Exigences concernant les propriétaires et les tiers – sites Web

EXIGENCES POUR LES PROPRIÉTAIRES
(pour les sites Web tels que les éditeurs, les détaillants et les annonceurs)

Avis (mention sur le site Web – dans la politique de confidentialité ou autre)

• Décrit les activités de PCL sur le site Web,
• Pointe vers un mécanisme de retrait, et
• Indique l’adhésion aux principes de la DAAC.

Avis renforcé (avis en temps réel clair, explicite et bien visible à l’effet que des données sont recueillies ou utilisées à des fins de PCL)

• Est affiché dans la zone « au-dessus de la ligne de flottaison » ou ailleurs d’une manière bien visible,
• Pointe directement vers une mention qui décrit les activités de PCL,
• Pointe vers un mécanisme de retrait ou indique tous les tiers qui s’adonnent à de la PCL,
• Indique l’adhésion aux principes de la DAAC, et
• Figure sur toutes les pages où des données sont recueillies ou utilisées à des fins de PCL.

Mécanisme de retrait (permet d’exercer un choix quant à la collecte et à l’utilisation de données à des fins de PCL)

• Offre un mécanisme de retrait facile à utiliser pour tous les tiers qui s’adonnent à de la PLC sur le site Web.

EXIGENCES POUR LES TIERS
(pour les entreprises de technologie publicitaire telles que les réseaux publicitaires et les entreprises de données)

Avis (mention sur le site Web – dans la politique de confidentialité ou autre)

• Décrit les pratiques de collecte et d’utilisation des données à des fins de PCL,
• Pointe vers un mécanisme de retrait, et
• Indique l’adhésion aux principes de la DAAC.

Avis renforcé (avis en temps réel à l’effet que des données sont recueillies ou utilisées)

• Il incombe au tiers de fournir un avis renforcé lorsqu’il recueille ou utilise des données à des fins de PCL sur le site Web d’un propriétaire de site. Cet avis est habituellement fourni à l’aide d’un « avis placé dans une publicité » – soit une mention située dans une publicité ou à proximité, habituellement à l’aide de l’icône et du texte Choix de pub, qui dirige les utilisateurs vers la mention où le tiers précise ses pratiques de PCL et vers un mécanisme de retrait (voir ci-dessus Exigences pour les tiers – Avis).
• Lorsque des tiers recueillent des données à des fins de PCL sur le site Web d’un propriétaire de site, un avis renforcé est habituellement fourni par ce dernier (voir ci-dessus Exigences pour les propriétaires – Avis renforcé). Cependant, les tiers doivent collaborer avec les propriétaires afin de s’assurer que ces exigences sont satisfaites.

Mécanisme de retrait (permet d’exercer un choix quant à la collecte et à l’utilisation de données à des fins de PCL)

• Offre un mécanisme de retrait facile à utiliser.