PLAINTES
Procédure de traitement des plaintes des consommateurs
Comment les plaintes sont traitées
Résumés des plaintes contre la publicité
Procédure en matière de différends publicitaires
Traitement des plaintes contre la publicité radiotélévisée destinée aux enfants
Traitement des plaintes contre la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Saviez-vous que…
Le Code canadien des normes de la publicité sert de base à l’arbitrage de toutes les plaintes?
En savoir plus sur le Traitement des plaintes.
Rapports des plaintes contre la publicité et des différends publicitaires
Les Rapports des plaintes contre la publicité et des différends publicitaires sont publiés annuellement par les Normes de la publicité. De plus, l’organisme publie périodiquement les résumés des plaintes que les consommateurs ont soumises à l’encontre de la publicité et qui ont été jugées comme contrevenant au Code par le Conseil des normes.
Rapport des plaintes contre la publicité 2024
Les rapports annuels précédents sont disponibles sur la page des Archives des rapports sur les plaintes et différends publicitaires.
