Procédure d'appel - Boissons alcoolisées

1.1 Une procédure d’appel est mise à la disposition de tout annonceur dont les messages publicitaires soumis ont été rejetés, en tout ou en partie, par la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées des Services d’approbation de NCP (Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées).

1.2 Les annonceurs doivent interjeter appel par écrit, sans retard déraisonnable, après avoir reçu la notification de la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées qui les informe de la décision de cette dernière.

1.3 L’appel doit être adressé par écrit à la vice-présidente, Normes, et une copie doit être envoyée à la vice-présidente, Services d’approbation de NCP.

 

2.1 Les demandes d’autorisation d’appel seront acceptées si, de l’avis de la Division des normes et relativement à la soumission en question et aux circonstances atténuantes :

a. il semble que l’annonceur ait déployé des efforts raisonnables pour négocier l’approbation des soumissions rejetées, et

b. il est possible pour un Comité d’appel, qui agirait de manière raisonnable, de déterminer que les soumissions : ne contreviennent pas, comme en a conclu la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées, aux dispositions du Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et/ou aux Directives relatives à la réclame de l'alcool de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO).

2.2 La Division des normes prendra une décision dans les deux jours ouvrables, en vertu du paragraphe 2.1 ci-dessus, et avisera en même temps l’annonceur et la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées de l’acceptation ou du rejet de la demande d’autorisation d’appel. Une copie conforme de cet avis sera envoyée au CRTC et/ou à la CAJO si la demande d’autorisation d’appel de l’annonceur est acceptée.

 

3.1 L’appel sera généralement entendu dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’avis de la Division des normes par l’annonceur, informant ce dernier que l’appel a été accordé.

3.2 Les annonceurs ou la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées peuvent, à tout moment avant le début de l’audition par le Comité d’appel, demander à la Division des normes une prolongation raisonnable du délai d’appel.

 

4.1 Une fois que la Division des normes aura avisé les parties de l’acceptation de l’appel, elle réunira un comité composé de trois membres (y compris un président désigné par elle) qui ne sont pas en situation de conflits d’intérêt s’ils entendent et étudient la cause.

4.2

a. Chaque Comité d’appel sera composé de trois personnes qui auront été choisies à partir d’une réserve de personnes représentant des annonceurs, des agences de publicité ou des radiodiffuseurs (deux représentants) et le grand public (un représentant).

b. Si, dans un cas particulier, il n’est pas possible de convoquer un comité d’appel qui représente les groupes ci-dessus en raison de la non-disponibilité des candidats, la Division des normes aura le droit de faire des substitutions.

c. L’annonceur et la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées recevront chacun, en temps opportun, un préavis écrit les informant de l’identité des membres du Comité d’appel qui entendront l’appel.

d. L’annonceur ou la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées peut s’opposer à la présence d’un membre en particulier au sein du Comité d’appel, si il ou elle a une crainte raisonnable de partialité de la part de ce membre. Une telle objection doit être présentée par écrit à la Division des normes et reçue dans les deux jours ouvrables suivant l’annonce de l’identité des membres du Comité d’appel à la partie qui s’objecte.

4.3 Chaque personne qui sera nommée comme membre du Comité d’appel sera tenue d’attester qu’il ou qu’elle n’est pas en situation de conflit d’intérêt si il ou elle entend l’appel, et d’accepter de préserver la confidentialité de tous les aspects de l’appel et de tout le matériel soumis dans le cadre de ce dernier.

4.4 Le CRTC et/ou la CAJO peut, de sa propre initiative, désigner un porte-parole qui assistera et qui participera aux procédures d’appel; ou l’un des deux organismes ou les deux peuvent être appelés, par l’une des parties à l’appel – y compris le ou la présidente –, à assister à l’audition de l’appel afin d’offrir leur expertise qui peut s’avérer pertinente à l’appel et qui peut en permettre la résolution.

4.5 Le Comité d’appel sera convoqué dans les plus brefs délais pour entendre l’appel dans les locaux des Normes canadiennes de la publicité, à une date qui conviendra à toutes les parties, y compris aux membres du Comité. À la discrétion de la Division des normes, la participation par conférence téléphonique de l’une ou de plusieurs des parties en cause, du CRTC et/ou de la CAJO, et/ou des membres du Comité d’appel pourra être permise.

4.6 La Division des normes doit recevoir sans délai et au moins un jour ouvrable avant l’audition de l’appel – et doit faire parvenir à l’autre partie (ou autres parties) de même qu’aux membres du Comité d’appel –, un exposé écrit des précisions de la cause que l’annonceur et que la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées entendent présenter aux membres du Comité d’appel lors de l’audition de l’appel.

 

5.1 Le seul matériel pouvant faire l’objet d’un appel et pouvant être examiné par le Comité d’appel comprend les soumissions rejetées qui porte un numéro de référence des Services d’approbation de NCP, les bandes audio ou vidéo comportant le texte rejeté ou le matériel écrit (tel que, mais ne s’y limitant pas, la correspondance et les notes de service échangées entre les parties et qui concernent les soumissions rejetées et qui sont jointes à la demande d’autorisation d’appel de l’annonceur).

 

6.1 Chaque audition par le Comité d’appel doit être tenue de la façon suivante :

a. Chaque partie à l’appel sera présente au même moment pendant l’audition.

b. Un représentant de la Division des normes sera également présent tout au long de l’audition, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le Comité d’appel. Il aura pour fonction de conseiller le Comité d’appel, et ce, de manière objective, sur la Procédure d’appel et sur les antécédents, mais il ne participera pas à la prise de décision subjective de ce dernier. Le représentant de la Division des normes agira également à titre de secrétaire rédacteur des délibérations du Comité d’appel.

c. Un ou des représentants de la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées fera la première présentation ininterrompue dans laquelle il énoncera les raisons pour lesquelles les soumissions en question ont été rejetées. Cette présentation sera suivie d’une période de questions pour les membres du Comité d’appel et pour l’annonceur.

d. Chaque porte-parole du CRTC et/ou de la CAJO (voir paragraphe 4.4 ci-dessus), s’il est présent et s’il demande à être entendu (ou s’il a été appelé à faire une déposition) fera la prochaine présentation ininterrompue qui sera suivie d’une période de questions pour les membres du Comité d’appel, pour la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées et pour l’annonceur.

e. La troisième présentation ininterrompue sera faite par l’annonceur et sera suivie d’une période de questions pour les membres du Comité d’appel et pour la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées.

f. Chaque partie sera ensuite en droit de présenter de brèves conclusions finales, et ce, dans le même ordre de comparution.

g. Les représentants de la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées et de l’annonceur (et, s’il y a lieu, les porte-parole du CRTC et/ou de la CAJO) seront priés de se retirer une fois que le Comité d’appel aura jugé qu’il possède l’information suffisante pour poursuivre ses délibérations en privé. Nonobstant ce qui précède, le Comité d’appel peut rappeler un ou plusieurs participants aux procédures pour clarifier certains détails ou pour élaborer davantage sur les questions soulevées pendant les procédures. Dans le présent alinéa, le terme « participants » comprend les personnes dont il est fait mention aux alinéas (c) et (d) du paragraphe 6.1.

h. Les décisions du Comité d’appel seront prises par vote majoritaire.

i. Toutes les décisions seront finales et exécutoires par les parties et ne pourront faire l’objet d’un appel.

g. Un avis écrit de même que la justification de la décision du Comité d’appel devront être fournis en même temps à toutes les parties aux procédures dans les deux (2) jours ouvrables suivant la conclusion de l’audition.

6.2 Confidentialité : L’annonceur appelant, les membres du Comité d’appel, les autres parties aux procédures en vertu du paragraphe 4.4 de même que la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées devront préserver la confidentialité du fait qu’un appel a été interjeté ou du fait qu’un appel est sur le point d’être (ou a été) entendu. Toute demande de renseignements par des tiers au sujet de la publicité d’une boisson alcoolisée qui a été, dans les faits, approuvée par les membres du Comité d’appel, doit être acheminée sans commentaires à la Section responsable de l’approbation des publicités sur les boissons alcoolisées, qui pourra seulement reconnaître que la publicité en question a fait l’objet d’un appel et qu’elle a alors été approuvée.

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