Description:
Une publicité sur un site Web fait la promotion d’une carte cadeau prépayée pouvant atteindre une valeur maximale en dollars, offerte aux consommateurs lorsqu’ils s’abonnent à l’un des forfaits sans fil dont il est fait mention dans la publicité. Les forfaits indiqués incluent un libellé qui précise qu’un forfait tarifaire admissible avec option de financement est exigé. Sous les forfaits indiqués figurent des conditions supplémentaires qui régissent l’offre promotionnelle en question.
Plainte:
Le plaignant allègue que la publicité est fausse parce que les conditions ne stipulent pas que la promotion n’est pas offerte aux clients actuels d’un forfait donné, soit une exclusion importante qui, selon lui, l’a trompé et incité à croire qu’il était admissible à la promotion.
Réponse de l’annonceur:
Dans sa réponse au Conseil, l’annonceur a confirmé que le client n’était pas admissible à l’offre promotionnelle s’il conservait son forfait actuel. Toutefois, il aurait été admissible avec un autre forfait.
Décision:
Le Conseil apprécie la réponse de l’annonceur et a examiné la plainte conjointement avec les arguments de ce dernier.
Selon le Conseil, il est difficile de déterminer exactement ce qui est offert. Ce dernier a trouvé que le langage utilisé dans la publicité était ambigu quant à la présence d’exclusions ou non. Pour le Conseil, ce qu’est un « forfait tarifaire admissible » n’est pas clair et le fait qu’il n’y ait pas d’exception dans les modalités excluant expressément les clients existants abonnés au forfait spécifique du plaignant, rend la mention inadéquate pour le consommateur moyen.
Le Conseil a jugé à l’unanimité que la publicité omettait de l’information pertinente, ce qui la rend trompeuse.
Infraction:
Article 1(b)
