PLAINTES
Procédure de traitement des plaintes des consommateurs
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Rapports des plaintes des consommateurs
Traitement des plaintes contre la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Traitement des plaintes contre la publicité radiotélévisée destinée aux enfants
Procédure de traitement des plaintes en vertu du Code de Spirits Canada
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Pour en savoir plus sur ce sceau de préapprobation :
Rapport des plaintes archivés
2020
Rapports des plaintes contre la publicité 2020