Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants – Organisation et procédure

Les Normes de la publicité publient et administrent le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants (« le Code »). Ce Code été créé pour guider les annonceurs et les agences de publicité dans la préparation de messages publicitaires qui reconnaissent et qui respectent les traits particuliers des enfants en tant qu’auditoire. Les radiodiffuseurs canadiens ont accepté d’adhérer à ce Code comme condition d’obtention de leur licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants des Normes de la publicité (le Comité) est chargé de l’importante responsabilité d’examiner et d’approuver les messages publicitaires radiotélévisés destinés aux enfants afin d’en assurer la conformité avec les dispositions du Code. Ainsi, tous les messages publicitaires destinés aux enfants – à l’exception des messages qui sont purement locaux – doivent être approuvés par le Comité et doivent porter un numéro d’approbation de la publicité destinée aux enfants des Normes de la publicité valide avant d’être diffusés.[1]

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1.0 OBJET

Le Comité examine et approuve la version définitive des messages publicitaires destinés aux enfants en vertu des dispositions du Code.

2.0 ORGANIZATION DU COMITÉ

2.1. Structure du Comité : Le Comité doit être composé de membres, dont un président ou une présidente, des représentants du public, des représentants de l’industrie et/ou un représentant du CRTC. Chaque message examiné par le Comité est soumis au vote de jusqu’à neuf (9) membres du Comité, y compris :

Le président ou la présidente : La personne qui préside aux réunions du Comité est un cadre supérieur qui a été nommé par la présidente et cheffe de la direction des Normes de la publicité.
Les représentants du public : Le président ou la présidente doit désigner des représentants du public comme membres du Comité. La durée du mandat de chaque représentant du public doit être de deux ans, renouvelable pour des mandats successifs de deux ans. Les représentants du public recevront une petite rétribution.
Les représentants de l’industrie/du CRTC : Le président ou la présidente doit désigner comme membres du Comité des représentants de radiotélédiffuseurs privés, de la CBC/SRC, d’associations d’annonceurs et d’agences de publicité, et du CRTC. Ces représentants ne sont pas soumis à des durées limites de mandat.

2.2 Quorum

Quatre membres suffisent pour constituer un quorum, à condition que l’un d’eux soit un représentant du public. En l’absence d’un représentant du public, le représentant de la CBC/SRC peut remplir ce rôle. Afin d’assurer une représentation équilibrée, tout membre qui ne peut assister à une réunion peut se faire remplacer par quelqu’un dont le choix aura été approuvé par le président ou la présidente.

2.3 Confidentialité

Tous les membres du Comité doivent signer l’entente de confidentialité du Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants des Normes de la publicité et s’y soumettre.

3.0 PROCÉDURE DU COMITÉ

3.1 Soumissions et réunions

Le Comité examine les messages publicitaires radiotélévisés produits et le script « tel qu’enregistré » qui les accompagne. Les réunions du Comité sont prévues toutes les deux semaines, sauf de septembre à novembre où elles se tiennent généralement toutes les semaines. Voir les délais de soumission au Comité d’approbation de la publicité destinée aux enfants. Les soumissions doivent être présentées aux Normes de la publicité avant midi, le dernier jour ouvrable précédant une réunion du Comité. Un service accéléré est également disponible aux clients qui ne peuvent respecter cette échéance.

3.2 Examen

Le Comité examinera et traitera attentivement chaque soumission. La décision du Comité concernant l’acceptabilité d’un message publicitaire sera prise à la majorité simple des voix des membres qui ont examiné le message en question. Advenant une égalité des voix, le président ou la présidente identifiera un membre du Comité (qui pour une raison donnée n’a pu examiner initialement la publicité et voter) pour examiner la soumission et exprimer une voix prépondérante. Si aucun autre membre n’est disponible dans un court délai, le président ou la présidente aura une seconde voix prépondérante.

Les Normes de la publicité aviseront si possible le demandeur de la décision du Comité d’ici la fin du jour ouvrable au cours duquel la réunion et le vote ont eu lieu, mais dans tous les cas, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la soumission. Les messages publicitaires approuvés seront dotés d’un numéro d’approbation de la publicité destinée aux enfants des Normes de la publicité, qui sera valide pendant un an à compter de sa date d’émission. Lorsque le Comité n’approuve pas le message publicitaire, un avis est envoyé au demandeur et comporte une référence spécifique à un ou des articles du Code auxquels le message est réputé contrevenir.

3.3 Conflit d’intérêts

Tout membre du Comité doit déclarer s’il est en position de conflit d’intérêts avant de visionner un message publicitaire ou d’en discuter. Si tel est le cas, le membre sera prié de quitter la réunion pendant la durée de la discussion entourant cette soumission en particulier.

Un exemple de conflit d’intérêts consiste entre autres en un représentant d’une agence de publicité qui travaille pour une agence qui a un compte avec l’annonceur qui soumet le message publicitaire à l’examen du Comité ou qui est en concurrence avec cet annonceur.

4.0 PROCÉDURE D’APPEL

Un processus d’appel est offert à tout annonceur dont le message publicitaire a été jugé par le Comité comme contrevenant au Code. Un annonceur doit interjeter appel par écrit auprès de la cheffe des Affaires juridiques des Normes de la publicité, en ayant soin de mettre en copie le président ou la présidente du Comité. Voir la Procédure d’appel.

[1] La procédure s’applique à l’ensemble du Canada, sauf au Québec, dont la compétence pour interdire la diffusion de publicités destinées aux enfants a été reconnue. Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir un numéro d’approbation pour les messages publicitaires diffusés au Québec. Par conséquent, la procédure ne s’applique qu’au reste du Canada.