Exigences concernant les propriétaires et les tiers – applications mobiles

EXIGENCES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES QUANT AUX DONNÉES ENTRE APPLICATIONS
(pour les fournisseurs d’applications mobiles)

Avis renforcé (avis en temps réel clair, explicite et bien visible de collecte ou d’utilisation de données entre applications)

• Les propriétaires doivent fournir un avis renforcé clair, explicite et bien visible qui relie directement les consommateurs à une mention qui :
  a) décrit les pratiques de collecte et d’utilisation de données entre applications,
  b) pointe vers un mécanisme de retrait facile à utiliser qui satisfait aux spécifications de la DAAC* ou qui énonce tous les tiers et qui pointe vers leurs mécanismes de retrait, et
  c) mentionne l’adhésion aux principes de la DAAC.
• L’avis renforcé doit être affiché bien en vue et fourni :
  – avant l’installation, ou
  – dans le cadre du processus de téléchargement, ou
  – dès la première ouverture de l’application, ou
  – au moment où des données entre applications sont recueillies pour la première fois; ET, par la suite, un lien qui pointe vers une mention doit être fourni dans le menu, les réglages ou en bas de page de l’application.

* Un mécanisme de retrait qui satisfait aux spécifications de la DAAC comprend un lien vers l’outil AppChoices de la DAAC, youradchoices.ca/fr/en-savoir-plus/, ou une explication sur la façon d’utiliser les réglages « Suivi publicitaire limité » et « Refuser la publicité ciblée » sur iOS et Android respectivement.

EXIGENCES CONCERNANT LES TIERS QUANT AUX DONNÉES ENTRE APPLICATIONS
(pour les entreprises de technologie publicitaire telles que les réseaux publicitaires et les entreprises de données)

Avis (mention dans la politique de confidentialité ou accessible dans l’application dans laquelle les tiers recueillent des données)

• Situé habituellement sur le site Web du tiers et accessible dans n’importe quelle application à partir
  de laquelle ou au moyen de laquelle le tiers recueille des données entre applications,
• Décrit les pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation des données entre applications,
• Inclut un mécanisme de retrait facile à utiliser ou pointe vers ce dernier, et
• Mentionne l’adhésion aux principes de la DAAC.

Avis renforcé (avis en temps réel de collecte ou d’utilisation de données entre applications)

• Il incombe au tiers de fournir un avis renforcé lorsqu’il recueille ou utilise des données entre applications à des fins de PCL dans l’application d’un propriétaire. Lorsqu’une publicité est présentée à l’aide de données entre applications, l’avis prend la forme d’un « avis dans la publicité » – soit un avis dans une publicité ou à proximité, à l’aide normalement de l’icône et du texte Choix de pub, qui dirige les utilisateurs vers la mention du tiers concernant ses pratiques de PCL et vers un mécanisme de retrait (voir ci-dessus Exigences concernant les tiers quant aux données entre applications – Avis).
• Lorsque les tiers recueillent des données à des fins de PCL dans l’application d’un propriétaire, un avis renforcé est généralement fourni par ce dernier (voir ci-dessus Exigences concernant les propriétaires quant aux données entre applications – Avis renforcé). Toutefois, les tiers doivent collaborer avec les propriétaires afin de s’assurer que ces exigences sont respectées.

Mécanisme de retrait (pour exercer son choix quant à la collecte et à l’utilisation de données entre applications)

• Le mécanisme de retrait doit satisfaire aux spécifications de la DAAC et doit être inclus dans l’avis renforcé du propriétaire ou du tiers ou relié par un hyperlien à cet avis.

EXIGENCES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES QUANT AUX DONNÉES DE LOCALISATION PRÉCISES ET AUX DONNÉES DE RÉPERTOIRES PERSONNELS (DLP/DRP)
(pour les fournisseurs d’applications mobiles)

Avis (mention dans la politique de confidentialité ou autre et accessible dans les applications d’un propriétaire)

• Situé sur le site Web du propriétaire de site ou accessible depuis une application dans laquelle ou au moyen de laquelle des DLP/DRP sont recueillies à des fins de PCL,
• Décrit clairement les pratiques du propriétaire quant à la collecte et à l’utilisation de DLP/DRP à des fins de PCL sur son application, y compris la collecte et l’utilisation de DLP/DRP par des tiers au moyen de l’application du propriétaire,
• Inclut des directives pour accéder à un outil et pour l’utiliser dans le but de donner ou de retirer son consentement pour la collecte et l’utilisation de DLP/DRP, et
• Mentionne l’adhésion aux principes de la DAAC.

Avis renforcé (avis en temps réel de collecte ou d’utilisation de DLP/DRP)

• Avis clair, explicite et bien visible fourni dans le cadre du processus de téléchargement, dès la première ouverture de l’application ou au moment où des DLP/DRP sont recueillies.
• Hyperliens qui pointent vers une mention (avis du propriétaire) présentée avant l’installation d’une application dans le cadre du processus de téléchargement, dès la première ouverture de l’application ou au moment où des DLP/DRP sont recueillies ET dans les réglages de l’application ou dans la politique de confidentialité.

Mécanisme de retrait (pour fournir ou pour retirer son consentement quant à la collecte ou à l'utilisation des DLP/DRP)

• Les propriétaires doivent obtenir un consentement explicite pour divulguer des DLP/DRP à des tiers et/ou pour que des tiers recueillent et utilisent des DLP/DRP à partir ou au moyen de leur application; ils doivent également fournir un outil qui permet de retirer ce consentement en tout temps.
• L’outil qui permet de donner ou de retirer son consentement doit être facile à utiliser.

EXIGENCES CONCERNANT LES TIERS QUANT AUX DONNÉES DE LOCALISATION PRÉCISES ET AUX DONNÉES DE RÉPERTOIRES PERSONNELS (DLP/DRP)
(pour les entreprises de technologie publicitaire telles que les réseaux publicitaires et les entreprises de données)

Avis (mention dans la politique de confidentialité ou autre)

• Situé sur le site Web du tiers, dans la politique de confidentialité ou autre, et accessible depuis une application dans laquelle ou au moyen de laquelle des DLP/DRP sont recueillies ou utilisées par le tiers à des fins de PCL,
• Décrit clairement les pratiques du tiers quant à la collecte et à la divulgation de DLP/DRP à des fins de PCL,
• Inclut des directives pour accéder à un outil et pour l’utiliser dans le but de donner ou de retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de DLP/DRP, et
• Mentionne l’adhésion aux principes de la DAAC.

Mécanisme de retrait (pour fournir ou pour retirer son consentement quant aux DLP/DRP)

• Le tiers doit obtenir le consentement avant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de DLP/DRP ou doit obtenir l’assurance que le propriétaire a obtenu pour lui un consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de DLP/DRP à des fins de PCL.