Modèles d'attestation

Les Services d’approbation des Normes de la publicité peuvent exiger une attestation pour pouvoir procéder à l’évaluation d’une publicité. Lorsqu’une telle attestation est requise, le modèle suivant devrait être rempli et soumis à l’examen des Services d’approbation.

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Pour les instruments médicaux de classe II, les Normes de publicité exigent que les demandeurs fournissent une attestation écrite de la part de l’annonceur – signée par un médecin-chef ou par un cadre supérieur responsable des affaires réglementaires ou de la conformité –, qui confirme les indications exactes d’emploi autorisées par Santé Canada lors de la demande d’homologation pour le ou les instruments médicaux en cause. Ce document doit être soumis lors de la demande initiale.

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