À propos du Code sur la restriction de la publicité sur les produits alimentaires et les boissons destinée aux enfants

(anciennement le Code des pratiques exemplaires en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants)

Le Code sur la restriction de la publicité sur les produits alimentaires et les boissons destinée aux enfants (le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants) fixe les règles pour tous les annonceurs de produits alimentaires et de boissons. Il commence par une restriction claire : la publicité ne peut s’adresser principalement aux enfants à moins que le produit alimentaire ou la boisson en question ne satisfasse à des critères nutritionnels spécifiques.

Dans le cas de produits alimentaires et de boissons qui satisfont à des critères nutritionnels spécifiques, le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants décrit une approche responsable pour communiquer avec les auditoires composés d’enfants.

Un document d’accompagnement – le Guide d’application du Code sur la restriction de la publicité sur les produits alimentaires et les boissons destinée aux enfants – aide les annonceurs à mieux comprendre la portée et l’application du Code et guide les Normes de la publicité dans l’interprétation de celui-ci.

Le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et le Guide qui l’accompagne ont été élaborés en collaboration par l’Association canadienne des annonceurs (ACA), par l’Association canadienne des boissons (ACB), par Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada (PASC) et par Restaurants Canada.

Les Normes de la publicité ont commencé à administrer le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants le 28 juin 2023. Le premier Rapport annuel du programme a été publié au début de 2025 dans le but de communiquer publiquement le statut de l’initiative. Au début de 2026, le Code et le Guide ont tous deux été mis à jour afin de mettre l’accent sur la nature obligatoire du Code pour l’ensemble de l’industrie.

Le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants reconnaît que les enfants constituent un auditoire vulnérable et que les annonceurs doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils leur transmettent des messages qui portent sur des aliments, sur des choix d’aliments et sur la consommation.

En vertu de cette norme nationale, seuls les aliments qui satisfont à des critères nutritionnels spécifiques peuvent être annoncés d'une manière qui s'adresse principalement aux enfants de moins de 13 ans.

Pour déterminer si une publicité s’adresse principalement aux enfants, les Normes de la publicité tiendront compte de trois critères :

(a) la nature du produit alimentaire ou de la boisson annoncés,

(b) la manière de présenter le message publicitaire, et

(c) le moment et l’endroit où il sera diffusé.

Les annonceurs qui respectent déjà l’interdiction d’annoncer auprès des enfants en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, connaissent bien ces critères.

Les Normes de la publicité administrent le Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants de deux façons : de manière proactive, en offrant des services de préapprobation et de manière réactive, en traitant les plaintes et en produisant des rapports de conformité. Pour plus de détails sur le rôle des Normes de la publicité, veuillez consulter la page Administration du Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants.