OU

Vous pouvez choisir de soumettre une plainte par courrier :

• Assurez-vous d’inclure votre nom au complet, votre adresse postale complète ainsi que votre adresse électronique (s’il y a lieu). Dans le cas d’un annonceur (y compris un groupe de défense d’intérêts), vous devez également inclure le nom de l’entité.
• Identifiez le produit ou le service annoncé, le média, l’heure et la date auxquelles vous avez vu/entendu la publicité et fournissez une brève description de la publicité en question.
• Expliquez la raison ou le fondement de votre plainte et, si vous les connaissez, la ou les dispositions du Code pour une publicité responsable sur le jeu susceptibles de s’appliquer.

Envoyez votre lettre par la poste à l’attention de la Cheffe des Affaires juridiques, Normes de la publicité, au 33, rue Bloor Est, bureau 303, Toronto (Ontario) M4W 3H1.

Dans le cas d’une plainte entre annonceurs (qui inclut, mais sans s’y limiter, les groupes de défense d’intérêts), le plaignant doit payer – avant l’examen de la plainte – des frais de 250 $ s’il est membre des Normes de la publicité et de 500 $ s’il n’est pas membre. Dans les cas où le plaignant ne s’identifie pas comme un annonceur, mais que les Normes de la publicité concluent (à n’importe quelle étape du processus d’examen avant que la décision ne soit rendue) que la plainte est une plainte déguisée entre annonceurs ou une plainte déguisée qui émane d’un groupe de défense d’intérêts, le plaignant sera informé du montant des frais à payer.

 

Comment les plaintes sont reçues et traitées par les Normes de la publicité

Les Normes de la publicité examinent attentivement toutes les plaintes écrites qu’elles reçoivent à l’encontre de publicités qui semblent enfreindre le Code pour une publicité responsable sur le jeu – et y répondent.

Les plaintes sont examinées et jugées par la directrice des Normes, par un analyste expérimenté dans le domaine de la préapprobation des produits réglementés et par la cheffe des Affaires juridiques.

 

Plaintes irrecevables

Les Normes de la publicité refuseront d’accepter ou de continuer à traiter une plainte ou une partie de celle-ci, lorsqu’elles estiment que :

1. la ou les publicités spécifiques à l’encontre desquelles un plaignant allègue une infraction au Code pour une publicité responsable sur le jeu n’ont pas été identifiées ou que l’information fournie ne permet pas d’identifier la publicité ou l’annonceur et/ou de l’évaluer;
2. en vertu des dispositions du Code pour une publicité responsable sur le jeu, la plainte semble ne reposer sur aucun motif raisonnable;
3. la publicité en question outrepasse la portée du Code pour une publicité responsable sur le jeu;
4. de l’avis des Normes de la publicité, la plainte ne peut, en raison des ressources et des pouvoirs dont elles disposent, être résolue efficacement, raisonnablement et de manière concluante en vertu de la présente procédure; ou
5. le plaignant abuse de la procédure.

 

Processus d’examen des plaintes

Si, après avoir reçu une plainte, une décision préliminaire est rendue à l’effet que la publicité en question semble enfreindre le Code pour une publicité responsable sur le jeu (c’est-à-dire qu’elle est acceptée), la plainte sera acheminée dans son intégralité à l’annonceur en cause. Si, dans le cas d’une plainte provenant d’un membre du public, celui-ci autorise les Normes de la publicité à l’identifier, la plainte inclura l’identité du plaignant.

Dans le cas d’une plainte émanant d’un annonceur, l’identité du plaignant sera incluse dans la plainte envoyée à l’annonceur en cause. L’annonceur sera prié de répondre directement aux Normes de la publicité et de leur fournir, par écrit et dans un délai raisonnable, l’information requise afin de leur permettre de délibérer et de rendre une décision éclairée quant à savoir s’il y a eu, dans les faits, infraction ou non au Code pour une publicité responsable sur le jeu.

 

Décision des Normes de la publicité

Le processus d’examen des plaintes comprendra au minimum la lettre de plainte, la réponse écrite de l’annonceur le cas échéant de même qu’une copie de la publicité en question.

Si les Normes de la publicité concluent qu’une publicité enfreint le Code pour une publicité responsable sur le jeu, l’annonceur en sera informé par écrit avec copie de la décision au plaignant; il sera prié de modifier en conséquence la publicité en question ou de la retirer, et ce, sans retard injustifié.

Si, lors des délibérations initiales des Normes de la publicité, la plainte n’est pas retenue, à la fois le plaignant et l’annonceur en seront informés par écrit et recevront une explication de la décision rendue.

 

Appel d’une décision

L’annonceur de la publicité qui fait l’objet d’une plainte a le droit d’interjeter appel de la décision rendue par les Normes de la publicité, en remplissant une demande d’appel qu’il fera parvenir à l’organisme. La demande d’appel doit parvenir par écrit à l’organisme dans les sept jours ouvrables suivant l’envoi de la décision rendue aux parties en cause. Elle doit énumérer les raisons pour lesquelles l’appelant juge la décision erronée.

Une demande d’appel provenant d’un annonceur sera examinée si celui-ci s’engage par écrit à retirer sa publicité dans les 11 jours ouvrables suivant la réception de sa demande par les Normes de la publicité. Cependant, la publicité retirée pourra être diffusée à nouveau si le Comité d’appel décide, lors de l’audition de l’appel, de ne pas retenir la plainte. L’annonceur se verra accorder une prolongation raisonnable du délai à l’intérieur duquel il doit retirer sa publicité si les Normes de la publicité reconnaissent que le média utilisé pour diffuser la publicité est incapable de la retirer dans les délais requis.

Un Comité d’appel composé de trois membres sera constitué à partir d’une liste de personnes qui siègent au Conseil des normes des Normes de la publicité et qui connaissent bien le Code pour une publicité responsable sur le jeu.

L’annonceur et le plaignant seront tous deux autorisés à présenter uniquement un exposé écrit au Comité d’appel. Ces exposés écrits devront être brefs, ne porter que sur les points invoqués en appel et être acheminés aux Normes de la publicité dans les délais prescrits.

Lors de l’audition de l’appel, la plainte sera traitée comme une nouvelle plainte, et l’affaire sera réexaminée dans son intégralité.

Les décisions rendues par les Comités d’appel seront prises à la majorité des voix et seront acheminées aux deux parties suivant l’audition de l’appel. Les décisions rendues par les Comités d’appel sont finales et exécutoires.

 

Rapports des plaintes contre la publicité

Dans le cadre de leur engagement à demeurer transparentes, les Normes de la publicité publient sur leur site Web les résumés des plaintes qui ont été retenues en vertu du Code pour une publicité responsable sur le jeu.

Les Rapports des plaintes contre la publicité comprennent : (1) des résumés où « les annonceurs sont identifiés », qui fournissent les détails – dont l’identité de l’annonceur et de la publicité – des plaintes qui ont été jugées et retenues en vertu du Code pour une publicité responsable sur le jeu à l’aide du processus décrit ci-dessus, et (2) des résumés où « les annonceurs ne sont pas identifiés » qui décrivent, sans nommer l’annonceur, les plaintes qui ont été retenues à l’aide du processus décrit ci-dessus et qui portent sur des publicités pour lesquelles les annonceurs ont pris des mesures appropriées.

On entend par « mesures appropriées » toute action prise volontairement par l’annonceur, sans tarder, pour modifier la publicité dans le but de corriger l’infraction alléguée, et ce, après qu’il ait été informé par les Normes de la publicité de la réception d’une plainte et avant que l’affaire ne soit soumise à l’examen et à la décision des Normes de la publicité. Sinon, l’annonceur peut retirer, sans tarder et de manière permanente, sa publicité et toutes autres variantes semblables de toute autre exposition, distribution ou diffusion.

 

Réouverture d'un dossier

Les Normes de la publicité ont le pouvoir discrétionnaire de réactiver, en tout ou en partie, la procédure de traitement des plaintes si un annonceur manque à son obligation de retirer ou de modifier une publicité, ou si le problème qui sous-tend la plainte est de nature continue ou répétitive, laissant supposer que l’annonceur ne veut pas se soumettre aux dispositions du Code pour une publicité responsable sur le jeu

 

Refus d’un annonceur de répondre ou de participer

Si un annonceur refuse de répondre dans un délai raisonnable à la demande des Normes de la publicité qui souhaitent obtenir une copie de la publicité faisant l’objet d’une plainte, celles-ci peuvent demander au diffuseur de la publicité en question de leur transmettre une copie de la publicité dont elles ont besoin. Si un annonceur refuse de répondre à une plainte ou de prendre part à la procédure de traitement des plaintes, la plainte peut être jugée en son absence d’après l’information que possèdent déjà les Normes de la publicité ou toute autre information pertinente soumise par le plaignant à l’examen de celles-ci.

 

Refus par l’annonceur de suivre la procédure ou de respecter une décision

Si un annonceur refuse de se conformer à la décision des Normes de la publicité ou à la décision du Comité d’appel (le cas échéant), celles-ci peuvent :

• informer le média qui diffuse la publicité que l’annonceur refuse de collaborer, et solliciter son aide afin que la publicité en question soit retirée,
• déclarer publiquement, en utilisant le moyen qu’elles jugeront le plus approprié, que la publicité en question et que l’annonceur, qui sera identifié, ont été jugés comme contrevenant au Code pour une publicité responsable sur le jeu, et
• informer la CGA que l’annonceur refuse de collaborer; la CGA prendra alors les mesures qu’elle juge appropriées conformément CODE DE CONDUITE DE SES MEMBRES.

 

Date d’entrée en vigueur : Le 1^er janvier 2026