Produits de santé : Procédure d’appel concernant la préapprobation

Les normes canadiennes de la publicité (« Normes de la publicité ») sont reconnues par Santé Canada comme un organisme de préapprobation de la publicité pour les publicités et les documents d’information portant sur les produits de santé destinés aux consommateurs. Les analystes des Services d’approbation des Normes de la publicité contribuent à veiller à ce que les publicités soumises soient conformes aux lois et aux lignes directrices applicables. Chaque soumission présentée à notre équipe chargée des produits de santé est examinée par deux analystes afin d’en assurer une évaluation complète et exacte.

Si un demandeur est en désaccord avec la décision des analystes des Normes de la publicité, il et/ou l’annonceur peuvent demander des précisions ou un réexamen ou encore, en appeler de la décision des Normes de la publicité de la façon suivante :

1. Demande de précisions/réexamen

À la suite de la soumission d’une publicité, tout demandeur peut exiger des précisions sur les commentaires reçus des Services d’approbation des Normes de la publicité la concernant. Toute demande de précisions doit être envoyée par courrier électronique à approbation@normespub.ca. Veuillez indiquer dans votre courriel le numéro de commande ainsi que les questions que vous avez concernant les commentaires des analystes ou leurs recommandations. Vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais (normalement dans les trois à cinq jours ouvrables suivants) qui traitera de vos questions par courrier électronique ou pour fixer un rendez-vous téléphonique dans le but de discuter de vos questions si l’analyste juge qu’il s’agit là de la façon la plus efficace d’y répondre. Si vous êtes en désaccord avec l’avis consultatif initial et souhaitez que les analystes revoient leur évaluation, veuillez transmettre par écrit vos raisons de même que toute pièce justificative à des fins de réexamen du dossier applicable à l’aide du portail de soumission en ligne des Services d’approbation.

2. Appel interjeté auprès des Services d’approbation

Si une demande de réexamen ne règle pas le problème à la satisfaction du demandeur ou si un demandeur n’est toujours pas d’accord avec l’avis consultatif des Services d’approbation des Normes de la publicité, il peut en appeler auprès des Services d’approbation. Cette demande d’appel doit se faire par courrier électronique auprès du directeur des Services d’approbation (Produits de santé). Veuillez inclure dans votre courriel le numéro de commande, tout argument justifiant un nouvel examen et toute pièce justificative additionnelle qui n’aura pas été fournie dans le cadre de la demande de réexamen. Les Services d’approbation examineront votre demande d’appel et feront de leur mieux pour vous répondre par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de votre demande.

3. Appel final interjeté auprès des Normes de la publicité

Si un appel interjeté auprès des Services d’approbation ne donne pas satisfaction au demandeur, ce dernier peut alors interjeter un appel final auprès des Normes de la publicité. Cette demande d’appel final aux Normes de la publicité doit être soumise sans retard déraisonnable, suivant la réponse des Normes de la publicité à l’appel interjeté auprès des Services d’approbation. La demande, toujours par écrit, doit contenir les raisons pour lesquelles un nouvel examen est demandé, fondé sur les dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement y afférent ainsi que sur toute ligne directrice applicable de Santé Canada. La demande d’appel final interjetée auprès des Normes de la publicité doit être soumise par courrier électronique à la cheffe des affaires juridiques des Normes de la publicité, avec copie à la cheffe de la direction de l’organisme. Si l’entité qui soumet l’appel final n’est pas un annonceur, un cadre supérieur de l’équipe chargée de la publicité ou des affaires réglementaires de l’annonceur doit être mis en copie dans la demande afin qu’il puisse reconnaître et convenir que l’information sur la soumission, sur les appels interjetés et sur l’évaluation des Normes de la publicité sera transmise à Santé Canada. Si la cheffe des affaires juridiques ou la cheffe de la direction des Normes de la publicité a pris part à une évaluation ou à un appel précédents, l’appel final sera alors examiné autant que possible par celle d’entre elles qui n’y aura pas participer afin de permettre un regard neuf sur l’affaire. Suivant l’examen de l’ensemble du dossier – y compris l’avis consultatif initial, l’appel interjeté antérieurement auprès des Services d’approbation, toutes les soumissions présentées par le demandeur et la demande d’appel final –, une décision écrite sera fournie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande. Cet appel final ainsi que la décision rendue seront soumis à la Direction des produits de santé commercialisés de Santé Canada.