Procédure de traitement des plaintes des groupes d’intérêt particulier

Avant-propos

La présente procédure fournit un mécanisme qui permet le traitement confidentiel des plaintes émanant des groupes d’intérêt particulier.

Le Code canadien des normes de la publicité (le Code) régit la Procédure de traitement des plaintes des groupes d’intérêt particulier et s’y applique également, sauf pour la section du Code intitulée « Comment se fait le traitement des plaintes par les Normes de la publicité et le Conseil » qui est entièrement remplacée par la procédure décrite ci-dessous et intitulée « Comment sont traitées les plaintes des groupes d’intérêt particulier par les Normes de la publicité et par le Conseil ».

 

Définition

« Un groupe d’intérêt particulier » s’entend d’un groupe identifiable, représentant plus d’une personne et/ou organisme, qui exprime une opinion commune critique à l’endroit du contenu d’une publicité et/ou de la méthode ou de la technique de production de cette publicité, et/ou du média utilisé pour diffuser ladite publicité et pour communiquer le message perçu.

 

Comment se fait le traitement des plaintes des groupes d’intérêt particulier par les Normes de la publicité et le Conseil

Fidèles à leur mandat dans le cadre de l’environnement d’autoréglementation actuel, les Normes de la publicité et le Conseil examinent attentivement – et y répondent – toutes les plaintes écrites reçues de la part de groupes d’intérêt particulier au sujet de publicités qui semblent contrevenir au Code. Si, après examen, les Normes de la publicité ou le Conseil jugent (i) qu’il ne s’agit pas d’une plainte entre annonceurs déguisée, que (ii) selon les dispositions du Code, il y a de bonnes raisons de croire que la plainte est fondée et que (iii) cette dernière ne figure pas dans les exclusions de la présente Procédure énoncées ci-dessous, la plainte est alors acceptée et traitée en conséquence. Si, à quelque moment que ce soit par la suite, durant le processus d’examen de la plainte, mais avant que la décision du Conseil n’ait été rendue à son sujet, les Normes de la publicité ou le Conseil concluent qu’en réalité, la plainte est une plainte entre annonceurs et non pas une plainte émanant d’un groupe d’intérêt particulier, son traitement sera interrompu et le ou les plaignants seront prévenus. Dans de tels cas, ces derniers seront invités à se tourner vers d’autres recours pour formuler une plainte contre une publicité, tels que la Procédure en matière de différends publicitaires des Normes de la publicité.

Jusqu’à nouvel ordre, les Normes de la publicité n’imposent aucuns frais pour traiter et pour entendre les plaintes en vertu de la Procédure de traitement des plaintes des groupes d’intérêt particulier.

 

Exclusions

Le Conseil refusera d’accueillir ou de traiter une plainte ou partie de cette plainte, s’il juge que :

  1. la ou les publicités spécifiques qui, selon le plaignant, semblent contrevenir au Coden’ont pas été identifiées;
  2. selon les dispositions du Code, il n’y a pas de bonnes raisons de croire au bien-fondé de la plainte;
  3. la publicité ou partie de la publicité visée par la plainte fait également et clairement l’objet d’un litige ou d’une autre action en justice déjà en cours au Canada; ou fait l’objet d’un examen ou d’un ordre d’une cour canadienne; ou a été approuvée spécifiquement par une agence (ou toute autre entité comparable) du gouvernement canadien; ou encore
  4. ladite publicité n’est pas visée par le Code, ou, si de l’avis des Normes de la publicité, la plainte ne peut, en raison des ressources ou du pouvoir dont il dispose, être résolue efficacement, raisonnablement ou de manière concluante en vertu de la présente Procédure; ou
  5. la présente Procédurea été compromise parce que la confidentialité des délibérations ou l’issue de l’audience (y compris l’audience du Comité d’appel) a été violée ou aurait été violée au dire de l’une des parties en cause; ou
  6. le groupe d’intérêt particulier est une personne morale engagée dans l’utilisation de la « publicité » telle que définie dans le Code.

Toutes les plaintes acheminées aux Normes de la publicité seront d’abord évaluées par le personnel de l’organisme. Si une plainte semble enfreindre le Code et porte sur une publicité de langue anglaise, autre qu’une publicité diffusée uniquement au Québec, elle sera transmise au Conseil des normes de Toronto. Si la plainte semble enfreindre le Code et porte sur une publicité de langue française, ou sur une publicité diffusée uniquement au Québec, elle sera évaluée et jugée par le Conseil des normes de Montréal.

L’élément critique qui permet de déterminer si une publicité doit être examinée par le Conseil n’est pas le nombre de plaintes reçues. La question fondamentale est de savoir si une publicité, qui fait l’objet d’un certain nombre de plaintes, semble contrevenir au Code. À la limite, seul le Conseil peut répondre à cette question à la suite de la réception d’une ou de plusieurs plaintes formulées de bonne foi.

Si, après réception d’une plainte, on détermine provisoirement que la publicité semble contrevenir au Code, l’annonceur est informé par écrit de la nature de la plainte et de l’identité du plaignant.

Dès qu’une plainte, qui a été retenue lors d’un premier examen, porte sur les dispositions de l’article 10 (Sécurité) ou de l’article 14 (Descriptions et représentations inacceptables), l’annonceur sera invité à répondre rapidement et directement au plaignant, à l’intérieur d’un délai précis, et à envoyer une copie de sa réponse aux Normes de la publicité. Les plaintes au sujet d’infractions alléguées aux articles 10 ou 14 qui sont ainsi traitées, seront transmises au Conseil en vue de délibérations si le plaignant informe les Normes de la publicité de son insatisfaction quant à la réponse reçue de l’annonceur et si, après avoir examiné cette dernière, les Normes de la publicité sont d’avis que la publicité semble toujours contrevenir au Code. Sinon, la plainte ne sera pas transmise au Conseil et la procédure sera interrompue.

Lorsqu’aux termes d’un premier examen, il semble y avoir eu violation d’un ou de plusieurs articles du Code (autres que les articles 10 ou 14), l’annonceur sera invité à répondre directement aux Normes de la publicité par écrit et dans un délai raisonnable, en leur fournissant l’information requise par le Conseil afin que ce dernier puisse délibérer et rendre une décision éclairée au sujet d’une infraction possible au Code.

Lors des premières délibérations du Conseil, les documents soumis à son examen comprennent au moins la plainte, la réponse écrite de l’annonceur le cas échéant ainsi qu’une copie de la publicité faisant l’objet de la plainte.

Les décisions rendues par le Conseil sont à la majorité des voix. Tout membre du Conseil a le droit de s’abstenir de voter sur tout sujet soumis à un vote.

Si le Conseil conclut qu’une publicité contrevient au Code, l’annonceur reçoit une copie de la décision par écrit, de même que le plaignant, et est invité à modifier de façon appropriée la publicité en cause ou à la retirer sans retard déraisonnable.

Si, aux termes des délibérations initiales du Conseil, la plainte n’est pas retenue, à la fois le plaignant et l’annonceur seront prévenus par écrit de la décision rendue par le Conseil et des raisons qui justifient cette décision.

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