Décisions des plaintes en vertu du Code de la CGA

Décisions des plaintes en vertu du Code pour une publicité responsable sur le jeu

Figurent ci-après les résumés des décisions concernant des publicités qui ont été examinées en vertu du Code pour une publicité responsable sur le jeu (le Code de la CGA) selon les problèmes soulevés dans les plaintes des consommateurs. Les décisions du Conseil sont réparties en trois sections :

Publicité non conforme : Annonceurs identifiés

Dans ces résumés, l’annonceur est identifié et des détails permettant d’identifier la publicité sont fournis. L’annonceur n’a pas retiré de manière permanente sa publicité ou ne l’a pas modifiée avant que des membres de l’équipe des Normes de la publicité ne se réunisse pour examiner la plainte. Le cas échéant, une déclaration de l’annonceur est incluse dans la décision.

Publicité non conforme : Annonceurs non identifiés

Ces résumés préservent l’anonymat de l’annonceur en ne l’identifiant pas et en omettant des détails permettant d’identifier la publicité. L’annonceur a retiré de manière permanente sa publicité ou l’a modifiée en conséquence avant que des membres de l’équipe des Normes de la publicité ne se réunisse pour examiner la plainte.

Publicité conforme : Annonceurs identifiés

Lorsque des membres de l’équipe détermine qu’une publicité ne contrevient pas au Code de la CGA, les Normes de la publicité peuvent demander (à leur discrétion) à l’annonceur l’autorisation de publier un résumé de la plainte où l’annonceur est identifié, et ce, à des fins éducatives pour l’industrie. Dans ces résumés, l’annonceur est identifié et des détails permettant d’identifier la publicité sont fournis.

Lire un aperçu complet de la Procédure de traitement des plaintes en vertu du Code de la CGA pour plus d’information.

Cas no 1

Plainte n^o	715
Type de décision	Annonceur non identifié
Article(s)	II.4. Responsabilité sociale et bon goût
Préoccupations	Tolérance du jeu irresponsable
Annonceur	Opérateur de jeux en ligne
Industrie	Paris – Jeux sur Internet
Région	National
Média(s)	Médias sociaux
N^bre de plaintes	2
Année	2026
Description	Deux publicités sur les médias sociaux montrent chacune des influenceurs décrivant leur recours à une application de jeu en ligne comme moyen d’échapper à l’ennui. Ces influenceurs utilisent le même langage pour mettre l’accent sur la facilité d'accès et pour souligner le faible dépôt minimal requis et les paiements instantanés. Les publicités se terminent avec l’appui des deux influenceurs qui encouragent les gens à essayer la plateforme. Y figure une exclusion de responsabilité qui indique les limites d’âge (19 ans et plus) et qui préconise un jeu responsable.
Plainte	Le plaignant allègue que les deux publicités sur les médias sociaux, qui montrent les deux influenceurs qui recourent au jeu en ligne comme moyen d’échapper à l’ennui, contreviennent directement au Code pour une publicité responsable sur le jeu de la CGA.
Réponse de l’annonceur	Dans sa réponse aux Normes de la publicité, l’annonceur affirme son engagement à maintenir un environnement de jeu responsable. Il explique que les vidéos ont été créées avant le lancement du Code de la CGA, le 1^erjanvier 2026. Cela signifie que le contenu a été développé avant l’entrée en vigueur des dispositions applicables. Quant aux messages, l’annonceur note que les références à « l’ennui » avaient pour but de positionner le jeu comme une activité de loisirs occasionnelle. Cependant, il reconnaît qu’en vertu du cadre d’autoréglementation actuel, de telles représentations peuvent être interprétées comme présentant le jeu comme un remède à l’ennui. L’annonceur a indiqué son engagement à éviter ce type de cadrage à l’avenir et a confirmé le retrait des vidéos en question de toutes ses plateformes.
Décision	Le panel des Normes de la publicité a apprécié la diligence et l’engagement de l’annonceur envers le jeu responsable et a examiné les plaintes conjointement avec les arguments de ce dernier. Il a compris que les deux vidéos avaient été créées avant le lancement du Code la CGA. Cependant, étant donné que ces vidéos ont été vues toutes les deux par le plaignant après le lancement du Code, il confirme que le Code de la CGA s’applique. Le panel a discuté de l’impression générale qui se dégageait des deux publicités et a jugé qu’elles indiquaient toutes deux explicitement que l’ennui avait suscité l’intérêt des deux influenceurs pour jouer sur la plateforme de jeux, tel qu’allégué dans les plaintes. Lors de ses délibérations, le panel a conclu unanimement que les publicités montraient le jeu comme une façon de remédier à l’ennui, ce qui contrevient à la Section II.4 du Code de la CGA qui stipule que le jeu ne doit pas décrire ou laisser sous-entendre qu’il peut être une source de gratification immédiate, un remède au stress ou à l’ennui ou une façon de s’évader de ses problèmes.
Infraction	II.4. Responsabilité sociale et bon goût

Décisions des plaintes 2026