Foire aux questions sur le Code

Qu’est-ce que le Code canadien des normes de la publicité (le Code)?

Le Code est le principal outil d’autoréglementation de l’industrie canadienne de la publicité.

Que contient-il?

Le Code comporte 14 articles qui fixent les critères d’acceptabilité de la publicité. Il est complété par les Lignes directrices d’interprétation qui aident l’industrie et le public à mieux comprendre l’interprétation et l’application des dispositions qu’il contient.

Quel est le but du Code?

Le Code fixe les critères d’acceptabilité de la publicité au Canada et constitue la base de l’examen et de l’évaluation des plaintes provenant du public ainsi que des différends entre annonceurs à l’encontre de la publicité.

Qui a élaboré le Code?

À la suite d’une vaste consultation auprès de l’industrie et des parties concernées, les Normes de la publicité (alors le Bureau consultatif de la publicité au Canada) ont publié la première version du Code canadien des normes de la publicité en 1963. Celui-ci est mis à jour périodiquement afin de s’assurer qu’il demeure actuel et pertinent au sein de la société canadienne contemporaine.

À quand remonte la dernière mise à jour du Code?

La dernière mise à jour du Code remonte à 2019. De nouvelles Lignes directrices d’interprétation sont élaborées au besoin ou à mesure que des questions émergent.

Quel type de publicité le Code couvre-t-il?

Le Code s’applique à la publicité de produits et de services qui paraît dans tous les types de média (soit radio, télévision, journaux, magazines, panneaux-réclames, Internet, circulaires, etc.).

Existe-t-il un type de publicité canadienne qui est exempté du Code?

Oui, le Code ne s’applique pas à ce qui suit :

• les emballages, le papier d’emballage et les étiquettes
• la publicité politique et la publicité électorale (voir l’avis pour plus d’information)
• les médias étrangers (notamment les médias qui proviennent de l’extérieur du Canada et dans lesquels figure la publicité en question) sauf si l’annonceur est une personne ou une entité canadienne

Que dois-je faire si je crois qu’une publicité a enfreint le Code?

Les Normes de la publicité acceptent les plaintes du public à l’encontre de la publicité canadienne. Lorsqu’une plainte soulève une question litigieuse en vertu d’un ou de plusieurs articles du Code, elle peut être jugée lors d’une réunion du Conseil des normes. Si le Conseil juge que la publicité enfreint le Code, l’annonceur sera tenu de retirer ou de modifier cette dernière.

Qui siège au Conseil des normes?

Le Conseil des normes est composé de représentants de l’industrie de la publicité et du public, qui donnent bénévolement de leur temps pour soutenir le processus de traitement des plaintes des consommateurs. Pour plus d’information sur le Conseil et ses membres, voir : https://adstandards.ca/fr/plaintes/conseil/.