Avis pour les municipalités, les sociétés de transport en commun et leurs agences média

De nombreuses municipalités et sociétés de transport, ainsi que leurs agences média partout au Canada ont des règles qui régissent l’affichage publicitaire sur leur propriété. Ces politiques font souvent référence à l’obligation pour les publicités de se conformer au Code canadien des normes de la publicité (le Code).

Les Normes de la publicité, l’organisme national sans but lucratif d’autoréglementation de la publicité au Canada, administrent ce Code. Le présent avis a pour but de présenter les recommandations des Normes de la publicité, sur la manière de faire référence au Code dans le contexte des politiques publicitaires d’une municipalité ou d’une société de transport en commun.

À faire

PRÉCISEZ que votre organisation déterminera si, « à son avis », une publicité est conforme au Code (si votre politique stipule que votre organisation examine les publicités pour s’assurer de leur conformité au Code). Notez que seul le Conseil des normes peut rendre une décision finale quant à la conformité au Code.

ASSUREZ-VOUS que vos politiques dirigent les plaintes des consommateurs vers les Normes de la publicité, le cas échéant. Nos politiques exigent que nous communiquions directement avec le plaignant. Nous ne sommes pas en mesure de donner suite à une plainte qui nous est transmise par une municipalité, une société ou une agence.

LIMITEZ la portée du processus de traitement des plaintes relatives des Normes de la publicité aux critères du Code. Les Normes de la publicité n’examineront pas les plaintes liées à des exigences particulières d’une politique publicitaire qui ne relèvent pas du Code.

VEILLEZ à ce que les liens et les renvois aux Normes de la publicité et au Code soient exacts et à jour. Les plaintes peuvent être soumises aux Normes de la publicité en ligne ou par la poste.

MENTIONNEZ que la municipalité ou de la société de transport en commun doit tenir compte de la Charte canadienne des droits et libertés afin de déterminer si elle acceptera ou non des publicités sur sa propriété. N’oubliez pas que des limites raisonnables à la liberté d’expression d’un annonceur (qui est un droit garanti par la Charte) par un organisme public ne sont permises que si « ces limites sont raisonnables et justifiées dans le cadre d’une société libre et démocratique » en vertu de l’article 1 de la Charte. La conformité au Code peut ne pas être pas la seule considération à prendre en compte dans cette évaluation.

ENVISAGEZ D’ADHÉRER aux Normes de la publicité pour démontrer votre soutien à l’autoréglementation de la publicité. Notre capacité à administrer le Code et d’émettre des directives sur la conformité repose sur le soutien de nos membres. L’un des avantages précieux de l’adhésion est la possibilité pour votre personnel de recevoir une présentation annuelle sur mesure du Code et de son application, permettant ainsi à vos équipes de mieux comprendre l’interprétation du Code et de l’appliquer en considération de vos politiques. Nous apprécions grandement le soutien des membres des Normes de la publicité.

À ne pas faire

NE MENTIONNEZ PAS que votre organisation consultera les Normes de la publicité pour déterminer comment appliquer la politique publicitaire de l’organisation, ou établir si la politique a été correctement appliquée. Les Normes de la publicité n’offrent plus de consultations sur la conformité au Code. Nous prévoyons de proposer à nouveau ce service à l’avenir et nous vous en informerons le moment venu.

NE DEMANDEZ PAS aux plaignants ou aux annonceurs de vous informer des décisions relatives aux plaintes des Normes de la publicité. Toutes les décisions du Conseil des normes demeurent confidentielles jusqu’à ce qu’elles soient affichées sur le site Web des Normes de la publicité. De plus, toute correspondance entre les Normes de la publicité et un plaignant ou un annonceur est confidentielle et vous ne devriez pas demander que cette information soit partagée avec votre organisation.

NE TENTEZ PAS de parler au nom des Normes de la publicité en indiquant ce que le Conseil des normes prendra en compte pour traiter une plainte d’un consommateur.

NE LAISSEZ PAS ENTENDRE que les Normes de la publicité envisageront d’en appeler de la décision de votre organisation en lien avec le Code. Les Normes de la publicité considéreront toutes les plaintes reçues dans le cadre de leur propre processus comme une nouvelle plainte, et non comme un appel.

Invitation au Webinaire

Dans le but d’aider les municipalités et les sociétés de transport, ainsi que leurs agences à mieux comprendre le Code et son application, les Normes de la publicité tiendront un webinaire le 25 mars 2025 à 13 (HE).

Si vous souhaitez y assister, veuillez envoyer un courriel à communications@adstandards.ca et nous vous contacterons avec un lien d'inscription dès qu'il sera disponible.

Pour en savoir plus sur l’adhésion, veuillez communiquer avec la coordonnatrice à l’adhésion, Audrey Santana.