La procédure d'appel

Procédure d’appel en matière de préapprobation pour (1) la publicité sur les aliments et les boissons non alcoolisées, (2) les révisions en vertu du Code et Guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, et (3) la publicité sur les boissons alcoolisées.

Les Normes canadiennes de la publicité (« Normes de la publicité ») examinent les textes publicitaires dans tous les médias pour les catégories susmentionnées. Les analystes des Services d’approbation des Normes de la publicité contribuent à veiller à ce que les publicités soumises soient conformes aux lois et aux lignes directrices applicables. Chaque soumission est examinée par deux analystes afin d’en assurer une évaluation complète et exacte.

Si un demandeur est en désaccord avec la décision des analystes des Normes de la publicité, celui-ci ou l’annonceur peut demander des précisions ou un réexamen, ou encore, en appeler de la décision des Normes de la publicité de la façon suivante :

Demande de précisions/réexamenÀ la suite de la soumission d’une publicité, tout demandeur peut exiger des précisions sur les commentaires reçus des Services d’approbation des Normes de la publicité la concernant. Toute demande de précisions doit être envoyée par courrier électronique à approbation@normespub.ca. Veuillez indiquer dans votre courriel le numéro de commande ainsi que vos questions concernant les commentaires ou les recommandations des analystes. Vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais (normalement dans les trois à cinq jours ouvrables suivants) pour soit traiter vos questions par courrier électronique soit fixer un rendez-vous téléphonique dans le but de discuter de vos questions si l’analyste juge qu’il s’agit là de la façon la plus efficace d’y répondre.Si vous n’êtes pas d’accord avec la rétroaction initiale des analystes et si vous souhaitez qu’ils réexaminent leur évaluation, envoyez votre justification écrite, ainsi que tout document justificatif, sous forme de nouvelle soumission par l’intermédiaire du portail de soumission en ligne des Services d’approbation.

Appel interjeté auprès des Services d’approbationSi une demande de clarification ou de réexamen ne règle pas le problème à la satisfaction du demandeur ou si un demandeur n’est toujours pas d’accord avec l’avis consultatif des Services d’approbation des Normes de la publicité, il peut interjeter un appel auprès des Services d’approbation. Cette demande d’appel doit se faire par courrier électronique au directeur, Services d’approbation qui supervise la préapprobation pour ces catégories de publicités. Veuillez inclure dans votre courriel le numéro de commande, tout argument justifiant un nouvel examen et toute pièce justificative additionnelle qui n’aura pas été fournie dans le cadre de la demande de réexamen. Votre justification pour cet appel doit être fondée sur la législation ou les lignes directrices applicables et doit donc faire référence aux documents suivants selon la situation :

- Aliments et boissons non alcoolisées : la Loi et le Règlement sur les aliments et drogues, l’outil d’étiquetage des aliments pour l’industrie de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou d’autres politiques ou documents d’orientation pertinents applicables aux aliments et aux boissons non alcoolisées publiés par Santé Canada et l’ACIA;
- Les examens en vertu du Code et Guide des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants. Voir le Code et Guide disponible sur notre site Web; ou
- Boissons alcoolisées : le Code de la publicité radiodiffusée des boissons alcoolisées du CRTC ou les lignes directrices de la CAJO sur la publicité des boissons alcoolisées (selon le cas).

Les Services d’approbation examineront votre demande d’appel et feront de leur mieux pour vous répondre par écrit dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

Appel final interjeté auprès des Normes de la publicité

Si un appel interjeté auprès des Services d’approbation ne donne pas satisfaction au demandeur, ce dernier peut alors interjeter un appel final auprès des Normes de la publicité. Cette demande d’appel final aux Normes de la publicité doit être soumise sans retard déraisonnable, suivant la réponse des Normes de la publicité à l’appel interjeté auprès des Services d’approbation. La demande, toujours par écrit, doit contenir les raisons pour lesquelles un nouvel examen est demandé, avec comme fondement les dispositions et les lignes directrices applicables (voir ci-dessus), et être envoyée par courrier électronique à la cheffe des affaires juridiques des Normes de la publicité tout en copiant la cheffe de la direction des Normes de la publicité. Si l’entité qui soumet l’appel final n’est pas l’annonceur, alors un cadre supérieur de l’équipe chargée de la publicité ou des affaires réglementaires de l’annonceur doit être mis en copie dans la demande. Si la cheffe des affaires juridiques ou la cheffe de la direction des Normes de la publicité a pris part à une précédente évaluation ou à un précédent appel, l’appel final sera alors examiné autant que possible par celle d’entre elles qui n’y aura pas participé afin de permettre un regard neuf sur l’affaire. Suivant l’examen de l’ensemble du dossier, y compris l’avis consultatif initial, l’appel interjeté antérieurement auprès des Services d’approbation, toutes les soumissions présentées par le demandeur et la demande d’appel final, une décision écrite sera fournie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.