Procédure de vérification de la conformité de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne

Le principe de responsabilité est l’un des Principes canadiens d’autoréglementation de la publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne (les « principes ») les plus fondamentaux de l’Alliance de la publicité numérique du Canada (la DAAC).Les principes stipulent que les Normes de la publicité – organisme national indépendant d’autoréglementation de la publicité – sont responsables de la gestion et de l’administration du volet « responsabilité » du cadre d’autoréglementation qui y est énoncé.

Le principe de responsabilité exige des Normes de la publicité qu’elles mettent en place des processus de contrôle, de traitement des plaintes, de conformité, de transparence et de production de rapports. Aussi, la Procédure de vérification de la conformité établit la manière dont les Normes de la publicité :

vérifieront activement la conformité, avec les principes, des entreprises ou autres personnes morales qui ont conclu un accord avec la DAAC dans le cadre de leur adhésion au programme Choix de pub (les participants);
recevront et traiteront les plaintes à l’encontre des pratiques de publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne (« PCL »)[1] des participants, susceptibles de ne pas être conformes aux principes;
travailleront avec les entreprises afin de les aider à se conformer aux exigences du programme Choix de pub (le « programme »);
recevront les plaintes à l’encontre des pratiques de PCL des entreprises non participantes quant à une non-conformité éventuelle avec les principes et informeront ces non participants de la nature de telles plaintes, et
publieront périodiquement des rapports de conformité et autres documents portant sur la conformité des participants et des non participants avec les principes et avec les exigences du programme.

Résumé de la Procédure

Les cas éventuels de non-conformité avec les principes seront portés à l’attention des Normes de la publicité dans le cadre de leur vérification active des participants et par le biais de plaintes qui leur seront soumises au sujet d’un participant ou d’un non-participant.

Vérification

Les Normes de la publicité vérifient activement la conformité des sites Web et des applications mobiles des participants avec les principes, notamment les principes concernant les avis et la transparence, et le contrôle par le consommateur. Si elles notent une violation d’un ou de plusieurs de ces principes, elles envoient une lettre au participant, dans laquelle elles détaillent les lacunes et expliquent ce que le participant doit faire pour se conformer. Une réponse de la part du participant, dans laquelle il expose en détail les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre pour se conformer, est requise dans les 20 jours ouvrables qui suivent.

Les Normes de la publicité travailleront avec le participant afin de l’aider à se conformer et d’établir des délais convenus au cours desquels il devra se conformer. S’il devient clair que le participant ne fait pas d’efforts raisonnables pour se conformer ou qu’il n’a pas pris de mesures appropriées dans les délais prescrits, les Normes de la publicité émettront un avertissement écrit aux représentants désignés du participant dans le cadre du programme de la DAAC. Cet avertissement énoncera les détails de la non-conformité du participant et exigera une réponse de sa part dans les 15 jours ouvrables qui suivent, dans laquelle il :

fournira une preuve de sa conformité avec le programme, à la satisfaction des Normes de la publicité, ou
déclarera a) qu’il a l’intention de se conformer au programme et b) qu’il s’engage à fournir un plan détaillé qui décrit les efforts qu’il consentira pour se conformer, ou
déclarera qu’il se retire volontairement du programme en communiquant avec la DAAC.

Si les Normes de la publicité ne reçoivent pas de réponse adéquate dans les 15 jours ouvrables ou si le participant ne respecte pas les conditions de sa déclaration (telle que décrite ci-dessus), les Normes de la publicité peuvent recommander à la DAAC de résilier l’adhésion du participant au programme. La lettre qui recommande la résiliation de l’adhésion du participant sera adressée à la DAAC, et une copie sera envoyée au participant. Les Normes de la publicité peuvent joindre à cette recommandation un résumé du dossier faisant état de la non-conformité du participant qu’elles transmettront au conseil d’administration et/ou au comité exécutif et/ou à la directrice exécutive de la DAAC. Le participant sera alors assujetti à la Procédure de non-conformité des participants de la DAAC.

Plaintes

Les Normes de la publicité examinent les plaintes qu’elles reçoivent au sujet d’une non-conformité éventuelle avec les principes. Le plaignant formule une plainte écrite qu’il soumet aux Normes de la publicité à l’aide du Formulaire de rapport sur la publicité ciblée par centres d’intérêt.

Examen préliminaire de la plainte

Les Normes de la publicité procèdent à un examen préliminaire et déterminent s’il y a suffisamment de preuve pour procéder à une enquête ou si la plainte est « irrecevable ». Une plainte est jugée « irrecevable » lorsque les Normes de la publicité décident que :

la plainte est futile, frivole ou vexatoire ou si elle est faite de mauvaise foi;
la plainte concerne un non-participant qui n’exerce pas ses activités au Canada, ou des activités entreprises à l’extérieur du pays;
l’affaire ou la teneur de la plainte fait déjà l’objet d’une enquête en cours par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou par un autre organisme de réglementation canadien en matière de protection de la vie privée;
l’affaire ou la teneur de la plainte est essentiellement la même qu’une affaire qui fait actuellement ou qui a fait l’objet d’un litige ou d'une poursuite en justice entreprise activement au Canada ou qui fait l'objet d'un examen ou d’un ordre d’une cour canadienne, d’un tribunal ou de tout autre organisme qui a compétence en la matière, ou
une résolution de la plainte excède les ressources ou les capacités des Normes de la publicité à régler cette dernière de manière efficace ou raisonnable.

Dans le cas des plaintes qui ne sont pas retenues par les Normes de la publicité parce qu’elles ne semblent pas poser un problème de conformité en vertu des principes ou parce qu’elles sont par ailleurs irrecevables, les Normes de la publicité répondent au plaignant et, s’il y a lieu, le réfèrent à l’autorité compétente ou autre qui les aidera à résoudre la plainte. Au besoin, les Normes de la publicité peuvent transmettre la plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et/ou à tout autre organisme d’autoréglementation ou de réglementation approprié.

Lorsque la plainte concerne un participant, les Normes de la publicité en informent ce dernier si elles ont de bonnes raisons de croire qu’il peut y avoir violation des principes.

Dans de très rares cas, nous recevons des plaintes qui comportent un langage ou un contenu offensant. Il s’agit entre autres d’un langage grossier, de propos racistes ou de messages outrageants ou menaçants envers les membres d’une communauté identifiable ou encore, envers notre personnel. Les Normes de la publicité se réservent le droit de ne pas répondre à ces plaintes et de ne pas y donner suite en vertu de la Procédure de traitement des plaintes.

Enquêtes

Lorsque la plainte concerne un participant, les Normes de la publicité demandent toute information pertinente dont elles ont raisonnablement besoin pour déterminer s’il y a bel et bien violation des principes, et/ou demandent qu’on remédie à la situation. Elles demandent au participant une réponse écrite dans les 20 jours ouvrables qui suivent. À leur gré, elles peuvent accorder au participant une prolongation raisonnable du délai de réponse.

Résolution

Après avoir examiné la réponse du participant, les Normes de la publicité déterminent si un ou plusieurs principes ont été enfreints.

Si elles déterminent qu’il y a non-conformité avec un ou plusieurs principes, elles en aviseront le participant et travailleront conjointement avec lui pour lui permettre de se conformer dans un délai raisonnable par la suite. Les Normes de la publicité enverront une confirmation au participant lorsqu’elles seront d’avis que l’affaire aura été réglée ou qu’on y aura remédié de manière satisfaisante et qu’aucune autre action n’est requise.

Absence de réponse ou refus de se conformer aux principes

Si le participant ne répond pas à la demande de renseignements des Normes de la publicité dans les délais prescrits ou s’il refuse de se conformer par ailleurs aux principes, les Normes de la publicité peuvent transmettre l’affaire ainsi que les résultats de leur enquête au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et/ou à tout autre organisme provincial de réglementation en matière de protection de la vie privée approprié.

Rapports

Les Normes de la publicité rendent compte publiquement des situations de non-conformité concernant à la fois les participants et les non-participants, des raisons de cette non-conformité et de toute action prise dans les cas de non-conformité.

Elles identifieront le participant uniquement lorsqu’elles auront déterminé que :

une violation des principes est claire et non équivoque;
le participant a été informé de cette décision, et
aucun effort n’a été consenti dans des délais raisonnables pour remédier à la violation.

La décision de rendre publique la violation et la façon de la rendre publique dépendront de la gravité de la violation et du fait que les Normes de la publicité ont déterminé qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

[1] La publicité ciblée par centres d’intérêt en ligne ou PCL est définie dans le glossaire des principes comme la collecte de données en ligne, à partir d’un ordinateur ou d’un appareil donné, sur les habitudes de navigation Web ou les activités sur applications mobiles afin d’utiliser lesdites données pour prédire les préférences ou les intérêts présumés des utilisateurs, et dans le but d’envoyer de la publicité à cet ordinateur ou à cet appareil basée ces préférences ou intérêts présumés.

La publicité ciblée par centres d’intérêt n’inclut pas : les activités des premières parties qui sont limitées à leurs propres sites Web ou applications; la publicité contextuelle, soit la publicité fondée sur le contenu de la page Web qui est consultée, sur la consultation en cours d’une page Web ou d’une application par un consommateur, ou sur une requête de recherche; les rapports publicitaires, soit la collecte ou l’utilisation de renseignements à des fins de rapports statistiques, d’analyses Web et de mesures publicitaires; ou la diffusion de publicités, soit la distribution ou la diffusion de publicités en ligne, ou de services liés à la publicité utilisant des données issues de rapports publicitaires et non basées sur les préférences présumées de l’utilisateur déduites à partir des renseignements recueillis au fil du temps sur les sites Web ou les applications.