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Pour en savoir plus sur ce sceau de préapprobation :
Avis au public : Publicités politiques et électorales
Les publicités politiques sont exclues du champ d’application des Normes de la publicité
Les Normes de la publicité n’acceptent pas les plaintes concernant les publicités politiques ou électorales, car celles-ci sont exclues du champ d’application du Code canadien des Normes de la publicité (le Code).
Pour plus d’information, consultez la section Exclusions du Code et la ligne directrice no 6.
Qu’est-ce que la publicité politique?
La publicité politique comprend les publicités portant sur :
- Les partis politiques
- Les candidats politiques
- Les enjeux débattus au niveau gouvernemental
Qu’est-ce que la publicité électorale?
La publicité électorale comprend la publicité politique diffusée au public pendant une période qui débute le lendemain du jour où une élection est déclenchée et qui se termine le jour suivant la tenue du scrutin.
Pourquoi les Normes de la publicité ne traitent-elles pas les plaintes concernant les publicités politiques?
Bien que la vérité dans la publicité soit importante et que les publicités politiques devraient respecter les normes établies dans le Code, les Normes de la publicité n’interviennent pas dans les débats politiques pendant et en dehors des périodes électorales.
Il n’est nullement prévu que le Code régisse ou restreigne la liberté d’expression d’opinions publiques ou d’idées véhiculées par la publicité politique ou électorale. Cependant, nous encourageons les annonceurs qui font de la publicité politique à maintenir les principes d’une publicité vraie, intègre et exacte.
Quelles plaintes les Normes de la publicité peuvent-elles accepter?
Les Normes de la publicité acceptent les plaintes concernant tous les autres types de contenu publicitaire. Il peut s’agir de publicités de groupes de défense sur des questions controversées, à condition que ces questions ne soient pas actuellement débattues au niveau gouvernemental.
Vous pouvez soumettre une plainte concernant une publicité par le biais de notre formulaire de soumission de plainte en ligne ou par courriel. Pour plus d’information, consultez Comment soumettre une plainte.
Où orienter les préoccupations concernant la publicité politique
Si vous avez des préoccupations au sujet d’une publicité politique ou électorale, nous vous recommandons de communiquer directement avec le parti ou l’organisation responsable de la publicité.