La politique d'exemption d'approbation dans les cas d'absence d'allégation dans les publicités d'aliments et de boissons non alcoolisées

1.0 Introduction

Les règlements portant sur les aliments sont très complexes. Les renseignements et les exemples suivants ont été élaboré par la Division de l’alimentation at des boissons non alcoolisées de Les normes canadiennes de la publicité (NCP). Ils aideront les annonceurs à comprendre et adopter les principes leur permettant d’identifier les publicités d’aliments dépourvues d’allégations ; ils seront dès lors exemptés de l’obligation de les faire approuver.

Veuillez noter que les descriptions et les exemples suivants d’allégations dans les publicités alimentaires (comprenant des publicités de boissons non alcoolisées) et ceux qui en sont dépourvus, ne doivent, en aucun cas, être considérés comme étant exhaustifs. Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet des règlements et des lignes directrices en matière de publicités alimentaires, veuillez consulter la Loi sur les aliments et drogues et son règlementd'application ; L’Étiquetage des aliments pour l’industrie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (Outil d’étiquetage de l’industrie de l’ACIA) ; ainsi que les divers autres documents publiés par Santé Canada au sujet des politiques applicables à la publicité des aliments.

2.0 Le mandat de la division de l’alimetation at des boissons non alcoolisées de la NCP

La Division de l’alimentation at des boissons non alcoolisées de la NCP se charge de l'examen des textes de publicités destinées à la radio et à la télévision, de manière à s'assurer qu'ils sont conformes aux dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, de son règlement d'application et du L’Étiquetage des aliments pour l’industrie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (Outil d’étiquetage de l’industrie de l’ACIA). Le guide est un document décrivant la politique gouvernementale quant à l’interprétation de la loi ; il est mis à la disposition des fabricants de produits alimentaires et annonceurs, et il leur fournit diverses interprétations de la Loi des aliments et drogues.

Le personnel de la Division de l’alimentation at des boissons non alcoolisées examine les textes de publicité, afin de s’assurer qu'ils sont conformes à l’article 5 de la loi qui stipule : "Il est interdit d'étiqueter, emballer, traiter, préparer, vendre un aliment ou d'en faire la publicité de manière fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté". [Paragraphe 5(1), Loi sur les aliments et drogues]. Les textes seront également examinés pour s’assurer que les opinions sur la nutrition, la composition et la part du marché sont exprimées de manière à être conformes à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d'application (Guide, Article B.24 - Sondages et questionnaires).

Les exemples contenus dans ce document visent à illustrer des cas possibles et ne doivent, en aucun cas, être considérés comme étant exhaustifs.

3.0 Énoncé de la politique d'exemption d'approbation dans les cas d'absence d’allégation

La publicité radiotélédiffusée portant sur un annonceur d'aliments ou un produit alimentaire, qu'elle fasse ou non une référence auditive ou visuelle à la marque de commerce, au produit / à la catégorie alimentaire, est exemptée des exigences touchant l'approbation, si cette publicité ne fait aucune "Allégation sur les aliments ou les boissons non alcoolisées" (ci-après désignée comme "allégation sur les aliments"que la référence soit individuelle ou collective) dans le contexte de la Loi sur les aliments et drogues, de son règlement d'application et du L’Étiquetage des aliments pour l’industrie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (Outil d’étiquetage de l’industrie de l’ACIA).

Dans ce contexte, une "Allégation sur les aliments" signifie n'importe quelle référence directe ou indirecte, auditive ou visuelle (y compris une représentation visuelle d'une étiquette lisible à l’écran) au sujet d'une marque de commerce spécifique ou d'un produit et de la catégorie alimentaire quant à : la qualité, l'ingrédient/la composition, la nutrition/les propriétés nutritives, la santé/la sécurité/le contrôle du poids ou la production/la transformation. De plus, la publicité comportant une allégation peut 1) faire allusion à la part du marché, 2) comporter des énoncés comparatifs, directs ou indirect (y compris des affirmations se rapportant au gôut), au sujet d’autres aliments ou d’autres entreprises et 3) faire des affirmations ayant trait à des enquêtes ou des recherches.

Si vous croyez que votre publicité renferme une "Allégation sur les aliments", nous vous conseillons alors de soumettre vos textes publicitaires à la NCP qui en fera l’examen avant de les approuver.

4.0 Les catégories de publicités exemptées d’approbation

On a établi quatre catégories de publicités considérées comme étant "Sans allégation", et donc exemptées d’approbation. Ces catégories aideront les annonceurs à distinguer plus facilement les textes publicitaires classés "Sans allégation" de ceux qui en comportent. Ces catégories "Sans allégation" ont été définies dans le but de mieux refléter les cas possibles.

Les annonces radiotélédiffusées qui s'inscrivent à l'intérieur d'une ou de plusieurs des quatre catégories "Sans allégation" seront exemptées d’approbation par la Division de l’alimentation at des boissons non alcoolisées de la NCP. Ce sont : 1) La publicité de nature générale 2) La publicité à l'occasion des fêtes, souhaits de circonstance 3) Les promotions et 4) La publicité de commandite.

4.1 La publicité de nature générale - "sans allégation"

La publicité de nature générale "Sans allégation" ne peut faire, au sujet d'une marque de commerce spécifique, d'un produit ou d’une catégorie alimentaire, une référence directe ou indirecte, auditive ou visuelle (y compris une représentation visuelle et lisible d'une étiquette lisible à l’écran) quant à : la qualité, l'ingrédient/la composition, la nutrition/les propriétés nutritives, la santé/la sécurité/le contrôle du poids ou la production/la transformation. De plus, la publicité sur les aliments "Sans allégation" ne peut faire allusion à la part du marché, ne peut comporter des énoncés comparatifs, directs ou indirects (y compris des affirmations se rapportant au goût) au sujet d'autres aliments ou d'autres entreprises ni faire des affirmations ayant trait à des enquêtes ou des recherches.

4.1.1 Exemples acceptables de publicités de nature générale "Sans allégation" exemptées d’approbation

(a) Exemption d'approbation - La publicité de nature générale "Sans allégation":

• Venez à la Rôtisserie Louise. Ouvert sept jours par semaine. Située rue Principale à Blancheville. Bon repas - service courtois et rapide.
• La pizza congelée de Paul - du micro-ondes à la table en trois minutes. De délicieux mets pour les gens pressés. Situé au centre-ville de Blancheville.
• Chez Bonbons Christian, vous trouverez une grande variété de friandises et de chocolats apprêtés à votre goût. Délicieux et idéals comme cadeaux. Situé au centre-ville de Blancheville.
• La Crémerie Jean offre 12 délicieux parfums de crème glacée. Située au centre-ville de Blancheville.
• Le Restaurant Michel, situé à l'intersection de la rue Principale et de la rue Centrale à Blancheville, est ouvert tous les soirs jusqu'à 22 heures.

(b) Exemption d'approbation - Les textes publicitaires "Sans allégation" spécifiant le prix, l'article et le format (lorsque le prix est spécifié, l'article et le format doivent être également indiqués), et/ou la catégorie du produit (dans le cas des produits classés):

• Le Marché Caroline offre de très bons rabais cette semaine : le pain blanc enrichi Boileau 675 grammes à 1,05$ et le Lait 2% D'Aoust à 1,99$ le sac de 4 litres. Situé sur la rue Principale et ouvert tous les jours jusqu'à 22 heures.
• La boulangerie Louis offre une grande variété de pains, comme le pain de blé entier, le pain aux raisins et le pain croûté. En vente cette semaine : des beignets à 2,00$ la douzaine. Venez donc nous voir pour obtenir de délicieux produits et un service courtois. Située sur la rue Principale à Blancheville.
• Les poissons/frites Sophie - En vente à 2,99$ la boîte de 2 kilogrammes au Marché Jean. La vente se termine le 1er avril.
• En spécial au Restaurant Claude cette semaine. Pour 1,99$, vous obtiendrez une grosse portion de frites et un format moyen de boisson (eau) gazeuse diète Cardinal*. Situé sur la rue Centre à Blancheville.

*Note: L'utilisation dans des publicités d'une marque de commerce ou du nom d'un produit qui sous-entend des propriétés nutritives ou qui comporte des allégations rattachées à la santé (par exemple : "Boisson gazeuse diète Cardinal", "Pochette pizza nourriture santé", "Biscuits sans sucre D'Aoust") en fait des publicités qui nécessitent des approbations, sauf si elles sont strictement limitées à des annonces "sans allégation" portant sur le prix/l'article/le format ou à des annonces "Sans allégation" de nature générale, à l'occasion de fêtes, souhaits de circonstances, à des promotions ou à une publicité de commandite, telles que décrites dans ce document.

• ** La Charcuterie Rémi offre de nombreux rabais cette semaine - Des coupes de boeuf catégorie Canada A, le rôti de côtes à 4,35$/kg et le bifteck d'aloyau à 6,99$/kg ; le jambon Forêt noire à 1,00$ les 100 g. De bonnes viandes. De bonnes aubaines. Située sur la rue Principale à Blancheville.
• ** Les rabais de la semaine au Marché Alexandre, ouvert 24 heures par jour : Oeufs catégorie Canada A, 1,09$ la douzaine. Faites vos achats au petit marché qui a le coeur grand!

** Note: Lorsque le prix est spécifié pour un produit classé, la catégorie et la grosseur doivent être également indiquées.

(c) Exemption d'approbation - Les textes publicitaires "Sans allégation" utilisant des adjectifs qui décrivent la texture: tendre, froid, crémeux/doux, croustillant, croquant, croûté, chaud

(d) Exemption d'approbation - Les textes publicitaires "Sans allégation" utilisant des déclarations subjectives* quant au goût: nos produits alimentaires sont délicieux, nous croyons que notre café est très savoureux, rafraîchissant, délicieux

*Note: Si présentées dans un contexte comparatif, les allégations quant au goût, pourraient être contestées par un concurrent en vertu du Code canadien des normes de la publicité.

4.1.2 Exemples de textes publicitaires qui renferment une "Allégation sur les aliments" - Approbation Requise (pour prouver les allégations)

(a) Approbation requise pour l'utilisation des TERMES suivants qui sont considérés comme étant des "Allégations sur les aliments": frais, amélioré, naturel, nouveau, pur, vrai/véritable/authentique

(b) Approbation requise pour les "allégations sur les aliments" qui utilisent des SUPERLATIFS et des QUALIFICATIFS quant à la QUALITÉ (y compris le goût): meilleur/le meilleur, un meilleur goût/le meilleur goût, très élevé/ le plus élevé, large/le plus large, en primeur, le choix supérieur, suprême

(c) Approbation requise pour les "allégations sur les aliments" quant aux INGREDIENTS/COMPOSITION: entier/100%, *frais de la ferme/frais du fabricant/frais tous les jours, frais/plus frais/le plus frais, sans gluten/sans blé, kascher, naturel, sans agent de conservation/non conservé, biologique, sans pesticide, pur, vrai/véritable/authentique

*Note: Le qualificatif "frais" est défini comme une "Allégation sur les aliments" qui requiert une approbation, sauf si la publicité a trait à la vente des fruits et des légumes frais, par exemple : "Des pêches fraîches Canada numéro 1 en vente au Marché Francis".

(d) Approbation requise pour les "allégations sur les aliments" relatives à la NUTRITION/aux PROPRIÉTÉS NUTRITIVES*:

• Allusions/références au Guide alimentaire canadien pour manger sainement, à des Recommandations nutritionnelles pour les Canadiens, à des Lignes directrices canadiennes pour manger sainement: calories/faible en calories/ réduit en calories, glucides/faible en glucides/riche en glucides, diète/diététique, énergie, enrichi, sans gras/faible en gras/moins de gras, acides gras, riche en fibres/augmenter votre fibre/fibre élevée, bon aliment/mauvais aliment, culpabilité/coupable, maigre, léger, référence à un repas, par exemple: petit déjeuner/déjeuner/dîner/etc., teneur contrôlée en X (un élément nutritif), source d'éléments nutritifs, protéine/acides aminés, réduit ou faible en sel/plus de sel, sans sucre/sans addition de sucre/non sucré/faible en sucre, un soupçon sucré/un peu sucré, vitamines/vitaminé

*Note: L'utilisation dans des publicités d'une marque de commerce ou du nom d'un produit qui sous-entend des propriétés nutritives ou des allégations quant à la santé (par exemple : "Craquelins légers Cardinal", "Croustilles Legault réduites en sel", "Biscuits sans sucre D'Aoust") en font des publicités qui nécessitent des approbations, sauf si elles sont strictement limitées à des annonces "Sans allégation" portant sur le prix/l'article/le format ou à des annonces "Sans allégation" de nature générale, à l'occasion de fêtes, souhaits de circonstances, à des promotions ou à une publicité de commandite, telles que décrites dans ce document.

(e) Approbation requise pour les "Allégations sur les aliments" portant sur LA SANTÉ / LA SÉCURITÉ / LE CONTRÔLE DU POIDS*: bienfaits/propriétés spéciales, aliment pour le cerveau, le bon choix/sage, traite/élimine la mauvaise haleine, bien manger/manger intelligemment, énergétique/vous donne de l'énergie/plein d'énergie, santé/alimentation saine, coeur/aliment pour le coeur, se tenir en forme/se tenir en bon état, laxatif (régularité), force/plein de puissance/vigueur, référence aux médecins/dentistes/autres professionnels de la médecine/de la santé, vitalité/endurance, vous réveille/vous calme, perte de poids/gain de poids

*Note: L'utilisation dans des publicités d'une marque de commerce ou du nom d'un produit qui sous-entend des allégations quant à la santé, la sécurité ou le contrôle du poids (par exemple : "Boisson gazeuse diète Cardinal", "Au menu : entrée maigre de Chantal", "Jus de légumes de marque Choix Santé"), en font des publicités qui nécessitent des approbations, sauf si elles sont strictement limitées à des publicités "sans allégation" portant sur le prix/l'article/le format ou à des publicités "Sans allégation" de nature générale, à l'occasion de fêtes, souhaits de circonstances, à des promotions ou à la publicité de commandite telles que décrites dans ce document

(f) Approbation requise pour les "Allégations sur les aliments" portant sur LA PRODUCTION/LA TRANSFORMATION: grillé à la flamme, fait à la maison, fait tous les jours/fait toute la journée, fait de matières premières, fait à la main, grillé au four, rôtisserie, moulu sur pierre

(g) Approbation requise pour les "Allégations sur les aliments" portant sur des descriptions d’INGRÉDIENTS/de CONSTITUANTS D'UN PRODUIT: Notre sandwich au poulet contient uniquement des morceaux de poitrines de poulet tendres; Nous n’utilisons que de la farine biologique pour faire nos pains; Notre barre granola est faite de vrais fruits.

(h) Approbation requise pour les "Allégations sur les aliments" qui établissent un lien avec une part de marché ou qui sous-entendent une PART DU MARCHÉ (pour prouver les allégations): la barre de fruit numéro un au Québec, la barre de friandise préférée des Canadiens, le premier choix des Québécois, la plus populaire de Chicoutimi.

(i) Approbation requise pour les "Allégations sur les aliments" qui établissant une/des COMPARAISON(S) (pour prouver les allégations): Les Friandises Legault vendent les biscuits aux pépites de chocolat les plus savoureux au pays; Plus de boeuf dans nos hamburgers que dans ceux de tout autre restaurant en ville.

4.2 La publicité à l'occasion de fêtes, souhaits de circonstances - "sans allégation"

La publicité à l'occasion de fêtes, souhaits de circonstances "Sans allégation" comprend une annonce qui fait mention d’une circonstance propre à l’expression de voeux et qui donne lieu aux mentions suivantes:

(i) le nom de l'annonceur; (ii) la marque de commerce ou le nom du produit; (iii) un ou plusieurs caractéristiques ou aspects de la fête ou du produit.

mais ne fait aucune "Allégation sur les aliments". Voir la définition au paragraphe 3.0.

4.2.1 Exemples acceptables de publicités "Sans allégation" à l'occasion de fêtes - Exemption d'approbation

• Le personnel des Boissons (Eaux) gazeuses Félix vous souhaite ses meilleurs voeux de santé et de joie à l’occasion des Fêtes.
• Joyeuses Pâques de la part du personnel de la Crémerie Germain.
• Les fabricants des Boissons (Eaux) gazeuses Patrice vous offrent leurs meilleurs voeux à l’occasion de l’Action de Grâce, de Noël, de Pâques, d’Hanuka, de la Saint-Valentin...
• La Boulangerie Pierrot, bien connue pour ses tartes aux bleuets, vous offre ses meilleurs voeux à l'occasion des Fêtes.

4.2.2 Exemples de publicités à l'occasion de fêtes, souhaits de circonstances, comportant des "Allégations sur les aliments" - Approbation Requise (pour prouver les allégations)

• Le personnel des Boissons (Eaux) gazeuses de marque Félix vous souhaite ses meilleurs voeux à l’occasion de la Saint Valentin, de l’Action de Grâce, de Pâques, d’Hanuka... Les Boissons (Eaux) gazeuses de marque Félix - le fabricant de la boisson (eau) gazeuse la plus populaire au Canada ! * - Achetez-en dès aujourd'hui pour célébrer les Fêtes.

*Note: L'allégation est relative à la part du marché détenu et exige une preuve.

4.3 Les Promotions - "sans allégation"

Les promotions "Sans allégation" sont des publicités portant sur une promotion/un concours, qui donne lieu à l’annonce:

(i) du nom de l'annonceur; (ii) de la marque de commerce ou du nom du produit; (iii) d’un(e) ou de plusieurs aspects ou caractéristiques de la promotion/du concours ou du produit.

mais ne fait aucune "Allégation sur les aliments". Voir la définition au paragraphe 3.0.

4.3.1 Exemples acceptables des promotions "Sans allégation" - Exemption d'approbation

• Le Restaurant Luc vous offrira gratuitement une cannette de 355 ml de Boisson (Eau) gazeuse Félix avec tout achat, au prix régulier, de son Fameux Hamburger.
• Cette semaine, chez les Beignes Robert, on procèdera au tirage d'un barbecue. Venez donc nous voir. Qui sait ? Vous pourrez peut-être faire des grillades pendant tout l’été.
• C’est avec fierté que le Restaurant Aristide annonce l'ouverture de son nouveau restaurant à Blancheville. Ce samedi seulement, des ballons gratuits pour tous les enfants ! Aucun achat nécessaire.
• Jusqu’à épuisement de l’inventaire, à l'achat d'une tablette de friandises D'Aoust, vous obtenez une chance sur dix de gagner une pizza de grandeur moyenne gratuite, offerte par le Restaurant Roger. Recherchez les détails sur les emballages des tablettes de friandises D'Aoust.
• Vous pouvez gagner un stéréo. Recherchez les détails sur les emballages des Barres de céréales Dynamo.

4.3.2 Exemples des promotions comportant des "Allégations sur les aliments" - Approbation requise (pour prouver les allégations)

• Venez aujourd'hui au Restaurant Sylvain. Avec chaque achat de notre hamburger léger et maigre*, un don de 50 cents sera remis à la Fondation de la course à pied.

*Note: Les qualificatifs "léger" et "maigre" sont considérés comme étant des termes définis et des allégations portant sur la composition et la valeur nutritive, d’où la nécessité d’énoncés nutritionnels pour prouver les allégations.

• Venez aujourd'hui au Restaurant Albert. Avec un achat de n'importe quel repas*, vous obtenez un jouet.

*Note: L'allégation est rattachée au "repas" qui est considéré comme un terme défini selon la Loi des aliments et drogues, son règlement d'application et L’Étiquetage des aliments pour l’industrie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (Outil d’étiquetage de l’industrie de l’ACIA). Cette allégation doit être prouvée.

4.4 La publicité de commandite - "sans allégation"

La publicité de commandite "Sans allégation" se définit comme étant une annonce qui fait allusion à la commandite d'un événement ou d'un programme et donne lieu à une ou plusieurs mentions, tel que:

(i) le nom de l'annonceur; (ii) la marque de commerce ou le nom du produit; (iii) un(e) ou plusieurs caractéristiques ou aspects du produit ou de l'événement/du programme commandité.

mais ne fait aucune "Allégation sur les aliments". Voir la définition au paragraphe 3.0.

Toutefois, l'approbation est requise dans les cas où (a) les publicités portent sur le commanditaire, sur une marque de commerce ou un produit et font mention d'organismes ou de services médicaux/de la santé, et (b) sur des énoncés déclarent ou laissent entendre que des produits alimentaires sont endossés par des organismes professionnels dans les domaines de la médecine/de la santé. Dans ces deux cas, l'approbation vise à assurer le respect des règlements et des lignes directrices applicables.

4.4.1 Exemples acceptables de la publicité de commandite "Sans allégation" - Exemption d'approbation

• Le Championnat de lutte est commandité par la Boisson (Eau) gazeuse diète Cardinal (ou la Boisson (Eau) gazeuse Cardinal).
• Pour célébrer l'arrivée de l'été, venez à la Partie de pêche de la station CJOB FM. Cet événement est commandité par la Station de service Georges, la Boutique de fleurs Louise et la Pâtisserie Vanessa.
• Le Festival de chant des tout petits est commandité par le Magasin de friandises Marie et Serge à Blancheville.

4.4.2 Exemples de la publicité de commandite comportant des "Allégations sur les aliments" - Approbation requise (pour prouver les allégations)

• Les fabricants des Céréales Legault sont fiers de commanditer* le Mois de la nutrition du Centre de santé de Blancheville.

*Note: L'approbation est requise dans les cas où les publicités portent sur le commanditaire, sur une marque de commerce ou un produit et font mention d'organismes ou de services médicaux/de la santé afin d'assurer le respect des règlements et des lignes directrices applicables.

• La Coalition nationale de la Santé et de la Nutrition* vous invite à visiter les restaurants participants au mois de la nutrition. Vous pourrez goûter à des mets spéciaux inscrits au menu, * qui offrent des teneurs contrôlées en gras, en cholestérol et en sodium.

*Note: L'approbation est requise dans les cas d’énoncés affirmant ou laissant entendre que des produits alimentaires sont endossés par des organismes professionnels dans les domaines de la médecine/de la santé. Ceci a pour but d'assurer le respect des règlements et des lignes directrices applicables.

• Halte là, les Dynamos ! Cette partie de hockey, présentée sur les ondes de WJET, est commanditée par la Boisson (Eau) gazeuse Cardinal, la boisson numéro un* au Canada.

*Note: L'allégation porte sur la part du marché et exige une preuve de ce qui est avancé.

• Halte là, les Dynamos ! Cette partie de hockey, présentée sur les ondes de WJET est commanditée par la Boisson gazeuse diète Cardinal*, la boisson numéro un** au Canada.

*Note: L'utilisation dans des publicités d'une marque de commerce ou du nom d'un produit qui sous-entend des allégations portant sur la santé, la sécurité ou le contrôle du poids, (par exemple, "Boisson (Eau) gazeuse diète Cardinal", "Au menu : les entrées maigres de Louise", "Jus de légumes de marque Choix Santé") en font des publicités qui nécessitent des approbations, sauf si elles sont strictement limitées des publicités "sans allégation" portant sur le prix/l'article/le format ou aux publicités "Sans allégation" de nature générale, à l'occasion des fêtes, souhaits de circonstances, à des promotions ou à de la publicité de commandite telles que décrites dans ce document.

**Note: Cette allégation porte sur la part du marché et doit être prouvée.

5.0 Les textes de publicité "sans allégation" peuvent être transmis pour fin d’évaluation si tel est le désir des announceurs

Les annonceurs peuvent, s’ils le désirent soumettre leurs textes de publicité "sans allégation" à La Division de l’alimentation at des boissons non alcoolisées de la NCP pour fin d’évaluation. Dans ces cas-là, les coûts reliés à l'approbation seront appliqués, et la NCP attribuera un numéro d'approbation à chaque texte.

6.0 Comment se conformer aux exigences?

En définitive, c’est l’annonceur qui doit adopter les mesures nécessaires, afin de s'assurer qu'il se conforme aux lois, aux règlements et lignes directrices. Par ailleurs, les radiotélédiffuseurs canadiens ont la responsabilité de ne pas diffuser les messages publicitaires qui vont à l'encontre de la loi, de se plier aux exigences du CRTC en ce qui à trait au contenu des messages, et de respecter les politiques d'approbation établies par le CRTC. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des règlements et des lignes directrices portant sur la publicité des aliments, vous devez vous référer à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement d'application, au L’Étiquetage des aliments pour l’industriede l’Agence canadienne d'inspection des aliments (Outil d’étiquetage de l’industrie de l’ACIA) et aux divers autres documents publiés par Santé Canada et Agriculture et Agro-alimentaire Canada en matière de publicité des aliments.

Les normes canadiennes de le publicité aide les annonceurs et les diffuseurs en assumant ses responsabilités de façon professionnelle et consistante. Dans les cas où la NCP se rend compte qu’un message publicitaire fait des allégations sur les aliments sans avoir été préalablement approuvé par sa Division de l’alimentation et des boissons non alcoolisées, elle demandera à l'annonceur de suivre la procédure ayant trait à l'examen des textes de publicité sur les aliments. Si l'annonceur se dérobe ou refuse, la NCP fera alors appel à l'Association canadienne des radiotélédiffuseurs qui demandera à ses membres de ne pas diffuser la publicité en question jusqu'à ce que celle-ci ait été approuvée par la NCP ou jusqu'à ce que les allégations qu’elle contient aient été supprimées.