Foire aux questions sur la Procédure en matière de différends publicitaires des Normes de la publicité

Les Normes de la publicité reçoivent souvent des demandes d’information de la part du milieu de la publicité au sujet de la Procédure en matière de différends publicitaires (la Procédure).

Nous espérons que les réponses aux questions ci-dessous permettront de clarifier davantage cette importante Procédure. Pour toute question supplémentaire, veuillez communiquer avec Catherine Bate, Chef des affaires juridiques et des politiques, à : catherine.bate@normespub.ca

Quels mécanismes sont offerts aux annonceurs canadiens qui souhaitent contester le contenu d’une publicité diffusée par un autre annonceur ?

  • Communiquer directement avec l’autre annonceur
  • Formuler une plainte en vertu de la Procédure en matière de différends publicitaires des Normes de la publicité alléguant un manquement au Code canadien des normes de la publicité (le Code)
  • Engager une poursuite judiciaire contre l’autre annonceur
  • Formuler une plainte auprès d’un organisme réglementaire approprié, tel que le Bureau de la concurrence, l’Agence canadienne d'inspection des aliments ou Santé Canada
La Procédure en matière de différends publicitaires des Normes de la publicité (la Procédure) est une procédure confidentielle tarifée visant à résoudre les différends entre annonceurs. D’abord élaborée en 1976 en tant que Procédure en matière de plaintes intra-industrie et périodiquement mise à jour afin de demeurer actuelle et pertinente, la Procédure s’est avérée dans l’ensemble plus rapide et moins coûteuse que les règlements intervenus devant les tribunaux.

La Procédure repose sur les dispositions du Code, principal outil d’autoréglementation de la publicité au Canada.

Quels sont les avantages d’avoir recours à la Procédure ?

Ce processus offre aux annonceurs un outil pratique visant à résoudre les différends rapidement et à moindres coûts que devant les tribunaux.

Quels aspects devons-nous prendre en compte avant de formuler une plainte en vertu de la Procédure ?

Les Normes de la publicité demandent d’abord à l’annonceur, avant qu’il ne formule une plainte, de communiquer avec son concurrent dans le but de tenter de résoudre le différend directement avec lui.

Si cette démarche s’avère vaine, une plainte détaillée ainsi que le paiement des droits applicables peuvent être présentés aux Normes de la publicité.

Cette Procédure s’applique-t-elle uniquement aux membres des Normes de la publicité ?

La Procédure est accessible à la fois aux membres et aux non-membres. Cependant, les droits sont plus élevés pour les non-membres.

Quel est le bien-fondé d’une plainte en vertu de la Procédure ?

Le bien-fondé d’une plainte est le manquement allégué à un ou plusieurs articles du Code. Pour que les Normes de la publicité acceptent la plainte, celle-ci ne peut reposer sur un manquement allégué à une loi ou à un règlement d’une autre juridiction ou à une décision rendue dans cette dernière, ni l’inclure.

Une plainte peut-elle être formulée à la fois auprès des Normes de la publicité et d’un organisme de réglementation ?

Non. Les Normes de la publicité ne peuvent pas traiter un différend publicitaire si celui-ci fait déjà l’objet d’une plainte soumise auprès d’un organisme de réglementation ou d’un tribunal canadien.

Pour quelles raisons la Procédure est-elle confidentielle ?

L’industrie canadienne de la publicité a déclaré souhaiter que tout le processus demeure confidentiel entre les parties. Des résumés des plaintes retenues sont publiés en ligne sans identifier les parties.

Combien de différends publicitaires sont traités chaque année par les Normes de la publicité ?

Il nous est impossible de prévoir. Au cours des huit dernières années, les Normes de la publicité ont eu jusqu’à 12 différends à traiter au cours d’une même année et aussi peu que trois une autre année.

Qu’arrive-t-il si les parties ne peuvent parvenir à un règlement satisfaisant ?

La plainte sera examinée par un Comité des différends publicitaires. Ce Comité est composé de trois membres, dont deux sont des membres chevronnés de l’industrie de la publicité et est présidé par un avocat expérimenté en droit de la publicité. Il arrive souvent que le Comité des différends publicitaires comporte des membres du Conseil des normes, qui ont l’habitude de juger des plaintes en vertu du Code.

Qu’arrive-t-il si l’annonceur défendeur ne participe pas au processus ?

La plainte sera jugée même si l’annonceur défendeur ne participe pas au processus.

Qu’arrive-t-il si l’annonceur défendeur ignore la décision du Comité des différends publicitaires ?

À défaut, pour l’annonceur défendeur, de se conformer à la décision rendue par le Comité des différends publicitaires, les Normes de la publicité publieront un résumé de l’issue de l’audience, déclareront publiquement que l’annonceur visé par la plainte a refusé de participer ou de se conformer, informera le média diffuseur de la non-conformité du défendeur à la décision rendue, et pourra informer le Bureau de la concurrence de cette non-conformité.

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