PLAINTES
Procédure de traitement des plaintes des consommateurs
Comment les plaintes sont traitées
Résumés des plaintes contre la publicité
Procédure en matière de différends publicitaires
Traitement des plaintes contre la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Traitement des plaintes contre la publicité radiotélévisée destinée aux enfants
Procédure de traitement des plaintes en vertu du Code de Spirits Canada
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Pour en savoir plus sur ce sceau de préapprobation :
Rapports des plaintes contre la publicité et des différends publicitaires
Les Rapports des plaintes contre la publicité et des différends publicitaires sont publiés annuellement par les Normes de la publicité. De plus, l’organisme publie périodiquement les résumés des plaintes que les consommateurs ont soumises à l’encontre de la publicité et qui ont été jugées comme contrevenant au Code par le Conseil des normes.
2019
Rapport des plaintes contre la publicité et des différends publicitaires – Revue de l’année 2019
2018
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2018
2017
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2017
2016
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2016
2015
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2015
2014
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2014
2013
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2013
2012
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2012
2011
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2011
2010
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2010
2009
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2009
2008
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2008
2007
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2007
2006
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2016
2005
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2005
2004
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2004
2003
Rapport des plaintes contre la publicité – Revue de l’année 2003