurrents » n’était pas suffisamment claire pour les consommateurs et que ceux-ci pourraient par conséquent être trompés quant à l’application de la garantie en question. En effet, il y a peu de chances pour que les consommateurs connaissent la structure organisationnelle de la société mère et le fait que l’annonceur et l’autre commerçant sont des bannières appartenant à la même société mère. Il y a peu de chances également qu’ils comprennent que parce que les deux bannières ont la même société mère, elles ne peuvent être considérées comme des concurrents au sens de la garantie. Par conséquent, la publicité a omis de l’information pertinente et a été jugée comme trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(b) du Code.

L’annonceur a indiqué que la publicité faisant l’objet de la plainte n’était plus diffusée.

La majorité des membres du Conseil sont d’avis que la publicité diffusée dans l’application n’indiquait pas clairement que le prix annoncé s’appliquait aux achats en ligne uniquement et ne serait pas le même en magasin. Bien que les conditions de vente aient énoncé clairement ces restrictions, il n’en est aucunement fait mention dans la publicité, et un consommateur ne pourrait savoir que ces conditions s’appliquent. Aussi, la majorité des membres du Conseil ont jugé qu’il y avait violation de l’article 1(b) du Code.

Le Conseil est d’avis que peu importe s’il existe des conditions de service, il est trompeur d’annoncer un outil faisant partie d’un forfait de service alors qu’il n’est pas disponible. L’inclusion de cet outil comme caractéristique du forfait de service contrevient à l’article 1(a) du Code.

Le Conseil a convenu à l’unanimité que l’affichage de l’accréditation du BBB sur le site Web de l’annonceur pendant la période où cette accréditation était suspendue, est trompeur en vertu de l’article 1(a) du Code.

L’annonceur s’est engagé à améliorer sa signalisation afin de s‘assurer que ses messages sont clairs à l’avenir.

Lors de l’examen de la signalisation quotidienne et de l’afficheur numérique promotionnel de l’annonceur, le Conseil a déterminé que l’accent était mis sur la représentation telle que reçue ou perçue, soit l’impression générale qui se dégage de la publicité. Selon le Conseil, cette impression générale a créé de la confusion chez le plaignant quant au nombre de points qui pouvaient être accumulés pendant la promotion en question. Le Conseil a décidé à l’unanimité que la publicité était trompeuse car elle a omis de préciser que les points en double ne s’appliquaient pas à l’offre en cours portant sur les points accumulés grâce au mode de paiement, ce qui contrevient à l’article 1(b) du Code.

Il a examiné les données fournies par l’annonceur en regard de l’allégation faite dans le message et a conclu que les recherches n’étaient pas assez exhaustives pour soutenir l’allégation. Le message publicitaire a été diffusé dans tout le pays, mais les comparaisons de prix dans l’étude ont été faites uniquement dans deux commerces de détail situés dans la même province. Pour soutenir une allégation faite à l’échelle nationale, il aurait fallu une enquête plus exhaustive sur les prix des détaillants, comme de sonder des magasins répartis dans tout le pays. De plus, les données fournies par l’annonceur sont obsolètes et les prix des magasins ont changé depuis. Le Conseil a également jugé que les économies associées au transport n’étaient pas adéquatement soutenues. Parce que le produit annoncé est une trousse dont le nombre de produits qu’elle contient est limité par personne, il n’inclut pas assez de produits pour des personnes supplémentaires de sorte que les consommateurs devront se les procurer à des commerces de détail, notamment les articles qui ne sont pas inclus dans la trousse. Aussi, les allégations de la publicité au sujet des économies ne sont pas soutenues par des preuves concluantes et fiables et contreviennent par conséquent aux articles 1(a) et 1 (e).

Le Conseil a voulu déterminer si les données du sondage soutenaient ou non l’impression générale qui se dégageait de l’allégation « meilleur au Canada ». Le Conseil était d’avis qu’une allégation de supériorité générale devait être bien soutenue et que la justification de l’allégation à l’effet que le produit est le « meilleur au Canada » nécessite plus que des données sur les préférences des consommateurs, celle-ci débordant les préférences car elle laisse sous-entendre que les produits mêmes sont meilleurs pour des raisons non précisées (comme le prix, la portée, etc.). Étant donné que le fondement de l’allégation « meilleur au Canada » repose uniquement sur les préférences des consommateurs, l’allégation aurait dû le mentionner clairement.

Certaines questions ont été soulevées par le Conseil au sujet de la véracité des données du sondage visant à soutenir l’allégation même des préférences des consommateurs, mais cette conclusion ne s’est pas révélée nécessaire au regard des constations ci-dessus. Pour ces raisons, le Conseil a jugé à l’unanimité que la publicité était trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(a) du Code.

La publicité comportait une exclusion de responsabilité à la fin du message, affichée à l’écran à peine plus d’une seconde et qui indiquait que l’allégation « meilleur au Canada » reposait sur les préférences des consommateurs canadiens. L’allégation même avait été faite plus tôt dans la publicité. La majorité du Conseil a jugé que cette exclusion contredisait les aspects importants du message, qui laissent sous-entendre une supériorité globale, ce qui contrevient par conséquent à l’article 1(d) du Code.  L’un des membres du Conseil a jugé qu’il y avait également violation de l’article 1(d), l’exclusion n’étant pas clairement lisible.

Il a voulu déterminer si la représentation d’un bébé pouvait ou non créer l’impression trompeuse qu’un fœtus, à un stade précis de son développement depuis sa conception, ressemble à un bébé tel que représenté dans la publicité. La majorité du Conseil a soutenu que la représentation visuelle dans la publicité ne contrevenait pas à l’article 1(a) du Code, car elle n’associe pas le bébé emmailloté, montré à différents stades de développement, à un fœtus. L’impression générale est plutôt que le réflexe montré est un comportement qu’adoptent les humains tout au long de leur vie.

De l’avis du Conseil, bien que l’annonceur fournisse des détails au sujet de l’organisme et de son site Web pour soutenir ses allégations concernant le moment où le réflexe en question se manifeste, il est impossible de déterminer clairement si le site Web comporte de l’information crédible, aucune référence à un organisme scientifique reconnu n’y étant faite. De plus, l’élément de preuve essentiel figurant dans la liste d’articles fournie par l’annonceur, qui aurait pu contenir la justification requise, n’était pas accessible car un abonnement payant était requis. Bien que les Normes de la publicité aient demandé à l’annonceur plus d’information au sujet des contenus de cet article, l’annonceur ne leur a pas fourni cette information complémentaire. En l’absence de sources crédibles soutenant ces données, la majorité du Conseil a jugé que l’annonceur ne s’est pas acquitté de la tâche de soutenir son allégation à l’aide de preuves concluantes et fiables, ce qui contrevient à l’article 1(e) du Code.

En vertu du Code, un « lien matériel » s’entend de tout lien entre une entité qui offre un produit ou un service et une personne qui donne son appui, un critique, un influenceur ou une personne qui fait une représentation susceptible d’influer sur le poids ou sur la crédibilité de la représentation.

Le Conseil des normes a conclu de manière unanime que parce qu’il existait un lien matériel entre l’influenceur et les marques, une divulgation de ce lien aurait dû figurer dans chacune des publicités tel que requis. Le Conseil a tenu compte des Lignes directrices sur la divulgation du Comité directeur sur le marketing d’influence – notamment des exemples de pratiques exemplaires en matière de divulgation dans les messages sur Instagram. Comme les publications ne comportaient pas de divulgations, le Conseil a jugé que cette omission rendait les publicités mensongères ou trompeuses, ce qui contrevient à l’article 1 (b). De plus, il a conclu que sans les divulgations requises, les messages sur Instagram étaient présentés dans un style qui dissimulait le fait qu’il s’agissait de publicités, ce qui contrevient à l’article 2. Finalement, le Conseil a jugé que les publicités contrevenaient à l’article 7, car pour être conforme à cet article, tout appui doit inclure la divulgation de tout lien matériel entre la personne qui appuie et la marque.

Le Code stipule que « Les prix mentionnés en monnaie autre que canadienne dans les publicités figurant dans des médias canadiens doivent être désignés comme tels. » Il est clair dans ce cas-ci que la publicité comportait un prix en dollars américains. Dans ce contexte, le Conseil a conclu à l’unanimité que la publicité contrevenait à l’article 3 (c) du Code.

Dans ce cas-ci, le prix indiqué dans la circulaire pour la maison était inexact en raison d’une erreur de traduction. Si l’annonceur avait émis un avis correctif, les Normes de la publicité auraient réglé l’affaire par voie administrative et auraient clos le dossier. Les Normes de la publicité ont recours à cette procédure simplifiée qu’est le mécanisme de règlement par voie administrative pour traiter les plaintes simples et non complexes qui comportent généralement des erreurs, lorsqu’il est dans l’intérêt tant de l’annonceur que du consommateur d’y recourir. Cependant, parce que l’annonceur a retiré sa publicité, mais qu’il n’a pas pris de mesures correctives, la plainte a été soumise au Conseil.

Le Conseil a décidé à l’unanimité que la publicité contrevenait à l’article 1(a) parce qu’elle comportait une allégation inexacte au sujet du prix de vente de l’une des maisons figurant dans la circulaire de l’annonceur. La majorité des membres du Conseil ont jugé que cette publicité contrevenait également à l’article 3 (a), l’inexactitude du prix de vente ayant donné lieu à une indication de prix mensongère.

Dans ce cas, l’écart entre les frais d’expédition annoncés dans le message télévisé et ceux annoncés sur le site Web est une erreur. Si l’annonceur avait publié un avis correctif sur son site Web, les Normes de la publicité auraient réglé l’affaire par voie administrative et auraient clos le dossier. Les Normes de la publicité ont recours à cette procédure simplifiée qu’est le mécanisme de règlement par voie administrative pour traiter les plaintes simples et non complexes qui comportent généralement des erreurs, lorsqu’il est dans l’intérêt tant de l’annonceur que du consommateur d’y recourir. Cependant, parce que l’annonceur a retiré sa publicité, mais qu’il n’a pas pris de mesures correctives, la plainte a été soumise au Conseil.

Le Code stipule que « Aucune publicité ne doit comporter d’indications de prix ou de rabais mensongers… ». Parce que les frais indiqués dans le message télévisé étaient inférieurs aux frais d’expédition réels, le Conseil a jugé unanimement que cette allégation était en effet trompeuse, ce qui contrevient aux articles 1(a) et 3(a).

L’annonceur a inclus dans sa réponse une déclaration à l’effet que ses offres futures incluraient des conditions importantes à proximité afin de permettre aux clients potentiels de mieux les comprendre.

La majorité des membres du Conseil ont jugé que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et c) de l’article 1 et au paragraphe c) de l’article 3 du Code. Bien que ce ne soit pas l’avis de la majorité des membres du Conseil, plusieurs d’entre eux ont jugé que la publicité contrevenait au paragraphe b) de l’article 1 étant donné que la publicité omettait de l’information pertinente.

Le Conseil apprécie la réponse de l’annonceur.

Il conclut unanimement que la publicité comportait une représentation inexacte qui a  donné lieu à une indication de prix mensongère, vu l’écart entre le prix annoncé dans la circulaire et le prix du produit sur le site Web de l’annonceur.

Le Conseil a aussi conclu que bien que la mise à jour rapide du prix du produit sur le site Web de l’annonceur soit importante, elle ne constitue pas un avis correctif qui  attire l’attention des consommateurs sur l’erreur commise.

Par conséquent, le Conseil a décidé de manière unanime que la publicité contrevenait au paragraphe a) des articles 1 et 3 du Code.

Le Conseil apprécie la réponse et l’explication de l’annonceur qui l’ont aidé dans son examen de la plainte. Le fait que l’annonceur offre une carte-cadeau au consommateur qui s’est plaint n’est pas pertinente à l’évaluation que fait le Conseil en vertu du Code.

Après avoir examiné tous les éléments de la publicité ainsi que la réponse de l’annonceur en lien avec les articles 1 (Véracité, clarté, exactitude) et 3 (Indications de prix), les membres du Conseil ont conclu unanimement que la publicité contrevenait au paragraphe a) de l’article 1 car les publicités ne doivent pas contenir d’allégations, de déclarations, d’illustrations ou de représentations inexactes, mensongères ou trompeuses. La majorité des membres conviennent également que les publicités contreviennent au paragraphe a) de l’article 3 qui stipule qu’aucune publicité ne doit comporter d’indications de prix ou de rabais mensongers.

Le Conseil a discuté du fait que la diffusion de l’offre auprès du plaignant qui n’était pas admissible à l’offre résultait d’une erreur technique. Parce que toute violation au Code ne requiert pas d’intention, le Conseil a déterminé à l’unanimité que la publicité portant sur l’offre contrevenait aux articles 1(a) et 3(a) du Code.

Le véhicule n’étant pas disponible au prix annoncé, le plaignant a eu l’impression qu’il s’agissait d’un cas « d’appât et substitution ».

Il a jugé qu’il n’y avait aucune condition requise dans l’offre promotionnelle annoncée. Par conséquent, la publicité a omis de l’information pertinente se rapportant à l’offre, qui a pu influer sur les actions d’un consommateur.

Qui plus est, le Conseil a conclu que la publicité contenait une indication de prix mensongère en représentant faussement le prix auquel les consommateurs pouvaient acheter le véhicule, et ce, sans condition.

Le fait d’omettre une référence à la vente avec reprise et la représentation du prix qui en a résulté correspondent également aux conditions de « l’appât et substitution » en vertu du Code, étant donné que le véhicule annoncé ne pouvait être acheté au prix annoncé.

Le Conseil a également jugé que bien que la publicité ait été retirée lorsque l’erreur a été réalisée, ce retrait ne constituait pas un avis correctif qui porterait l’erreur à l’attention des consommateurs.

Le Conseil a décidé unanimement que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et b) de l’article 1, au paragraphe a) de l’article 3 et à l’article 4 du Code.

La majorité des membres du Conseil sont d’avis que le fait de montrer ces véhicules comme faisant partie de « l’inventaire » du concessionnaire est trompeur, le site Web n’ayant pas précisé que ces véhicules devaient être commandés. La majorité des membres du Conseil sont également d’avis qu’il s’agissait d’une technique utilisée pour attirer les consommateurs chez le concessionnaire dans le but probable qu’ils achètent un véhicule autre. Par conséquent, la majorité des membres du Conseil ont jugé que la publicité contrevenait aux articles 1(a) et 4 du Code.

La minorité des membres du Conseil sont d’avis que les véhicules annoncés étaient disponibles à la vente bien qu’il y ait eu une attente de quatre mois pour les obtenir. Étant donné l’état actuel des ventes de véhicules neufs, les consommateurs ne peuvent croire que le fait de voir un inventaire accompagné de photos génériques signifie que le véhicule se trouve dans les faits chez le concessionnaire et qu’il est disponible à la vente.

Le Conseil est d’avis que le site Web est trompeur parce qu’il n’indique pas clairement que l’article est vendu par un vendeur tiers. Bien qu’il comporte une mention à l’effet que l’article est vendu et expédié par un tiers, il n’est pas suffisamment clair pour les consommateurs que le produit n’est pas vendu par le détaillant. Qui plus est, le Conseil est d’avis que le site Web est trompeur parce que l’article a été annoncé comme étant disponible à un prix donné, mais comme l’article est en rupture de stock chez le vendeur tiers, il ne peut dans les faits être acheté au prix annoncé. Le Conseil a jugé à l’unanimité que le site Web contrevenait aux articles 1(a) et 1(c) du Code.

Le Conseil a également cherché à savoir si la publicité contrevenait à l’article 4 du Code. Bien que certains membres du Conseil ont cru que les consommateurs ont été leurrés par le bas prix annoncé du vendeur tiers, qui n’était plus en vigueur, mais qu’ils ont été informés par la suite qu’ils pouvaient se procurer le même article dans l’un des magasins du détaillant à un prix beaucoup plus élevé, il s’agit d’une violation de l’article 4 du Code. Toutefois, ce n’est pas le point de vue dominant du Conseil qui a jugé qu’il n’y avait pas violation de l’article 4.

Même si l’annonceur a collaboré avec le plaignant afin d’honorer son offre par courriel, le Conseil s’est concentré sur l’allégation telle que reçue ou perçue, soit l’impression générale qui se dégage de la publicité. Dans ce cas-ci, la publicité en question était un courriel qui faisait la promotion d’un accès en début de saison à la station de ski. Le Conseil est d’avis à l’unanimité que la publicité par courriel contenait des allégations inexactes parce que le courriel a été envoyé plusieurs mois après qu’ait expiré l’offre d’un accès en début de saison. La publicité a par conséquent été jugée comme trompeuse, ce qui contrevient à l’article 1(a) du Code.

Le Conseil a également examiné la publicité en vertu de l’article 4, Appât et substitution, du Code, qui stipule que « les publicités ne doivent pas faussement laisser croire aux consommateurs qu’ils peuvent se procurer les produits ou les services annoncés aux conditions indiquées ». La majorité des membres du Conseil ont jugé que la publicité par courriel contrevenait à cet article, la possibilité d’un accès en début de saison ayant été annoncée dans un courriel sans préciser que l’offre était déjà expirée.

De l’avis du Conseil, l’impression générale qui se dégage de la publicité est qu’une personne qui paie l’annonceur pour ses services, qui se soumet à son processus et qui conçoit un enfant selon ses conseils est à coup sûr assurée d’obtenir le sexe du bébé souhaité. Toutefois, lorsque le Conseil examine les allégations faites dans la publicité en regard des arguments de l’annonceur, ces derniers reposent sur des preuves empiriques plutôt que scientifiques. Une preuve empirique en soi ne constitue pas une preuve concluante et fiable suffisante pour soutenir une allégation publicitaire en vertu du Code.

Le Conseil reconnaît que si l’annonceur réussit à faire approuver son travail par un établissement d’enseignement postsecondaire, il sera donc possible que cet établissement soit en mesure de valider à l’avenir les allégations en cause à l’aide d’une preuve fiable qui repose sur un fondement scientifique. Cependant, si une allégation est faite dans une publicité, il doit exister des données justificatives au moment où l’allégation est faite; or, il n’existe aucune justification au moment de la diffusion de la publicité.

D’après ces faits, le Conseil a jugé que la publicité contrevenait aux articles 1(a), 1(e) et 8 du Code.

Il partage l’avis du plaignant et convient que la publicité ne représente pas de manière juste la complexité du problème en raison des contraintes du média, mais qu’elle n’enfreint pas le Code.

Il estime que malgré la controverse et l’idée fausse que se fait le public, le réchauffement climatique causé par le CO₂ est beaucoup moindre que prévu et d’autres facteurs ont davantage de répercussions. L’annonceur a référé le Conseil vers diverses sources dans le but de soutenir sa position face au problème.

La majorité des membres du Conseil ont conclu que l’impression générale qui se dégageait de la publicité est trompeuse. Le Conseil convient avec l’annonceur que la science du climat est complexe et que diverses opinions peuvent être bénéfiques pour alimenter le débat scientifique. Toutefois, il a conclu que l’impression générale créée par la question posée dans la publicité et par les images contenues dans celle-ci faisaient fi des connaissances scientifiques actuelles. En examinant la preuve soumise par l’annonceur, le Conseil a déterminé qu’elle n’était pas suffisante pour soutenir l’impression générale qui se dégage de la publicité.

La majorité des membres du Conseil s’accordent pour dire que dans certains cas, les contraintes du média permettent l’utilisation d’images simplifiées sans pour autant enfreindre le Code. Cela dit, selon le Conseil, l’image qui en a résulté peut influer sur l’impression générale qui se dégage de la publicité et que cette impression n’a pas été corrigée par une exclusion de responsabilité portant sur le fait que les images utilisées ne sont pas à l’échelle.

Bien que l’annonceur ait eu l’intention, avec sa publicité, d’inciter le public à se questionner sur les causes du réchauffement de la planète et de générer une discussion sur la cause des changements climatiques, le Conseil est d’avis que l’effet a plutôt créé une impression générale trompeuse qui n’est pas soutenue par une preuve concluante et fiable.

Aussi, le Conseil a jugé que la publicité contrevenait aux paragraphes a) et e) de l’article 1 et à l’article 8 du Code.

Dans ce cas, le Conseil a examiné la publicité dans son ensemble et a déterminé que l’information était présentée sous forme de déclarations factuelles et non comme une opinion. Ce type de déclarations nécessite des preuves, et l’annonceur n’en a pas fournies pour étayer ses allégations. Pour ces raisons, le Conseil a jugé unanimement que l’impression générale qui se dégageait de la publicité était trompeuse et que les allégations qui y sont faites n’étaient pas soutenues par des preuves concluantes et fiables, ce qui contrevient aux articles 1 (a) et (e) du Code.

En outre, de l’avis du Conseil, certaines des allégations faites dans la publicité, y compris celles sur l’exposition aux rayonnements et sur le contrôle exercé par le gouvernement, alimentent la peur chez le lecteur. La majorité des membres du Conseil ont par conséquent jugé que le message publicitaire jouait « sur les frayeurs dans le but de tromper les consommateurs », ce qui contrevient à l’article 11 du Code.

Bref, les publicités ont été jugées comme comportant des allégations et des déclarations inexactes, mensongères ou autrement trompeuses, qui n’ont pas été soutenues par des preuves concluantes et fiables. Qui plus est, tous les membres ont conclu que ces publicités ont joué sur les frayeurs des consommateurs dans le but de les tromper.

Pour ces raisons, le Conseil a jugé unanimement que les publicités contrevenaient aux articles 1(a), 1(e) et 11.

Lorsque le Conseil des normes examine une publicité engagée en vertu du Code, les membres du Conseil reçoivent la directive de ne pas évaluer la publicité en fonction de leurs opinions personnelles sur le sujet. Le Code n’interdit ni ne limite une position ou un argument en particulier, à condition qu’en communiquant son message, la publicité soit conforme aux normes publicitaires qui en assurent la vérité, l’intégrité et l’exactitude prescrites en vertu du Code.

Le Conseil a déterminé que le langage utilisé dans la publicité exprimait une déclaration de fait et non une opinion; la déclaration devait par conséquent être exacte et être soutenue. Le Conseil est d’avis que les raisons invoquées par l’annonceur pour lesquelles l’avortement n’est pas un soin de santé sont trop restrictives et peu convaincantes. L’avortement est couvert par le système de santé canadien et constitue un acte médical, ce qui porte les membres du Conseil à croire unanimement qu’il est trompeur de déclarer que l’avortement n’est définitivement pas un soin de santé. Le Conseil a jugé que la publicité contrevenait à l’article 1(a) du Code.

Le Conseil a examiné la publicité en vertu de l’article 11 du Code, et la majorité de ses membres sont d’avis qu’elle ne joue pas sur les frayeurs dans le but de tromper le public. L’on a craint que des populations vulnérables puissent être faussement amenées à croire que l’avortement n’était pas couvert par le système de santé canadien. Toutefois, ce n’est pas le point de vue dominant du Conseil.

L’annonceur a de plus affirmé, en son nom et au nom de l’influenceuse, que la vidéo publiée à l’origine ne pouvait être modifiée ni accompagnée d’un avis ou d’une exclusion de responsabilité à l’intention des consommateurs parce qu’elle a été retirée de façon permanente dans les 24 heures suivant sa publication initiale.

À la suite de l’examen de la publication initiale de l’influenceuse (avant les modifications), le Conseil a jugé unanimement qu’elle contrevenait aux articles 2 et 7 du Code canadien des Normes de la publicité. Les membres du Conseil remercient également, à l’unanimité, l’annonceur et l’influenceuse pour avoir travaillé ensemble afin de s’assurer que l’erreur serait corrigée dans les publications ultérieures.

La majorité des membres du Conseil ont trouvé que l’offre de prix égalé contrevenait à l’article 5 du Code, les conditions et les exclusions n’étant pas entièrement expliquées en ligne ou par le représentant du service à la clientèle à qui le plaignant a parlé.

Bien qu’il ne s’agisse pas de la majorité des membres du Conseil, certains sont d’avis que l’offre enfreint également les paragraphes b) et c) de l’article 1, la promotion de l’offre omettant de l’information pertinente ou qui n’est pas clairement énoncée, semant la confusion chez les consommateurs.

L’article 6 stipule que les publicités ne doivent pas injustement discréditer les services, les entreprises ou les entités, ni exagérer la nature des différences entre les concurrents. Selon le Conseil, le fait de rayer le mot « banque », combiné à l’accent mis sur l’aspect éthique de l’annonceur, donne l’impression générale de différences injustement exagérées entre l’annonceur et les banques. Pour ces raisons, la majorité des membres du Conseil ont jugé que le message contrevenait à l’article 6 du Code.

Une minorité des membres du Conseil sont d’avis que le message encourageait les consommateurs à choisir l’annonceur s’ils s’étaient vu refuser un prêt par une banque parce que l’annonceur est éthique. Selon ces membres, le fait de rayer le mot « banque » laisse sous-entendre que celle-ci n’est plus une option si elle a refusé d’accorder un prêt à un consommateur. Toutefois, ce n’est pas le point de vue dominant du Conseil.

Le Conseil a examiné attentivement tous les éléments de la publicité ainsi que le message global reçu par l’audience. Il croit à l’unanimité que la publicité ne comporte pas suffisamment d’éléments fantaisistes pour conclure qu’elle ne montre pas une conduite dangereuse. Par exemple, dans une scène, les deux voitures sont montrées roulant en direction l’une de l’autre dans ce qui peut être perçu comme des conducteurs « jouant au plus brave », c’est-à-dire qu’ils accélèrent alors qu’ils roulent à toute vitesse l’un vers l’autre. Le recours à des néons l’est à des fins d’effets spéciaux uniquement, reproduisant ce qui seraient en principe des marques de pneus. De l’avis du Conseil, les manœuvres exécutées semblent crédibles pour quelqu’un qui tente de les reproduire dans la réalité.

L’option Console mentionnée par un des plaignants, est une caractéristique du produit et, à ce titre, déborde de la portée de l’évaluation du Conseil. Cependant, la décision de l’annonceur de la présenter dans le cadre de la publicité est pertinente à l’évaluation du Conseil et à l’interprétation globale du message publicitaire.

Le Conseil a également déterminé que l’exclusion de responsabilité affichée au début de la publicité n’était pas suffisamment lisible pour compenser l’indifférence à l’égard de la sécurité autrement représentée et glorifiée dans la publicité.

Pour ces raisons, les membres du Conseil ont conclu à l’unanimité que la publicité contrevenait à l’article 10 du Code parce qu’elle témoigne d’indifférence à l’égard de la sécurité du public en présentant des situations que l’on pourrait, de façon raisonnable, interpréter comme étant un encouragement à des pratiques ou à des gestes imprudents ou dangereux.

D’abord, le Conseil a convenu qu’une publication « organique » commanditée par un annonceur pour promouvoir son produit répondait à la définition de publicité même si aucun placement publicitaire n’a été acheté à la plateforme de média social.

Aussi, le Conseil a décidé unanimement que cette publicité contrevenait aux dispositions de la Section VIII du Code de Spiritueux Canada, parce qu’elle n’inclut aucun énoncé de consommation responsable tel que le prescrit cette section.

De plus, le Conseil a jugé unanimement que la publication contrevenait au paragraphe 1 de la Section I (Responsabilité sociale). Il a noté que la taille des personnages et leur position semblaient disproportionnées, ce qui donnait l’impression d’une consommation d’alcool immodérée. Cette impression est accentuée par le fait que le personnage se sert d’une des boissons comme tabouret tandis que des poupées l’aide à boire une autre boisson alcoolisée. La combinaison de ces éléments a été jugée comme non responsable ni modérée, contrairement à ce que stipule cette section du Code de Spiritueux Canada.

Le Conseil a également examiné la publicité en regard d’une autre disposition du Code de Spiritueux Canada, notamment la Section II (Public adulte). Le paragraphe 3 de cette section interdit le recours à des personnages de dessins animés ou de tout autre personnage, mythique ou réel, dont l'attrait principal est pour les personnes n'ayant pas atteint l'âge légal d'achat. Dans ce contexte, le Conseil a examiné le sens que donne ce code « Conformité plus » au libellé utilisé dans cette section. Il l’a interprété de façon unanime comme une déclaration définitive, ce qui signifie que peu importe le public cible, ces personnages ne doivent pas être inclus dans du matériel publicitaire portant sur des boissons alcoolisées. D’après ces faits, les membres du Conseil ont déterminé unanimement que la publicité contrevenait au paragraphe II de la Section 3 du Code de Spiritueux Canada.

Le Conseil a compris qu’il n’était pas dans l’intention de l’annonceur de cibler un public qui n’a pas l’âge légal de consommer de l’alcool.  Cependant, il a souligné que le mot-clic qui comportait le nom d’un personnage fictif emprunté à l’enfance pouvait invalider toute tentative de la part de l’annonceur d’empêcher que la publication soit accessible à un public plus large, dont des personnes qui n’ont pas l’âge légal de consommer de l’alcool. En effet, le Conseil s’est dit préoccupé par la publicité qui, par son mot-clic, pouvait être vue par toute personne qui cherche le nom du personnage central dans le cadre d’une recherche générale en ligne. Aussi, il a recommandé que l’annonceur évalue à l’avenir la publicité dans sa globalité, y compris la liste de mots-clics, lorsqu’il tentera de contrôler l’âge de son public cible en ce qui concerne ses publications dans les médias sociaux.